REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026

(n°680/2026, 5 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00680 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN46X

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire d’EVRY (Magistrat du siège) – RG n° 26/02144

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 05 Octobre 2026

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [T] [Z] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 30 Septembre 1985

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée au C.H SUD FRANCILIEN

comparante assistée de Me Violette RENAULT, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE PREFET DE POLICE

non comparant, non représenté,

PARTIE INTERVENANTE

M. LE DIRECTEUR DU C.H SUD FRANCILIEN

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,

non comparante, ayant transmis un avis écrit le 4 octobre 2026,

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [T] [Z] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police (le préfet) selon la procédure prévue à l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, à compter du 16 mars 2026.

Par ordonnance du 25 mars 2026, la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [T] [Z] a été autorisée.

Par requête en date du 1er septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [T] [Z].

Par ordonnance du 24 septembre 2026, le juge précité a :

rejeté le moyen d’irrégularité de la procédure soulevé en défense ;

autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

Le 29 septembre 2026, Mme [T] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 octobre 2026 qui s’est tenue au siège de la juridiction et publiquement.

Par avis écrit reçu le 04 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance précitée.

A l’audience, le préfet et le directeur de l’établissement ne comparaissent pas.

L’avocate de Mme [T] [Z] sollicite l’infirmation de l’ordonnance du 24 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète à effet différé de 24 heures afin de permettre un passage en programme de soins qui maintiendrait le cadre souhaité. N’invoquant plus aucune irrégularité de la procédure, elle fait valoir que Mme [T] [Z] est inquiète pour sa situation administrative (logement, impôts’) et souhaite pouvoir se rendre chez son père à [Localité 1] pour une semaine ainsi qu’une évolution progressive de sa prise en charge.

Mme [T] [Z] explique que l’hospitalisation a été salvatrice, qu’elle a été étonnée par la qualité de soins, qu’elle est désormais en pleine forme et prête à relever des défis, qu’elle est une grande sportive, raison pour laquelle elle marche toute la journée, qu’elle suit des ateliers, que le père de sa fille passe la voir quand elle en a besoin et est prêt à financer le trajet jusqu’à [Localité 1] afin qu’elle puisse voir son père qui a fait un AVC il y a deux ans, qu’elle a fait plusieurs sorties accompagnées et qu’un passage chez elle pour récupérer des documents administratifs est prévu le lendemain, que l’accompagnement lui permet de conserver le lien familial et qu’un programme de soins lui permettra une transition vers l’autonomie et la reprise notamment d’une activité professionnelle régulière.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026.

MOTIVATION :

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques nécessitent des soins,

ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les dispositions de l’article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient au-delà de six mois depuis la dernière décision rendue par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique fasse l’objet d’un examen par le juge à nouveau saisi par le représentant de l’Etat dans le département ou le préfet de police à [Localité 2].

Le juge contrôle la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

L’article R. 3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité, tandis que l’article L. 3211-12-4 prévoit qu’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard 48 heures avant l’audience (délai sans sanction).

Il résulte enfin de l’article L. 3216-1 que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l’intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).

1. Sur la régularité de la procédure :

La recevabilité de l’appel n’est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de l’ordonnance en cause elle-même.

L’ensemble des certificats médicaux mensuels, décisions d’admission ainsi que de maintien du 15 avril 2026 sont produits aux débats et la régularité de la procédure n’a pas été discutée en appel.

2. Sur le bien-fondé de la mesure (réunion des conditions de fond) :

A titre liminaire, il convient de préciser qu’il a été rappelé à Mme [T] [Z] à l’audience que le juge judiciaire n’a pas compétence pour autoriser des sorties au-delà des sorties de 48 heures non accompagnées prévues par la loi, ces sorties de 48 heures non accompagnées relevant d’une décision préfectorale suite à une demande médicale en ce sens.

Le certificat de situation du Dr [Q] [F] en date du 02 octobre 2026 établi afin d’être adressé à la cour d’appel indique que l’avis psychiatrique motivé en date du 22 septembre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge reste d’actualité.

Il sera repris dans son intégralité car il permet la mise en perspective de l’évolution des symptômes présentés par Mme [T] [Z] au cours depuis le dernier contrôle par le juge judiciaire et des conséquences majeures sur l’ensemble de sa situation.

Il explique en effet : Mme [T] [Z] ’a été interpellée dans un restaurant pour filouterie alimentaire avec notion de 4 interpellations antérieures.

Elle présentait un délire mégalomaniaque et de persécution, soliloquie, propos incohérents et exaltation thymique et était dans la méconnaissance de ses troubles.

Depuis son arrivée dans le service, il est difficile de suivre son raisonnement et l’explication qu’elle donne de son travail entrepris depuis ces dernières années. Elle présente une bizarrerie du comportement, une réticence, un délire de grandeur. Son affect est émoussé.

A ce jour : elle continue la marche rapide toute la journée, en même temps elle fait des exercices oratoires dit-elle, en soliloquant. Le raisonnement est flou et paralogique. Elle visualise différents points de vue, sur le même sujet de transformations sociétales. Dit avoir initié des travaux pour supprimer dans les ensembles géopolitiques le chômage et les Turne Over en entreprise. C’est dit-elle la base de ses travaux ’d’entreprenariat existentiel qu’elle entreprend depuis 4 ans.’

Elle reste persuadée qu’elle va recevoir 400 000 euros pour 2 appels de fonds sur 5 qu’elle attend de recevoir.

Elle n’a pas reçu de versement à ce jour et se retrouve interdite bancaire, avec saisie de son logement principal par défaut de paiement.

Elle vivait sur ses économies.

Elle n’a plus pu entretenir ce logement qui se retrouve délabré, sans électricité. Elle se retrouve sans revenu, n’est pas à jour sur ses démarches administratives.

Elle s’est coupée et isolée de son entourage depuis quelques temps, séparée de sa conjointe. Elle n’a pas pu faire de démarches pour voir ses enfants, ni pour la procédure de divorce que son ex- conjointe a entamée.

L’hospitalisation est, dit-elle, un quiproquo. Elle n’a pas conscience du caractère pathologique des troubles et de la précarité de sa situation.

Elle a un traitement médicamenteux, mais reste réticente à leur prise.

Elle refuse la demande d’allocation adulte handicapée.

Nous avons initié plusieurs démarches avec l’assistante sociale du secteur, dont une demande de mesure de protection (tutelle) et attendons un retour.

Elle demande à aller visiter sa mère à [Localité 1], pour une semaine, ce qui, à ce jour, est difficilement envisageable malgré qu’elle assure pouvoir demander à une tierce personne de l’argent pour l’achat du billet. L’alliance thérapeutique est très fragile devant l’anosognosie.

A ce jour, l’état clinique et psychiatrique de Mme [Z] nécessite la poursuite de l’hospitalisation complète en soins sans consentement.’

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent toujours être dispensés à Mme [T] [Z] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l’ordre public au regard de la précarité et de la vulnérabilité majeures sus-décrites, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Un passage en programme de soins serait manifestement prématuré.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue et il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel recevable,

CONFIRME l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'[Localité 3]-[Localité 4] en date du 24 septembre 2026 ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 09 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[H] GREFFIER [H] MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ’ par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

’ tiers par LS

X préfet de police

’ avocat du préfet

’ tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION [H] :

SIGNATURE DU PATIENT :