4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. VINS DU MONDE

S.A.R.L. VALADE ET TRANSANDINE

C/

Société [G] SS AGRICOLA

Société IDDA SS AGRICOLA

Société [G] DISTRIBUZIONE [N] GIORDANO LUCIA 1 C SAS

Société CA MARCANDA, [T] [C] & C SAS [V]

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N° RG 26/02859 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVP4

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DU 09 OCTOBRE 2026

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ORDONNANCE

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

S.A.S. VINS DU MONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

S.A.R.L. VALADE ET TRANSANDINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentées par Maître Yasmine DEVELLE de la SELARL MINERAL, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelantes d’un jugement (R.G. 2024F01800) rendu le 24 avril 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 11 juin 2026,

à :

Société [G] SS AGRICOLA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] – ITALIE

Société IDDA SS AGRICOLA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] – ITALIE

Société [G] DISTRIBUZIONE [N] GIORDANO LUCIA 1 C SAS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siègeVia [Adresse 4] – ITALIE

Société CA MARCANDA, [N] [G] [C] & C SAS [V] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; [Adresse 5] – ITALIE

Représentées par Maître Christine JAIS de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS, avocat au barreau de BORDEAUX

à l’incident,

Intimées,

,

RAPPEL DE LA PROCEDURE:

Les sociétés Vins du Monde et Valade & Transandine ont importé durant plusieurs années, aux fins de commercialisation en France, de nombreuses références de vin produites par les sociétés [G] SS Agricola, [Adresse 6] et Ca marcanda, [T] [C] & C Sas Agricola (ci-après désignées les sociétés [G]).

Après avoir reçu, le 29 février 2024, notification officielle de cessation des relations commerciales avec un préavis d’une durée de six mois, les sociétés Vins du Monde et Valade & Transandine ont sollicité en vain une indemnisation financière, puis ont fait assigner les sociétés [G] devant le tribunal de commerce de Bordeaux, par acte du 4 septembre 2024, en indemnisation du préjudice subi par suite de la rupture brutale de la relation commerciale établie, sur le fondement de l’article L. 442-1 du code de commerce.

Par jugement du 24 avril 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a débouté les sociétés Vins du Monde et Valade & Transandine de l’ensemble de leurs demandes, en les condamnant in solidum au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par déclaration du 11 juin 2026, les sociétés Vins du Monde et Valade & Transandine ont relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant les sociétés [G].

Par message électronique du 17 septembre 2026, le conseil des sociétés [G] a demandé que soit constatée la caducité de la déclaration d’appel, en l’absence de conclusions des parties appelantes dans le délai de trois mois.

Le 17 septembre 2016, le greffier de la chambre a adressé une demande d’observations aux conseils des parties, sur la caducité encourue.

Par message électronique du 5 octobre 2026, le conseil des sociétés Vins du Monde et Valade & Transandine a indiqué qu’il convenait de constater d’office l’incompétence de la cour d’appel de Bordeaux, l’examen de l’appel formé à l’encontre du jugement du 24 avril 2026 relevant de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris, devant laquelle une déclaration d’appel a été régularisée le 4 septembre 2026.

Les sociétés intimées n’ont pas répondu à la demande de renvoi devant la cour d’appel de Paris.

SUR CE:

Il convient de constater qu’aucune des parties n’a adressé au conseiller de la mise en état de conclusions écrites soulevant une exception d’incompétence au profit de la cour d’appel de Paris, spécialement désignée (en application des articles L.442-1 II, L.442-4 III, D.442-2 alinéa 2 du code de commerce) pour connaître des décisions rendues par le tribunal de commerce de Bordeaux, dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-1 du même code.

Par ailleurs, il résulte de l’article 76 alinéa 2 du code de procédure civile que l’incompétence de la cour d’appel de Bordeaux ne peut être relevée d’office, puisque l’affaire ne relève pas de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative et n’échappe pas à la connaissance de la juridiction française.

Il n’y a donc pas lieu à décision d’incompétence.

Dès lors, il y a lieu seulement à constat de la caducité de la déclaration d’appel, faute pour les sociétés Vins du Monde et Valade & Transandine d’avoir remis au greffe leurs conclusions d’appelantes dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 11 septembre 2026.

PAR CES MOTIFS:

Déclare caduque la déclaration d’appel formée le 11 juin 2026 par la société Vins du Monde et par la société Valade & Transandine (RG n° 26/02859), à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 24 avril 2026,

Dit que les dépens de l’instance n°RG 26/02859 resteront à la charge des sociétés Vins du Monde et Valade & Transandine.

La présente ordonnance a été signée par Jean-Pierre FRANCO, Président, et par Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Magistrat

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.