RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00132 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C6O2

AL/TW

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution (56C)

DEMANDERESSE :

Madame [S] [N], née le 17 Février 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Me Myriam COUSIN MARLAUD, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. [B], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Défaillant

Copie exécutoire Me Cousin Marlaud le 09/10/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Thierry WEILLER, Vice-Président du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique

GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 26 juin 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 09 octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort,

Mise à disposition du jugement au greffe le : 09 octobre 2026

* * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bon de commande n°37613 signé le 31 janvier 2024, Madame [S] [N] a confié à la SAS [B] la livraison et la pose d’une centrale photovoltaïque au prix de 27.400 euros, prix financé au moyen d’un crédit de 27.400 euros souscrit auprès de la SA DOMOFINANCE et remboursable en 180 échéances mensuelles de 246,94 euros, hors assurance, au taux de 4,86 %.

Selon contrat de mandat du 31 janvier 2024, Madame [S] [N] a donné à la SAS [B] mandat d’assistance administrative et de représentation pour le raccordement d’un ou plusieurs sites au réseau public d’électricité.

Sur demande de Madame [S] [N], la SAS [B] a confirmé, par courriel du 20 février 2024, que les subventions qui seraient versées à Madame [S] [N] seraient les suivantes :
– 1.260 euros au titre de la prime à l’auto-consommation,
– 3.945 euros au titre de la récupération de TVA,
– 2.000 euros au titre du bonus écologique,
soit un total de 7.205 euros.

Par lettre du 20 février 2024, la SAS [B] a indiqué à Madame [S] [N] :
“[…] De plus, votre installation vous permettra de bénéficier des subventions suivantes :
– prime autoconsommation : 1.260 euros (280 euros par kw installé)

– récupération de TVA : 3.945 euros
– bonus écologique : 2.000 euros.
Le groupe AME [B] vous accompagne dans vos démarches et constitue votre dossier pour percevoir l’ensemble de ces subventions […]
Enfin le partenaire financier DOMOFINANCE accepte de financer l’intégralité de l’installation. Vous bénéficierez d’un report de 6 mois vous permettant notamment de percevoir vos subventions. Vous pourrez également opter pour le reversement de celle-ci […]”

L’installation a été effectuée le 26 février 2024. Le procès-verbal de réception des travaux a été signé le même jour.

Par courriel du 20 juin 2024, Madame [S] [N] a interrogé la SAS [B] sur l’avancement du traitement des trois subventions et lui a demandé quand elle en bénéficiera.

En l’absence de réponse, Madame [S] [N], par courriel du 18 septembre 2024, a de nouveau interrogé la SAS [B] sur l’état d’avancement des démarches relatives aux subventions.

En l’absence de réponse, Madame [S] [N], par courriel du 25 octobre 2024, a de nouveau interrogé la SAS [B] sur l’état d’avancement des démarches relatives aux subventions.

En l’absence de réponse, Madame [S] [N] a saisi son assureur protection juridique, lequel, par lettre du 16 décembre 2024, a demandé à la SAS [B] de payer à son assurée la somme de 7.205 euros sous quinzaine à compter de la réception.

En l’absence de réponse, Madame [S] [N], par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2025 distribuée le 20 mars 2025, a mis la SAS [B] en demeure de lui payer la somme de 7.205 euros au titre des subventions dues.

Cette mise en demeure restant infructueuse, Madame [S] [N], par acte de commissaire de justice du 03 mars 2026, a fait assigner la SAS [B] devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE aux fins de :
– condamner la SAS [B] à lui payer les sommes suivantes :
– 7.205 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025,
– 5.801,80 euros au titre du préjudice financier,
– 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SAS [B] aux dépens.

La SAS [B] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est en date du 25 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026 et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 09 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la responsabilité de la SAS [B]

L’article 1100 du code civil dispose que les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi .Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

L’article 1100-1 du même code prévoit que les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

Il résulte de ce dernier texte que l’acte juridique peut être conventionnel ou unilatéral, ce qui inclut l’ engagement unilatéral de volonté, catégorie d’acte unilatéral créant, par la seule volonté de son auteur, une obligation à la charge de celui-ci.

Sur le paiement des subventions

Le contrat conclu par les parties prévoit, en son article 8, que le prix total comprend un forfait démarche administrative, lequel exclut toutefois “toutes autres démarches visant notamment à l’obtention d’aides ou de subventions diverses”. Dès lors, à la lecture du seul contrat, la SAS [B] n’avait aucune obligation relative à l’obtention de subventions par Madame [S] [N].

