Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/17946 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGGE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Septembre 2025 -Président du Tribunal Judiciaire de Créteil – RG n° 25/00436

APPELANTE

S.A.S. AMENAGEMENT MULTI SERVICES (AMS), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

Ayant pour avocat plaidant Me Sandrine GACHET, avocat au barreau du Val de Marne

INTIMÉE

S.C.I. DU KIOSQUE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 juillet 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller et Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président de chambre,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

– Contradictoire

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par ordonnance contradictoire du 9 septembre 2025, le président du tribubal judiciaire de [Localité 3], statuant en référé, a :

– constaté l’occupation sans droit ni titre par la société Aménagements Multi Services du lot B4, [Adresse 3] à [Localité 4] ;

– ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Aménagements Multi Services, et de tout occupant de son chef de ces lieux, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

– dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures iviles d’exécution sur ce point ;

– dit n’y avoir lieu à accorder une astreinte ;

– condamné la société Aménagements Multi Services à payer à la société Du Kiosque la somme provisionnelle de 14.503 euros au titre de l’indemnité d’occupation due jusqu’au 1er septembre 2025 ;

– fixé à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Aménagements Multi Services à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, à la somme mensuelle de 1.115,66 euros et condamné la société Aménagements Multi Services à la payer ;

– dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;

– condamné la société Aménagements Multi Services aux entiers dépens ;

– condamné la société Aménagements Multi Services à payer à la société Du Kiosque la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration du 24 octobre 2025, la société Aménagements Multi Services a relevé appel de cette décision en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif sauf en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à accorder une astreinte.

En date du 13 mai 2026, la société Aménagements Multi Services a quitté les lieux, avec remise des clés à la société Du Kiosque. Les parties se sont alors rapprochées afin de mettre un terme amiable et définitif au litige les opposant.

Par dernières conclusions remises et notifiées le 1er juillet 2026, la société Aménagements Multi Services demande à la cour de :

– entériner le protocole d’accord transactionnel joint aux présentes et faisant corps, conclu entre les parties ;

– constater que le premier versement a été régularisé le 19 juin 2026, sans difficulté ni contestation entre les parties ;

– dire que cette erreur matérielle est sans incidence sur la validité, la portée et l’exécution du protocole transactionnel ;

– dire que les dépens seront réglés conformément aux stipulations du protocole transactionnel.

Par dernières conclusions remises et notifiées le 1er juillet 2026, la société Du Kiosque demande à la cour de :

– constater que ce premier versement a été régularisé le 19 juin 2026, sans difficulté ni contestation entre les parties ;

– dire cette erreur matérielle est sans incidence sur la validité, la portée et l’exécution du protocole transactionnel ;

– entériner le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties ;

– dire que les dépens seront réglés conformément aux stipulations du protocole transactionnel.

La clôture de la procédure a été prononcée le 1er juillet 2026 et l’affaire fixée devant la cour à l’audience du 9 juillet suivant.

Par messages électroniques des 25 septembre et 7 octobre 2026, il a été demandé aux parties de produire le certificat d’authentification des signatures.

Par message électronique et contradictoire du 7 octobre 2026, l’appelant a produit les certificats de signature.

SUR CE, LA COUR

Il résulte des écritures des parties que ces dernières se sont rapprochées en cours de procédure et ont signé, le 10 juin 2026, un protocole d’accord mettant fin au litige. Les parties s’accordent pour constater que le premier versement est intervenu le 19 juin 2026.

Le conseil a joint le protocole d’accord transactionnel signé électroniquement par les parties le 10 juin 2026 ainsi que les certificats de signature électronique délivrés par le prestataire de services de certification.

Ce protocole d’accord transactionnel qui ne contient pas de clause contraire à l’ordre public et qui préserve les droits de chacune des parties, sera homologué et annexé au présent arrêt afin de recevoir force exécutoire.

Au regard de l’accord survenu entre les parties, chacune d’elles supportera les dépens exposés dans cette procédure.

PAR CES MOTIFS

Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu entre la société Aménagement Multi Services et la société Du Kiosque signé électroniquement le 10 juin 2026 ;

Dit que ce protocole d’accord transactionnel est annexé au présent arrêt et recevra force exécutoire ;

Dit que les dépens seront réglés conformément aux stipulations du protocole transactionnel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT