ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/04188 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJTL
NAC: 50B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 6

ORDONNANCE DU 09 Octobre 2026

Madame GALLIUSSI, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 11 Septembre 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ASTEO enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850 481 540, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laura ALVAREZ, avocat postulant au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324, et Me Karine GARDIER de la SCP TRIAS VERINE VIDAL GARDIER, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.C. KAYLA EMMA, RCS [Localité 1] 882 408 891., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 441

S.E.L.A.R.L. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA, RCS [Localité 2] 440 672 509, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV KAYLA EMMA., dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 juin 2023, la société S.C.C.V KAYLA EMMA a accepté un devis de la S.A.S.U ASTEO portant sur la réalisation d’un raccordement eaux pluviales pour un montant de 16 259,59 euros TTC.

Le 13 juillet 2023, la société S.C.C.V KAYLA EMMA a versé un acompte de 8 129,80 euros.

Les travaux ont été réalisés en août 2023. Le 5 septembre 2023, une facture de travaux a été émise à hauteur de 11 195,48 euros TTC, après déduction de l’acompte versé.

Le 29 juin 2023, la société S.C.C.V KAYLA EMMA a également accepté un devis de la S.A.S.U ASTEO portant sur la réalisation d’un raccordement eaux pluviales pour un montant de 44 505,79 euros TTC.

Le 17 juillet 2023, la société S.C.C.V KAYLA EMMA a versé un acompte de 22 252,90 euros.

Les travaux ont été réalisés en août 2023. Le 1er septembre 2023, une facture de travaux a été émise à hauteur de 22 252,89 euros TTC, après déduction de l’acompte versé.

Le 18 juin 2024, la société S.C.C.V KAYLA EMMA n’avait pas régler le soldes des deux factures des 1er et 5 septembre 2023n soit la somme de 33 448,37 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 juin 2024, la société ASTEO a mis en demeure la société S.C.C.V KAYLA EMMA de lui régler la somme restant dûe.

Par requête du 2 juillet 2024, la société ASTEO a déposé une requête aux fins d’injonction de payer à l’égard de la société S.C.C.V KAYLA EMMA.

Par ordonnance d’injonction de payer du 30 juillet 2024, le juge chargé du service des injonctions de payer a fait droit à sa demande en enjoignant la société S.C.C.V KAYLA EMMA de payer à la société ASTEO la somme de 33 448,37 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juin 2024, outre les frais à venir de signification.

Le 12 septembre 2024, la société S.C.C.V KAYLA EMMA a formé opposition de l’ordonnance d’injonction de payée rendue le 30 juillet 2024 qui lui avait été notifiée le 12 août 2024.

Par conclusions d’incident notifiées électroniquement le 22 mai 2025, la société S.C.C.V KAYLA EMMA, préalablement à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, a saisi le juge de la mise en état d’un incident relatif à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Toulouse. Elle sollicite du juge de la mise en état qu’il :
– se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Chartres au titre des demandes de la société ASTEO formulées à son encontre ;
– condamne la société ASTEO à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Au visa des articles 42, 43 et 48 du code de procédure civile, la société S.C.C.V KAYLA EMMA considère être une société civile à objet non commercial de sorte que la clause attributive de compétence territoriale n’est pas valable et doit être réputée non écrite. Elle estime donc que seul le tribunal judiciaire de Chartres est compétent pour connaître du litige, eu égard à la localisation de son siège social à Chartres.

Dans ses conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 8 septembre 2026, la société ASTEO demande au juge de la mise en état de :
– se déclarer territorialement compétent pour connaître du litige l’opposant à la société S.C.C.V KAYLA EMMA ;
– débouter la société S.C.C.V KAYLA EMMA de son exception d’incompétence au bénéfice du tribunal judiciaire de Chartres ;
– fixer à 500 euros les sommes dues par la société S.C.C.V KAYLA EMMAau titre de l’article 700 du code de procédure civile et les fixer au passif de cette société.

Au visa des articles 1406 et 46 du code de procédure civile, la société ASTEO explique qu’au jour du dépôt de la requête en injonction de payer, le siège social de la société KAYLA EMMA se situait en Haute-Garonne. Le procès-verbal de transfert du siège social n’a été déposé au greffe du tribunal de commerce que le 13 septembre 2024. L’opposition ne pouvait être formée que devant le tribunal judiciaire de Toulouse qui est bien compétent.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident, appelé à l’audience de mise en état du 11 septembre 2026, a été mis en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l’article 789 du code de procédure civile que “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”

I- Sur l’exception d’incompétence territoriale.

Il ressort de la lecture combinée des articles 73 et 74 du code de procédure civile que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours et qu’elle doit dès lors être soulevées à peine d’irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et ce alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

Sur l’exception d’incompétence, l’article 75 du code de procédure civile précise que « s’’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée’. »

La société S.C.C.V KAYLA EMMA soulève l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Toulouse au profit du tribunal judiciaire de Chartres, lieu de son siège social.

En matière d’injonction de payer, l’article 1406 du code de procédure civile dispose que « La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis.
Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d’ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d’office son incompétence, l’article 847-5 étant alors applicable. »

Cette règle étant d’ordre public, la société ASTEO devait impérativement porter sa demande en injonction de payer devant le tribunal du lieu du siège social de la société S.C.C.V KAYLA EMMA.

Or, au jour du dépôt de la requête aux fins d’injonction de payer, le 9 juillet 2024, l’assemblée générale de la société S.C.C.V KAYLA EMMA avait bien voté un transfert du siège social à Chartres le 3 juillet 2024 mais cette modification n’a été déposée et publiée au registre du commerce et des sociétés – condition de son opposabilité aux tiers – que le 13 septembre 2024.

Dès lors, il convient de constater que le tribunal judiciaire de Toulouse était territorialement compétent pour statuer sur la requêtes d’injonction de payer, le siège social de la société S.C.C.V KAYLA EMMA étant alors fixé au [Adresse 4].

S’agissant de l’opposition à injonction de payer, le litige doit être porté devant la juridiction qui eût été compétente selon la procédure ordinaire, à savoir le lieu du siège social du débiteur.

Or, au jour de l’opposition formée par la société S.C.C.V KAYLA EMMA le 12 septembre 2024, son siège social était toujours fixé sur la commune de SAINT-JEAN à l’égard des tiers, entraînant la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Toulouse, le principe de la perpétuation du for prévoyant que la compétence d’un tribunal est fixée lors de l’introduction de l’instance et reste inaliénable pour la suite et jusqu’à son extinction de sorte que la modification du lieu de son siège social ne peut avoir aucune conséquence sur la compétence du tribunal judiciaire de Toulouse initialement saisi.

Par conséquent, l’exception de compétence soulevée par la société S.C.C.V KAYLA EMMA sera rejetée et le tribunal judiciaire de Toulouse sera déclaré compétent pour statuer sur l’opposition à injonction de payer formée par celle-ci.

II- Sur les frais de l’incident.

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dès lors que la procédure se poursuit, les dépens seront réservés.

Le dossier sera renvoyé à la mise en état électronique selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance, afin d’en assurer le suivi.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par la société S.C.C.V KAYLA EMMA ;

DÉCLARE le tribunal judiciaire de Toulouse compétent pour statuer sur l’opposition à injonction de payer formée par la société S.C.C.V KAYLA EMMA le 12 septembre 2024 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer n°24/108 du 30 juillet 2024 ;

RÉSERVE les demandes relatives aux frais irrépétibles et les dépens ;

ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du 27 novembre 2026 à 08h30 pour avis des parties sur la clôture de la procédure.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT