N° RG 25/04338 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KDVF

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 09 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00006

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE HAVRE du 20 Novembre 2025

APPELANTE :

G.I.E. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Rachid MEZIANI de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Manon ALPHONSE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

CPAM DU HAVRE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 02 Juillet 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 02 juillet 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 09 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

La société (SA) [1], employeur de Mme [R] [A] occupant un poste d’infirmière, a déclaré le 15 septembre 2021 l’accident dont cette dernière a été victime le 15 septembre 2021, ainsi décrit en substance’: alors que la salariée était dans le vestiaire pour mettre sa tenue, et marchait en chaussettes, elle a glissé puis est tombée au sol, ce qui a généré contracture et douleur au niveau cervical et de l’épaule.

Le certificat médical initial, du 15 septembre 2021, a fait état d’une « contracture cervicale droite » et a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 20 septembre 2021, qui a été prolongé.

Par lettre du 28 septembre 2021, la caisse a notifié à la clinique sa décision de prendre en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’employeur a saisi la commission médicale de recours amiable d’une contestation de l’imputabilité des arrêts de travail à l’accident du travail. Celle-ci, en sa séance du 26 octobre 2022, a rejeté son recours.

La clinique a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire du Havre, pôle social, par requête adressée au greffe le 2 janvier 2023.

La caisse a déclaré l’état de Mme [A] consolidé au 15 juin 2023.

Par jugement du 20 novembre 2025, le tribunal, après avoir ordonné une expertise médicale confiée au Dr [O], a’:

– débouté la clinique de ses demandes,

En conséquence :

– déclaré opposable à la clinique la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [A] suite à son accident du travail du 15 septembre 2021,

– condamné la clinique aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

La clinique a fait appel.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES’:

Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, la Clinique des ormeaux demande à la cour d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

– lui juger inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [A] au-delà du 8 décembre 2021, avec toutes suites et conséquences de droit,

Y ajoutant :

– condamner la caisse à lui payer la somme de 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la caisse aux dépens,

En tout état de cause :

– condamner la caisse à lui rembourser les frais de l’expertise qu’elle a avancés.

Elle soutient que l’application de la présomption d’imputabilité doit être écartée lorsque la lésion invoquée au titre d’un accident survenu au temps et au lieu du travail résulte d’un état pathologique antérieur, indépendant de l’accident et évoluant pour son propre compte ; que de même, les arrêts de travail en rapport avec un état pathologique de caractère non traumatique, différent de la lésion initiale, ne peuvent être pris en charge dans le cadre de la législation sur les risques professionnels, en raison de l’absence de lien de causalité direct, certain et exclusif avec l’accident du travail. Elle se prévaut de l’avis du Dr [X] qu’elle a mandaté et des conclusions claires, précises et sans ambiguïté de l’expert, qui a retenu que seuls étaient imputables à l’accident les arrêts et soins prescrits jusqu’au 8 décembre 2021.

Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner la clinique au paiement de la somme de 1’500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle se prévaut d’une continuité de symptômes et de soins, en soulignant qu’en tout état de cause, la Cour de cassation considère que cela n’est pas un préalable nécessaire, et que la présomption d’imputabilité au travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité précédant soit la guérison complète soit la consolidation ; que la production de l’attestation de versement des indemnités journalières est suffisante pour établir le lien de causalité entre l’accident du travail et les prescriptions médicales d’arrêts et de soins. Elle soutient que la clinique n’apporte aucun élément permettant de renverser la présomption d’imputabilité, à savoir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l’argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées et oralement reprises à l’audience.

MOTIFS DE L’ARRÊT :

I. Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge

La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

En l’espèce, Mme [A] a été placée en arrêt de travail dès le jour de l’accident de travail, et ce jusqu’au 27 mai 2022 inclus, date après laquelle elle a bénéficié d’un temps partiel thérapeutique jusqu’au 25 juin 2023 inclus.

C’est donc à bon droit, et sans qu’il soit nécessaire d’apprécier l’existence d’une continuité de symptômes et de soins, que la caisse se prévaut d’une présomption d’imputabilité des soins et arrêts prescrits au-delà du 8 décembre 2021.

Le Dr [X] évoque une IRM du rachis cervical réalisée le 15 octobre 2021, qui a mis en évidence une discopathie étagée entre C4 et C7, avec débord discal en C5-C6, potentiellement irritatif sur la racine C6, à savoir une pathologie dégénérative du rachis cervical constituant un état antérieur. Il souligne que les durées d’arrêts de travail ne dépassent généralement pas 8 à 10 semaines, selon les référentiels (HAS, [2], spécialistes en chirurgie du dos) et avec une prise en charge normale en rééducation.

Le Dr [O] estime médicalement possible que la chute ait provoqué une décompensation d’un état cervical antérieur, et considère pouvoir retenir l’imputabilité des arrêts de travail au titre de l’accident du travail du 16 septembre au 8 décembre 2021, durée médicalement cohérente avec une forme sévère de névralgie cervico-brachiale chez une patiente de 55 ans exerçant un métier à fortes contraintes physiques comme celui d’infirmière. Il ajoute qu’en l’absence de geste chirurgical et compte tenu de l’évolution décrite, les arrêts de travail prescrits après cette date ne peuvent plus être considérés comme directement imputables à l’accident du 15 septembre 2021.

Mais si la névralgie cervico-brachiale occasionnée par l’accident fait généralement l’objet d’une prise en charge de quelques semaines, ce seul fait ne peut suffire à établir la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, pas plus que l’existence d’un état antérieur.

Faute de rapporter la preuve que les soins et arrêts postérieurs au 8 décembre 2021 sont sans lien aucun avec le travail, résultent d’une cause qui lui est totalement étrangère, la clinique ne renverse pas la présomption et ne peut qu’être déboutée de sa demande.

II. Sur les frais du procès

La clinique, partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel, outre ceux de première instance.

S’agissant des frais d’expertise, l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale commande de les mettre à la charge de la caisse. Le jugement est infirmé en ce sens.

Par suite, la clinique est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à la caisse la somme de 1’500 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 20 novembre 2025 par le tribunal judiciaire du Havre, pôle social, sauf s’agissant des frais d’expertise,

Statuant à nouveau du chef infirmé et ajoutant au jugement :

Condamne la clinique des ormeaux aux dépens d’appel,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Havre, pour la caisse nationale d’assurance maladie, à rembourser à la clinique les frais d’expertise avancés par celle-ci,

Déboute la clinique de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la clinique à payer à la caisse la somme de 1’500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE