Cour d’appel, TROISIEME CHAMBRE, 8 octobre 2026, RG n° 26/00096
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
de la déclaration d’appel
(Article 902 du CPC)
du 08 Octobre 2026
Minute électronique
N° RG 26/00096 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WSBP
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 25 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 23/03812
Madame [O] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Charlotte Desmon, avocat au barreau de Lille
Monsieur [R] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Charlotte Desmon, avocat au barreau de Lille
APPELANTS
Maître [W] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Lynda Peirenboom, avocat au barreau de Béthune
Monsieur [K] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [J] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [Z] [H]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Monsieur [N] [H]
[Adresse 6]
[Localité 6]
S.C.P. [L] [Q] [W] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Lynda Peirenboom, avocat au barreau de Béthune
INTIMES
Nous, Guillaume SALOMON, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,
Vu les articles 902 et 911 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 09 Janvier 2026 ;
Vu l’avis adressé le 16 février 2026 à l’avocat des appelants aux fins de signification de la déclaration d’appel aux intimés non constitués ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à l’avocat des appelants le 9 avril 2026 ;
Les appelants ont été invité à formuler leurs observations écrites avant le 24 avril 2026 ;
Vu les observations écrites de l’avocat des appelants,
Il y a lieu de constater que les appelants n’ont pas signifié la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe à l’égard des consorts [H] ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de Monsieur [K] [H], Monsieur [J] [H], Madame [Z] [H] et Monsieur [N] [H].
Condamnons les appelants aux dépens à l’egard de ces intimés.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,