REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL [S] PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026

(n°673/2026, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00673 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4UQ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de MEAUX (Magistrat du siège) – RG n° 26/04879

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 05 Octobre 2026

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur [X] [Z] (Personne faisant l’objet de soins)

né le 28 Septembre 1988 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé au C.H. de [Localité 2]

non comparant représenté par Me Violette RENAULT, avocat commis d’office au barreau de Paris,

CURATEURS

[Adresse 2] 77

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté,

Mme [T] [N] épouse [Z] (subrogé curateur)

demeurant [Adresse 4]

non comparante, non représentée

INTIMÉ

M. [U] [P]

non comparant, non représenté,

PARTIE INTERVENANTE

M. LE DIRECTEUR DU C.H. [S] MARNE-[Localité 3]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame Laure DE-CHOISEUL, avocate générale,

non comparante, ayant transmis un avis écrit le 4 octobre 2026,

EXPOSÉ DES FAITS, [S] LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [X] [Z] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département selon la procédure prévue à l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, à compter du 1er septembre 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation suivant décision en date du 04 septembre 2026.

Par requête reçue le 04 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [X] [Z].

Par ordonnance du 10 septembre 2026, le juge précité a :

rejeté le moyen d’irrégularité de la procédure soulevés en défense ;

autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

Par lettre postée le 23 septembre 2026 et reçue au greffe le 28 septembre 2026, M. [X] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance – dont la date de notification est inconnue, expliquant que les troubles psychiques qu’il avait présentés ont disparu grâce à la qualité des soins reçus au sein du service 14.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 octobre 2026 qui s’est tenue au siège de la juridiction et publiquement.

Par arrêté préfectoral du 30 septembre 2026, il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte de M. [X] [Z] suite au certificat médical en ce sens de la veille.

Par avis écrit reçu le 04 octobre 2026, le ministère public a constaté que l’appel de M. [X] [Z] était sans objet, en ce que la mesure de soins sans consentement complète dont il faisait l’objet avait été levée.

A l’audience, M. [X] [Z], son curateur, le préfet et le directeur de l’établissement ne comparaissent pas.

L’avocate de M. [X] [Z] ne formule pas d’observations suite à cette mainlevée.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026.

MOTIVATION :

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques nécessitent des soins,

ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les dispositions de l’article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le juge saisi par le représentant de l’Etat dans le département ou le préfet de police à [Localité 4].

Le juge contrôle la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

L’article R. 3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité, tandis que l’article L. 3211-12-4 prévoit qu’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard 48 heures avant l’audience (délai sans sanction).

Il résulte enfin de l’article L. 3216-1 que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l’intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).

La recevabilité de l’appel n’est ici ni discutée ni discutable. La levée des soins sans consentement ne laissant subsister aucuns soins contraints, l’appel est devenu sans objet, ses motifs ne pouvant donc plus être examinés dans le cadre de la présente instance, et il n’y a plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel à l’encontre de l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 5] en date du 10 septembre 2026 sans objet suite à la levée de la mesure de soins sans consentement du 30 septembre 2026 et DIT n’y avoir lieu à statuer ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 09 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ’ par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

’ tiers par LS

X préfet de la Seine-et-Marne

’ avocat du préfet

X curateurs par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :