08/10/2026

N° RG 25/03587 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHJW

Décision déférée – 30 Septembre 2025 – Tribunal de Commerce de CASTRES -202400178

[N] [Q]

[R] [Q]

C/

[W] [Q]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2026/205

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Le huit Octobre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTS

Monsieur [N] [Q], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [R] [Q], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [W] [Q], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Valérie NOUVEL de la SELARL AXIOMAVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

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Exposé du litige :

Par déclaration d’appel du 5 novembre 2025, M. [N] [Q] et M. [R] [Q] ont relevé appel du jugement assorti de l’exécution provisoire rendu le 30 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Castres les ayant déboutés de toutes leurs demandes et condamnés à payer à M. [W] [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 décembre 2025, M. [W] [Q] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d’un incident de procédure aux fins de voir prononcer la radiation du rôle de l’affaire.

L’incident a été fixé à l’audience du 10 septembre 2026 à 10h35.

Vu les conclusions n°2 notifiées par RPVA le 27 juillet 2026 de Monsieur [W] [Q] demandant, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile de:

– Radier la présente affaire du rôle de la cour d’appel de céans,

– Condamner Monsieur [N] [Q] et Monsieur [R] [Q] à régler, in solidum, entre les mains de Monsieur [W] [Q], au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre du présent incident et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, un montant de 750,00 euros chacun, soit un total de 1500,00 euros, – Condamner, in solidum, Monsieur [N] [Q] et Monsieur [R] [Q] aux dépens de l’incident

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2026 de Messieurs [N] [Q] et [R] [Q] demandant, au visa des articles 524 et 909 du code de procédure civile de:

– Débouter M. [W] [Q] de sa demande de radiation de la présente affaire du rôle de la cour d’appel de Toulouse.

– Condamner M. [W] [Q] à payer à Messieurs [N] et [R] [Q] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Condamner M. [W] [Q] à payer les entiers dépens de la présente instance au titre des articles 695 et 696 du Code de procédure civile.

Motifs de la décision :

L’article 524 du code de procédure civile dispose que « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

– sur la recevabilité de la demande

La demande de radiation a été formée le 23 décembre 2025 dans le délai imparti, l’appelant ayant notifié ses conclusions le 3 février 2026.

Ainsi la demande de radiation est recevable.

– sur le fond

M. [W] [Q] sollicite le prononcé de la radiation du rôle de l’affaire faisant valoir que les appelants se sont abstenus d’exécuter les condamnations prononcées à leur encontre jusqu’au dépôt de la demande de radiation. Il estime que le versement de la somme de 5 000 euros sur le compte CARPA de leur propre conseil le 16 février 2026 ne caractérise pas une exécution de la décision. Enfin, il affirme que les appelants ne sont pas intégralement exécutés, une somme de 139,10 euros restant encore à être versée.

Messieurs [N] [Q] et [R] [Q] répliquent avoir exécuté le jugement en ayant procédant au versement de la somme de 5 236,04 euros sur le compte séquestre CARPA ouvert au nom du cabinet [1] le 19 février 2026, ce dont ils justifient (pièce 0-5).

En l’espèce, le magistrat chargé de la mise en état constate que les sommes auxquelles Messieurs [N] [Q] et [R] [C] ont été condamnées correspondent aux frais irrépétibles et aux dépens.

De même, les appelants se sont acquittés de leur condamnation et le reliquat de 139,10 euros correspond aux intérêts de retard dans l’exécution de la condamnation.

Dans ces conditions, M. [W] [Q] sera débouté de sa demande aux fins de radiation du rôle de l’affaire.

Il sera en outre condamné à verser à chacun des appelants la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Par ces motifs :

Le magistrat chargé de la mise en état,

– Déclare la demande de radiation du rôle de l’affaire recevable

– Déboute M. [W] [Q] de sa demande de radiation du rôle de l’affaire

– Condamne M. [W] [Q] à verser la somme de 100 euros chacun à M. [N] [Q] et M. [R] [G] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamne M. [R] [Q] aux dépens de l’incident.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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