Cour d’appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 9 octobre 2026, RG n° 26/03536
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.C.I. FONCIERE PATRIMONIALE
C/
Madame [N] [D], Monsieur [A] [Y], S.C.P. [H] [P]
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N° RG 26/03536 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWYY
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DU 09 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT , greffier,
Le 09 octobre 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.C.I. FONCIERE PATRIMONIALE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 26/01141) rendu le 26 juin 2026 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 17 juillet 2026,
D’UNE PART
ET :
Madame [N] [D] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (72), demeurant [Adresse 2]
Monsieur [A] [Y] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1] (72)de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Marc DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.P. [H] [P] Intimée afin que la procédure lui soit opposable et prise en qualité de mandataire judiciaire de la SCI désignée par la décision dont appel, domiciliée en cette qualité au siège [Adresse 4]
Non représentée
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 17 Juillet 2026 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelante le 28 aout 2026 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelante le 1er octobre 2026,
Vu la réponse à la demande d’observations le 1er octobre 2026
Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelante aux dépens.
Le greffier, Le Président,