De même, le mandat d’assistance administrative et de représentation conclu par les parties n’est relatif qu’aux démarches nécessitées par le raccordement et non par l’obtention de subventions de telle sorte qu’aucune obligation quant à l’obtention des subventions n’est mise à la charge de la SAS [B] par ce mandat.

Toutefois, interrogée par Madame [S] [N], la SAS [B] a répondu dans sa lettre du 20 février 2024 :
“[…] De plus, votre installation vous permettra de bénéficier des subventions suivantes :
– prime autoconsommation : 1.260 euros (280 euros par kw installé)
– récupération de TVA : 3.945 euros
– bonus écologique : 2.000 euros.
Le groupe AME [B] vous accompagne dans vos démarches et constitue votre dossier pour percevoir l’ensemble de ces subventions […]”

Dans cette lettre, la SAS [B] s’engage unilatéralement à constituer le dossier de Madame [S] [N] pour percevoir les trois subventions d’un montant total de 7.205 euros et à l’accompagner dans ses démarches. Par sa seule volonté, la SAS [B] crée une obligation à sa charge, cet engagement unilatéral s’analysant en un acte unilatéral dont Madame [S] [N] peut demander les conséquences de l’inexécution.

La SAS [B] a manqué à son obligation de constitution du dossier de Madame [S] [N] pour percevoir les trois subventions d’un montant total de 7.205 euros et à l’accompagner dans ses démarches. Elle a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de Madame [S] [N] quant au versement des subventions et doit réparer le préjudice subi.

Sur l’imputation des subventions sur le montant de la somme empruntée

Le contrat conclu par les parties indique en sa dernière page que le montant de la somme empruntée est de 27.400 euros.

Toutefois, interrogée par Madame [S] [N], la SAS [B] a répondu dans sa lettre du 20 février 2024 :
“ […] Enfin le partenaire financier DOMOFINANCE accepte de financer l’intégralité de l’installation. Vous bénéficierez d’un report de 6 mois vous permettant notamment de percevoir vos subventions. Vous pourrez également opter pour le reversement de celle-ci […]”

Dans cette lettre, la SAS [B] s’engage unilatéralement à permettre à Madame [S] [N] d’opter pour le reversement du montant des subventions sur le capital emprunté. Selon la même motivation que précédemment, cet engagement unilatéral s’analyse en un acte unilatéral dont Madame [S] [N] peut demander les conséquences de l’inexécution.

La SAS [B] a manqué à son obligation de permettre à Madame [S] [N] d’opter pour le reversement du montant des subventions sur le capital emprunté. Elle a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de Madame [S] [N] et doit réparer le préjudice subi.

Sur la réparation des préjudices

Sur le préjudice lié à l’absence de perception des subventions

Du fait du manquement de la SAS [B], Madame [S] [N] n’a pas perçu la somme de 7.205 euros au titre des subventions qui lui étaient dues. Son préjudice sera en conséquence fixé à la somme de 7.205 euros que la SAS [B] sera condamnée à lui payer à titre de dommages et intérêts. S’agissant de dommages et intérêts, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent et non à compter de la mise en demeure.

Sur le préjudice financier

Madame [S] [N] démontre que, pour un capital emprunté de 27.400 euros, elle va rembourser, intérêts et assurance compris, la somme de 49.482 euros, soit un coût du crédit de 49.482 – 27.400 = 22.082 euros.

Si les subventions lui avaient été versées, elle n’aurait emprunté que la somme de 27.400 – 7.205 = 20.195 euros, soit un montant inférieur de 7.205/27.400 x 100 = 26,29562 % . Dès lors, elle démontre avoir payé un surcoût de 22.082 x 26,29562 % = 5.806,59 euros équivalent au préjudice financier subi. Madame [S] [N] ne réclamant que la somme de 5.801,80 euros, il sera fait droit à sa demande et la SAS [B] sera condamnée à lui payer la somme de 5.801,80 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

Madame [S] [N] ne démontre aucune malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol dans la défense opposée par sa contradictrice de sorte que sa demande en dommages et intérêts sera rejetée.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité impose de condamner la SAS [B] à payer à Madame [S] [N], qui a été contrainte de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La SAS [B] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE la SAS [B] à payer à Madame [S] [N] les sommes suivantes :
– 7.205 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à l’absence de perception des subventions, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent,
– 5.801,80 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier,
– 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [S] [N] du surplus de sa demande ;

CONDAMNE la SAS [B] aux dépens.

Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes