ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copies délivrées à :

Me Le Roy

Me Paviot

Me Coudert

Me Guyot

SELAS [B]

CA [Localité 1] – ch. Éco

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026

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A l’audience publique des référés tenue le 10 septembre 2026 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS en date du 08 juillet 2026,

Assistée de Mme Audrey VANHUSE, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00054 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JXLX du rôle général.

ENTRE :

S.A.S. RECYC-PRO

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée à l’audience par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire : 101

Ayant pour avocat Me Bruno PAVIOT, avocat au barreau de BEAUVAIS

Assignant en référé suivant exploits en date du 07 juillet 2026 s’agissant de la SELAS [B], et du 08 juillet 2026 s’agissant de la SELARL [K] [D], d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Beauvais, décision attaquée en date du 31 mars 2026, enregistrée sous le n° 2026000038.

ET :

S.E.L.A.R.L. [K] – [D] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société RECYC PRO nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de beauvais du 31.03.2026

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de PARIS

Représentée à l’audience par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D’AMIENS

S.E.L.A.S. [B] en la personne de Me [I] [B], es-qualité d’administrateur de la sociétré RECYC-PRO

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

non-comparante, non-représentée

DEFENDEURS au référé.

Mme la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

– en son assignation et sa plaidoirie : Me Le Roy,

– en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Guyot.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au greffe.

Par jugement en date du 31 mars 2026, le tribunal de commerce de Beauvais a :

– prononcé la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée RECYC-PRO [Adresse 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 823535430 2019B00137 ;

– mis fin à la mission de la Selas [B], en la personne de Maître [B] [I], en qualité d’administrateur judiciaire ;

– nommé en qualité de liquidateur de la Selarl [K] [D] en la personne de Maître [K] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire ;

– fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;

– dit que le jugement est exécutoire de plein droit ;

– dit que les dépens seront employés en frais de la liquidation judiciaire.

La société RECYC-PRO a formé appel par déclaration reçue le 17 avril 2026 au greffe de la cour.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 juillet 2026, la société RECYC-PRO a fait assigner La Selas [B] et la Selarl [K] [D] à comparaître devant le premier président statuant en référé et demande au visa des articles L631-15 II et R 661-1 du code de commerce de :

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de droit attachée au jugement convertissant le redressement judiciaire de la société RECYC-PRO en liquidation judiciaire et ce jusqu’au prononcé de l’arrêt d’appel ;

– rappeler qu’en vertu de l’article L661-9 alinéa 2 du code de commerce la période d’observation sera prolongée jusqu’à la décision définitive de la cour d’appel et que les opérations de liquidation seront suspendues, sauf actes strictement conservatoires nécessaires à la préservation des droits et des actifs ;

– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés.

La société RECYC-PRO soutient pour l’essentiel que :

– il existe des moyens sérieux d’appel en ce que la nullité du jugement est encourue en raison de l’absence de mention au jugement du rapport du juge-commissaire s’agissant d’une formalité substantielle prescrite par l’article L. 662-12 du code de commerce ;

– l’impossibilité manifeste de redressement n’est pas caractérisée en ce que la société RECYC-PRO respectait le plan de financement présenté à l’ouverture du redressement judiciaire, aucun passif nouveau n’étant apparu, la situation de l’entreprise étant identique à celle présentée lors des précédentes audiences ;

– l’impossibilité manifeste de redressement n’est pas démontrée en ce que les charges pouvaient être honorées, les commandes devant permettre de dégager des marges permettant d’envisager le retour à une trésorerie positive dès le mois d’avril ainsi que la préparation d’un plan de redressement nonobstant l’importance du passif, lequel n’était ni vérifié, ni définitivement arrêté, ni purgé des contestations susceptibles d’en réduire sensiblement le montant ;

– le tribunal a fait une mauvaise appréciation de la situation de la société alors qu’il avait permis la poursuite de la période d’observation, aucun événement nouveau ne démontrant une modification de la situation de l’entreprise justifiant la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Par conclusions en réponse transmises le 20 juillet 2026 actualisées le 09 septembre 2026, Maître [K] agissant en qualité de liquidateur judiciaire conclut au débouté de la société RECYC-PRO et à sa condamnation aux dépens qui seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Il soutient pour l’essentiel que :

– la cour de cassation considère que si l’absence de rapport du juge-commissaire est susceptible d’entraîner la nullité du jugement de première instance, cette nullité ne frappe pas l’acte introductif d’instance de telle sorte que la cour saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, est tenue de statuer sur la demande de conversion en liquidation judiciaire, le moyen de nullité étant dès lors inopérant ;

– la possibilité de redressement de la société Recyc-Pro est dépourvue de tout fondement en présence d’éléments de doute sérieux relatifs à la viabilité de l’entreprise et en l’absence d’éléments concrets, fiables et probants démontrant que le redressement reste possible ;

– la société RECYC-PRO présente une trésorerie ’exsangue’ qui ne lui permet pas de faire face aux charges courantes de la période d’observation, l’exploitation étant demeurée déficitaire sur l’ensemble des quatre premiers mois de la période d’observation ;

– la société RECYC-PRO ne fournit pas la moindre pièce permettant de vérifier que le plan était effectivement respecté ni que la trésorerie s’améliorait, de nouvelles dettes étant apparues après l’ouverture du redressement judiciaire (loyers, avances sur salaires, dettes sociales) ;

– la société RECYC-PRO a un passif considérable et en constante augmentation, de l’ordre de plus de 3,7 millions d’euros suivant le jugement de conversion dont 2,1 millions d’euros non contestés ;

– le passif postérieur au jugement d’ouverture, supplémentaire, s’élève à 65.566,33 euros et la société ne propose aucun projection d’apurement concrète ;

– en outre, le non-paiement et le non-reversement de la TVA constituent un mode de financement usuel et systématique du débiteur, confirmant que la trésorerie de la société n’était maintenue qu’au prix d’un défaut chronique de respect de ses obligations fiscales ;

– les perspectives commerciales invoquées par la société RECYC-PRO sont dépourvues de tout fondement sérieux et ne sont étayées par aucune pièce, les commandes en cours ne sont ni quantifiées, ni documentées ;

– la promesse d’un retour à une trésorerie positive ’dès le mois d’avril’ est une prévision qui s’est avérée inexacte ;

– la société RECYC-PRO a eu recours à des pratiques frauduleuses pour se procurer de la trésorerie (prix de vente perçus sur la foi de faux procès-verbaux de livraison), lesquelles constituent des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

– ces agissements démontrent que la trésorerie de la société n’est maintenue qu’artificiellement, ces agissements rendant la comptabilité de la société non probante et relevant d’une faute de gestion ayant contribué à l’aggravation du passif, exposant le dirigeant à une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ;

La société RECYC-PRO a répondu aux dernières conclusions de Maître [K] le 09 septembre 2026 et sollicite l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

A l’audience, les parties se sont référées expressément à leurs précédentes écritures auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des moyens de fait et de droit qu’elles invoquent au soutien de leurs prétentions.

Le ministère public auquel le dossier a été communiqué, a transmis son avis écrit au terme duquel il se déclare favorable à la suspension de l’exécution provisoire.

SUR CE

Il résulte de l’article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

En l’espèce, Il ressort des pièces produites et des débats que la société RECYC-PRO a pour activité la collecte et le traitement de tous déchets, négoce de matériaux, achat et vente de matériel de recyclage étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 823 535 430.

Depuis 2019, M. [G] [A] est président de la SASU RECYC-PRO et également mandataire social.

Par jugement en date du 04 novembre 2025, la société a été placée en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 04 mai 2024, la Selas [B] étant désignée en qualité d’administrateur et la Selarl [D] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Le terme de la période d’observation étant fixée au 04 mai 2026, l’administrateur judiciaire a déposé une requête en date du 30 décembre 2025 indiquant que: ’La trésorerie qui est exsangue depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ne permet pas de faire face aux premières charges courantes de la période d’observation. Les salaires des mois de novembre et décembre sont impayés’. Dans ces conditions, Maître [B] demandait au tribunal de prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application de l’article L631-15 II du code de commerce.

Pour prononcer la liquidation judiciaire de la société RECYC-PRO, le jugement dont appel retient qu’il ressort du rapport et de la requête de l’administrateur judiciaire et des explications recueillies à l’audience que l’exploitation de la société apparaît déficitaire depuis le début de la période d’observation, contrairement aux prévisions du dirigeant, la trésorerie étant extrêmement fragile, en présence d’un passif très important, de l’ordre de 3,7 millions d’euros, dont plus de 2,1 millions d’euros ne sont pas contestés, de sorte que toute perspective de plan de redressement est d’évidence illusoire et que la poursuite de l’activité ne peut que générer de nouvelles dettes.

L’absence de rapport du juge commissaire à l’audience du tribunal de commerce tel qu’exigé par l’article R662-12 du code de commerce est sanctionnée par la nullité du jugement,. Toutefois, la cour saisie par l’effet dévolutif de l’appel devra statuer sur les moyens de réformation du jugement de telle sorte que le moyen de nullité ne peut à lui seul être considéré comme un moyen sérieux d’appel indépendamment des autres moyens de contestation de la décision de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce.

La société RECYC-PRO soutient que la requête de l’administrateur judiciaire tendant à la conversion avait été examinée lors des audiences du 06 janvier 2026 et du 03 février 2026, le tribunal ayant laissé se poursuivre la période d’observation , excluant de ce fait l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise alors qu’aucun élément nouveau n’est intervenu dans la situation de la société dont les charges pouvaient être honorées par l’administrateur, les commandes en cours laissant apparaître une trésorerie positive dès le mois d’avril 2026 et permettant de projeter un résultant suffisant pour autoriser la préparation d’un plan de redressement nonobstant l’importance du passif.

Or, comme le souligne Maître [K], la société RECYC-PRO ne produit aucune pièce comptable établissant le retour à l’équilibre de la trésorerie ni aucun bilan ou compte de résultat provisoire établissant la réduction de ses charges en dehors d’un état du solde du compte courant au 30 mars 2026 faisant apparaître un solde positif de 222.843,72 euros et un tableau prévisionnel de trésorerie jusqu’au mois de juin 2026 qui n’est objectivé par aucun élément sérieux, la société RECYC-PRO n’ayant pas mis à profit les délais laissés par le tribunal à la poursuite de la période d’observation pour présenter un plan de redressement fondé sur des commandes fermes justifiées par des bons de commande et des encaissements attendus chiffrés avec des échéances précises de paiement de la part des clients de la société.

En outre, il ressort des éléments recueillis par Maître [K] que pendant la période de redressement judiciaire, la société RECYC-PRO a commandé en décembre 2025 une machine à la société ARJES IMPACTOR et qu’elle a perçu de la société SOGELEASE, la somme de 220.800 euros en mars 2026 par production d’un procès-verbal de réception au nom de la société VENERIA SA, alors que le matériel fourni par la société ARJES IMPACTOR n’a jamais été livré.

Face à ces éléments incontestables, la société RECYC-PRO invoque une ’pratique’ consistant à recueillir la signature anticipée du client pour permettre la livraison, alors qu’en l’absence de livraison, la situation passive de la société s’est aggravée notamment pendant la période d’observation empêchant toute possibilité sérieuse de redressement, la société RECYC-PRO ne contestant pas avoir accumulé des dettes salariales et fiscales pendant la période d’observation.

Ainsi, la société RECYC-PRO ne justifie pas de moyens sérieux de réformation du jugement et sera déboutée de sa demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire en date du 31 mars 2026.

Par ces motifs,

Déboutons la société RECYC-PRO de sa demande de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Beauvais en date du 31 mars 2026,

Disons que les dépens seront pris en charge au titre des frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

A l’audience du 08 octobre 2026, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Chantal MANTION, Présidente et Mme Audrey VANHUSE, greffier.

Le Greffier, La Présidente