JURIDICTION DU

PREMIER PRÉSIDENT

2ème CHAMBRE

—————————

Recours en matière

d’Hospitalisations

sous contrainte

————————–

Madame [W] [C]

C/

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [P] [R] pris en la personne de son directeur, Monsieur [N] [C]

————————–

N° RG 26/04668 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OY23

————————–

du 09 OCTOBRE 2026

————————–

ORDONNANCE

————–

Rendue par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 09 OCTOBRE 2026

Nous, Valérie COLLET, conseillère à la cour d’appel de Bordeaux, désignée en l’empêchement légitime du premier président par ordonnance du 03 juillet 2026 assistée de Emilie LESTAGE, greffier;

ENTRE :

Madame [W] [C], née le 08 Avril 1964 à , demeurant Actuellement hospitalisée au centre hospitalier – [P] [R] –

assistée de Me Laura DESVERGNES, avocat au barreau de BORDEAUX

régulièrement avisée, comparante à l’audience, accompagnée d’un personnel soignant,

Appelante d’une ordonnance (26/02777) rendue le 23 septembre 2026 par le magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 01 octobre 2026

d’une part,

ET :

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [P] [R] pris en la personne de son directeur, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 2]

régulièrement avisés, non comparants à l’audience,

Intimés,

d’autre part,

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 02 octobre 2026,

A rendu publiquement l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de Emilie LESTAGE, greffier, en audience publique, le 08 Octobre 2026.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

1- Vu le certificat médical du Dr [I] du 12 septembre 2026 à 11h15,

2- Vu le certificat médical du Dr le Besq du 13 septembre 2026 à 14h05,

3-Vu la demande de soins contraints établie par un tiers, M. [N] [C] (frère), le 13 septembre 2026 à 15h,

4- Vu la décision d’admission de Mme [W] [C], née le 8 avril 1964, en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier [P] [R] à [Localité 1] en date du 13 septembre 2026,

5- Vu le certificat médical de 24h établi le 14 septembre 2026 par le Dr [Q],

6- Vu le certificat médical de 72h établi le 16 septembre 2026 par le Dr [U],

7- Vu la décision du directeur du centre hospitalier [P] [R] à [Localité 1] du 16 septembre 2026 maintenant les soins psychiatriques de Mme [W] [C] sous la forme d’une hospitalisation contrainte à l’issue de la période d’observation,

8- Vu la requête du directeur du Centre hospitalier [P] [R] à Bordeaux, reçue au greffe du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux le 17 septembre 2026, aux fins de voir statuer avant l’expiration du délai de 12 jours sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [W] [C],

9- Vu les pièces jointes à la dite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l’avis motivé établi le 21 septembre 2026 en application des dispositions de l’article L. 3211-12-1 du même code,

10- Vu l’ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 23 septembre 2026 prononçant le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [W] [C],

11- Vu l’appel formé par Mme [W] [C] reçu au greffe de la cour le 1er octobre 2026 à 17h46,

12- Vu la convocation des parties à l’audience du 8 octobre 2026,

13- Vu l’avis médical du docteur [H] en date du 5 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique,

14- Vu les conclusions du ministère public en date du 2 octobre 2026 aux fins de confirmer l’ordonnance entreprise,

15- A l’audience publique,

M. [N] [C], tiers à l’origine de la demande d’hospitalisation, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu.

Le ministère public n’était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites susvisées.

Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et du contenu de l’avis médical du docteur [H].

Mme [W] [C] a sollicité la mainlevée de son hospitalisation sous contrainte. Elle explique que son frère avait demandé son hospitalisation au motif qu’elle avait mis du sel partout. Elle indique que les médecins lui ont expliqué qu’il fallait d’abord trouver la bonne molécule pour son traitement médical avant de pouvoir rentrer à son domicile. Elle expose que son traitement la fatigue et qu’elle souffre de schizophrénie.

Entendue Maître Laura Desvergnes, avocate au Barreau de Bordeaux, en sa plaidoirie aux termes de laquelle elle sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, en faisant valoir que l’avis médical motivé du 5 octobre 2026 est strictement identique à celui du 21 septembre 2026 alors que 15 jours se sont écoulés. Elle fait observer que l’évolution de l’état de santé de sa cliente n’est pas connue, que le traitement médicamenteux fonctionne et que son discours est, actuellement, parfaitement cohérent de sorte qu’au regard des certificats médicaux produits, l’hospitalisation complète de Mme [C] n’est plus justifiée.

Mme [W] [C] a eu la parole en dernier.

Il a été indiqué à l’audience que la décision serait rendue le 9 octobre 2026 à 14 heures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

16- Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique :

’I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

II.-Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l’égard d’un majeur protégé, d’une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.

Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade ; il constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d’un second médecin qui peut exercer dans l’établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui prononce la décision d’admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l’objet de ces soins ; […]’

17- Aux termes de l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission. Cet article précise que la saisine est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.

18- Il résulte en outre de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique que lorsque l’ordonnance, frappée d’appel, a été prise en application de l’article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard quarante-huit heures avant l’audience.

19- En l’espèce, la cour constate que Mme [C] ne remet pas en cause la régularité et le bien-fondé initial de l’hospitalisation sous contrainte dont elle a fait l’objet, précision étant faite que les conditions de l’hospitalisation complète étaient effectivement réunies au regard des différents certificats médicaux présents au dossier.

20- Le 21 septembre 2026, le Dr [M] a rédigé un avis médical motivé à destination du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le cadre de l’article L.3211-12-1. S’il conclut à la nécessité de maintenir la mesure de soins sans consentement SPDTU sous la forme d’une hospitalisation complète, il décrit l’état clinique de Mme [C] le 21 septembre 2026 de la manière suivante: ’contact étrange et méfiant, stupeur, discours altéré par la présence de barrages, d’un temps de latence important ou de réponse à côté. La thymie semble neutre, il persiste des angoisses importantes sans objet identifié. La patiente est ralentie sur le plan psychomoteur, en retrait dans l’unité depuis son arrivée dans le service. Bien qu’elle ne verbalise pas d’idée délirante patente, on observe un probable envahissement hallucinatoire, une suspicion majeure et des interprétations délirantes concernant les traitements entrepris ou les aspects légaux de la mesure de soins actuels. Son état clinique nécessité la poursuite de la réintroduction des traitements sous surveillance médicale constante. Une interruption prématurée des soins hospitaliers constituerait une mise en danger grave sur le plan personnel. La conscience des troubles est très partielle et la patiente reste ambivalente aux soins proposés.’

21- Le 5 octobre 2026, le Dr [H] a rédigé un avis médical motivé à destination du premier président de la cour d’appel, en application de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique, en concluant à la nécessité de maintenir la mesure de soins sans consentement SPDTU sous la forme d’une hospitalisation complète et en précisant que l’état clinique de Mme [C] était le suivant : ’patiente calme, de bon contact. Discours cohérent avec une franche désorganisation, quelques latences. La thymie semble neutre, il persiste des angoisses importantes sans objet identifié, ainsi qu’une méfiance envers les traitements et parfois sans objets. La patiente est ralentie sur le plan psychomoteur, et persiste un retrait dans l’unité depuis son arrivée dans le service. Elle ne verbalise pas d’idée délirante, on observe néanmoins un probable envahissement hallucinatoire et des interprétations délirantes concernant les traitements entrepris ou les aspects légaux de la mesure de soins actuels. Son état clinique nécessite la poursuite de la réintroduction des traitements sous surveillance médicale constante. Une interruption prématurée des soins hospitaliers constituerait une mise en danger grave sur le plan personnel. La conscience des troubles est très partielle et la patiente reste ambivalente aux soins proposés.’

22- Les avis médicaux sont donc présents au dossier et sont suffisamment motivés pour caractériser la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de Mme [C]. S’ils sont effectivement rédigés dans des termes très proches, il existe néanmoins des nuances traduisant ainsi une évolution très légèrement positive de l’état de santé de Mme [C] en l’espace de 15 jours. Mme [C] ne démontre pas que son état de santé tel que décrit par les différents médecins aurait connu une évolution bien plus favorable permettant la mainlevée de son hospitalisation sous contrainte.

23- [Localité 2] égard à l’ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure, que les seules déclarations recueillies au cours de l’audience n’ont pas utilement remis en cause, il est mis en évidence la réalité des troubles psychiatriques dont souffre encore Mme [W] [C], rendant impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et justifiant le maintien de son hospitalisation complète. En effet, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins indispensables à son état et la mise en place d’un traitement adapté au long cours.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 23 septembre 2026 en toutes ses dispositions,

Dit que la présente décision sera notifiée à l’intéressée, à son avocat, au tiers, au directeur de l’établissement où il est soigné ainsi qu’au ministère public,

Dit que les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

La présente décision a été signée par Valérie COLLET, conseillère, et par Emilie LESTAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La conseillère déléguée,