ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copies délivrées à :

Me De Limerville

Me Jochum

Me Broyon

CA [Localité 1] – 1ère ch. civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026

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A l’audience publique des référés tenue le 10 septembre 2026 par Mme Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Amiens en date du 10 décembre 2025,

Assistée de Mme Audrey Vanhuse, greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00040 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JVZE du rôle général.

ENTRE :

Monsieur [A] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE – AVOCAT, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire : 15

Représenté et plaidant par Me Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, vestiaire : 28

Assignant en référé suivant exploits en date du 19 mai 2026 s’agissant de la SCI LE MONT et du 21 mai 2026 s’agissant de la SARL REFLEX, d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de SOISSONS, décision attaquée en date du 22 janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/00742.

ET :

S.C.I. LE MONT

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Ludovic BROYON de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET ET BROYON, avocat au barreau de Soissons, substitué et plaidant par Me Eric POILLY, avocat au barreau d’Amiens

S.A.R.L. REFLEX

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Ludovic BROYON de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET ET BROYON, avocat au barreau de Soissons, substitué et plaidant par Me Eric POILLY, avocat au barreau d’Amiens

DEFENDEURS au référé.

Mme la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

– en son assignation et sa plaidoirie : Me Jochum,

– en ses conclusions et sa plaidoirie : Me POILLY.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au greffe.

Par jugement réputé contradictoire en date du 22 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Soissons a :

– condamné M. [A] [Z] à payer à la Sarl Reflex et la SCI Le Mont, la somme de 108.000 euros à titre de dommages intérêts au titre de la clause pénale stipulée dans le compromis de vente conclu le 09 septembre 2024 ;

– condamné M. [A] [Z] à payer à la Sarl Reflex et la SCI Le Mont la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [A] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

– rappelé l’exécution provisoire de droit du jugement.

M. [A] [Z] a formé appel par déclaration reçue le 20 février 2026 au greffe de la cour.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, actualisé par conclusions transmises le 02 septembre 2026, M. [A] [Z] a fait assigner la Sarl Reflex et la SCI Le Mont à comparaître devant le premier président statuant en référé et demande, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile, de :

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Soissons en ce qu’il condamne M. [A] [Z] à verser à la Sarl Reflex et la SCI Le Mont la somme de 108.000 euros à titre de clause pénale et 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la Sarl Reflex et la SCI Le Mont à lui régler la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la Sarl Reflex et la SCI Le Mont aux dépens.

Par conclusions transmises le 05 juin 2026, la Sarl Reflex et la SCI Le Mont s’opposent à la demande fondée sur l’article 514-3 du code de procédure civile estimant que les conditions du texte ne sont pas réunies. Elles demandent de :

– débouter M. [A] [Z] de l’ensemble des ses demandes, fins et prétentions ;

– condamner M. [A] [Z] à verser à la Sarl Reflex et la SCI Le Mont la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, les parties ont développé oralement leurs précédentes écritures auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des moyens de fait et de droit qu’elles invoquent au soutien de leurs prétentions.

SUR CE

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose: ’En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.’

Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au premier président de se substituer à la cour saisie de l’appel mais de rechercher s’il existe des moyens sérieux de réformation ou d’annulation du jugement et si l’exécution provisoire du jugement risque d’avoir des conséquences manifestement excessives, les conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

En l’espèce, il ressort des pièces produites et des débats que suivant compromis de vente en date du 09 septembre 2024, la Sarl Reflex et la SCI Le Mont ont vendu à M. [A] [Z] trois biens immobiliers situés à Château-Thierry au prix net vendeur de 1.030.000 euros, la vente étant conclue sous la condition suspensive de l’obtention par l’acquéreur d’un ou plusieurs prêts auprès de tout organisme bancaire, d’un montant de 1.006.200,00 euros d’une durée maximale de 25 ans au taux de 4,50 % l’an hors assurance, le prêt étant réputé obtenu et la condition suspensive réalisée par la remise par la banque à l’acquéreur de l’offre décrite aux conditions sus-énoncées, la reception de l’offre devant intervenir au plus tard le 15 novembre 2024.

De convention expresse entre les parties, il était convenu que l’obtention ou la non-obtention de l’offre de prêt devait être notifiée par l’acquéreur au vendeur et au notaire et qu’à défaut, le vendeur aurait, à compter du lendemain de la date indiquée pour la réalisation de la condition suspensive, la faculté de mettre en demeure l’acquéreur de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition.

C’est ainsi que, suivant lettre recommandée avec accusé de réception et email en date du 06 mai 2025, la Sarl Reflex et la SCI Le Mont ont mis en demeure M. [A] [Z] de ’justifier de la défaillance de la condition suspensive d’obtention des prêts dans les conditions énoncées au compromis de vente par la fourniture :

– des justificatifs de vos demandes simultanées de financement faites avant le 10 octobre 2024 auprès d’au moins deux organismes ;

– les justificatifs des refus de prêts de ces deux organismes qui vous ont été notifiés au plus tard le 15 novembre 2024.’

Or, la clause relative à la condition supensive prévoit que passé le délai de huit jours suivant la mise en demeure, la condition sera censée défaillie, l’acquéreur s’engageant, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt, l’acte prévoyant une stipulation de pénalité au cas ou, toutes les conditions suspensives relatives à l’exécution seraient remplies et dans l’hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte.

M. [A] [Z] qui n’a pas comparu en première instance entend démontrer que les refus de prêt ont été transmis au notaire du vendeur le 14 novembre 2024 et communique des échanges de mails en date du 14 novembre 2024.

Par ailleurs, il estime que les conditions d’application de la clause pénale ne sont pas remplies dès lors qu’il justifie du refus des prêts nécessaires au financement de l’opération prévue au compromis de vente et que la Sarl Reflex et la SCI Le Mont n’ont pas exigé que l’acte de vente soit passé.

Ces moyens paraissent sérieux au vu des pièces produites notamment le refus de prêt du Crédit Agricole en date du 27 septembre 2024 et de la Caisse d’Epargne en date du 08 octobre 2024 et au vu de l’information fournie par l’intermédiaire du notaire de M. [A] [Z] au notaire des vendeurs le 14 novembre 2024, ainsi qu’il ressort des échanges de mail produits par M. [A] [Z] qui fait valoir en outre que la clause pénale sanctionne exclusivement le refus de réitérer la vente par acte authentique dès lors que les conditions de la vente sont remplies.

Par ailleurs, s’agissant des conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire, l’avis d’impôt de M. [A] [Z] de 2025 sur les revenus de 2024 fait apparaître un revenu de 47.764 euros pour un foyer fiscal de 2 personnes soit 39.943 euros de salaire pour M. [A] [Z] et 7518 euros de revenus fonciers, ce dernier étant actionnaires de plusieurs SCI, lesquelles sont imposées séparément et qui ont déclarés des bénéfices d’un montant de l’ordre de 163.024,74 euros, lesquels sont normalement affectés à leur activité.

Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que l’exécution provisoire risque d’avoir pour M. [A] [Z] des conséquences manifestement excessives.

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Soissons en date du 22 janvier 2026.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application en l’espèce de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Par ces motifs,

Ordonnons le suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Soissons en date du 22 janvier 2026,

Disons n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

A l’audience du 08 octobre 2026, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Mantion, Présidente et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,