RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00134 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C6O4

AL/TW

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires (56B)

DEMANDERESSE :

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 410 034 607, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Virginie BLANCHARD, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Xavier DELAVALLADE, avocat plaidant inscrit au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE :

Monsieur [G] [K], entrepreneur individuel, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Défaillant

Copie exécutoire Me Blanchard le 09/10/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Thierry WEILLER, Vice-Président du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique

GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 26 juin 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 09 octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort,

Mise à disposition du jugement au greffe le : 09 octobre 2026

* * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Du 23 mars 2022 au 05 septembre 2025, la SAS SUEZ EAU FRANCE a adressé à Monsieur [G] [K] des factures d’un montant total de 18.771,48 euros relatives à un branchement sis [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, la SAS SUEZ EAU FRANCE a fait sommation à Monsieur [G] [K] de lui payer la somme de 16.748,68 euros au titre des factures impayées.

Cette sommation de payer restant infructueuse, la SAS SUEZ EAU FRANCE a fait assigner Monsieur [G] [K] par acte de commissaire de justice du 03 mars 2026 et demande, au visa des articles1103 du code civil, R.2224-19-9 du code général des collectivités territoriales et 515 du code de procédure civile de :
– condamner l’EI [K] à lui payer les sommes suivantes :
– 18.771,48 euros au titre de la consommation d’eau, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,
– 4.200,29 euros au titre de la majoration de la redevance d’assainissement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– condamner l’EI [K] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner l’EI [K] aux dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
– condamner l’EI [K] à lui rembourser sur justificatif les frais de recouvrement de l’huissier qui pourrait être appelé à exécuter toute décision concourant à son indemnisation dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l’article A444-32 du code de commerce.

Monsieur [G] [K] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 09 octobre 2026.

MOTIFS

Sur le paiement des factures d’eau

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1343 du même code prévoit que le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal.

L’article R.2224-19-9 du code général des collectivités territoriales énonce que, à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.

La SAS SUEZ EAU FRANCE ne produit aucun contrat écrit conclu avec Monsieur [G] [K]. Toutefois l’existence d’un contrat écrit n’est pas une condition de validité du contrat de distribution d’eau potable qui peut se former par le seul échange des consentements de sorte que la qualité de client du service de distribution d’eau n’est pas subordonnée à l’existence d’un contrat écrit et doit être reconnue à celui qui bénéficie de la prestation. Monsieur [G] [K] bénéficie du branchement sis [Adresse 3]. Dès lors, la SAS SUEZ EAU FRANCE et Monsieur [G] [K] sont bien liés par un contrat de distribution d’eau potable.

La SAS SUEZ EAU FRANCE produit 21 factures émises du 25 mars 2022 au 05 septembre 2025 d’un montant total de 18.771,48 euros se répartissant ainsi :
– 8 factures Eau/Assainissement pour un montant de 16.605,57 euros,
– 8 factures de frais pour un montant de 235,67 euros,
– 5 factures au titre de la majoration prévue par l’article R.2224-19-9 du code général des collectivités territoriales pour un montant de 1.930,24 euros.

Aucun élément ne permet de contester les mentions de ces factures. La SAS SUEZ EAU FRANCE justifie en conséquence d’une créance liquide, certaine et exigible. Monsieur [G] [K] sera par suite condamné à payer à la demanderesse la somme de 18.771,48 euros au titre des factures d’eau impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 03 mars 2026, date de l’assignation.

Sur la demande au titre de la majoration de la redevance d’assainissement

La majoration de la redevance d’assainissement fait l’objet de 5 factures pour un montant de 1.930,24 euros qui figurent dans le relevé de compte du 08 octobre 2025 sous la mention “Majoration assainissement”. Ce montant est compris dans la condamnation précédente et la demanderesse ne peut en réclamer deux fois le paiement. La demande est rejetée.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il sera dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité impose de condamner Monsieur [G] [K] à payer à SAS SUEZ EAU FRANCE, qui a été contrainte de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Monsieur [G] [K] est condamné aux dépens, lesquels comprendront notamment le droit de recouvrement de l’article A444-32 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Monsieur [G] [K] à payer à la SAS SUEZ EAU FRANCE les sommes suivantes :
– 18.771,48 euros au titre des factures d’eau impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 03 mars 2026,
– 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE la SAS SUEZ EAU FRANCE du surplus de sa demande ;

CONDAMNE Monsieur [G] [K] aux dépens, lesquels comprendront notamment le droit de recouvrement de l’article A444-32 du code de commerce.

Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes