N° RG 26/03753 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OLCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/03753 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OLCY

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Mehdi EL MRINI

S.A.S. LB CONSEILS

Le

Le Greffier

Me Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
09 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION,
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.S. LB CONSEILS,
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 834 604 521
[Adresse 5]
[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente
Greffière : Nathalie RECK

DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 093-26217 signé le 12 décembre 2023 par la SAS LB CONSEILS et accepté le 28 mars 2024 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce « 1 kyocera taskalfa 3253ci, 1 chargeur recto verso, 1 meuble, 1 trieuse agrafeuse 3 points » – fourni par la société PRATIC BURO, moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 68 euros mensuel HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 9 juillet 2024 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS LB CONSEILS devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 19 mai 2026, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

• 489,60 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 date du dernier rejet du prélèvement du montant du loyer,
• 4 406,40 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation (en ce compris la TVA ), outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024,
• 3 846,85 euros au titre de l’indemnité de non restitution,
• 367,20 euros au titre de la clause pénale (10 % de l’indemnité de résiliation HT – article 10 des conditions générales de location,
•40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juin 2026.

A cette audience, le tribunal demande les observations de la demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office des clauses pénales soit l’indemnité de non restitution du matériel et la majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation.

La SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, indique que l’indemnité de non restitution n’est pas excessive et s’en remet à l’appréciation du tribunal sur les clauses pénales, elle se réfère pour le surplus à son assignation.

La SAS LB CONSEILS n’a pas comparu bien qu’assignée à étude.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

– le contrat de location précité,
– la confirmation de livraison du matériel loué en date du 12 février 2025, signée par la locataire le même jour,
– la facture en date du 27 mars 2024 adressée à GRENKE LOCATION par la société PRATIC BURO pour un prix de 3 400 euros HT,
– la lettre de mise en demeure en date du 13 septembre 2024 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 3 octobre 2024 sous peine de résiliation du contrat, dont l’avis de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé »,
– la lettre recommandée de résiliation du contrat du 17 octobre 2024, dont l’avis de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », accompagnée d’un extrait de compte au 17 octobre 2024 visant les loyers trimestriels échus impayés du 9 juillet 2024 au 1er octobre 2024 (489,60 euros), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er janvier 2025 au 1er avril 2029 (3 672 euros HT et 734,40 euros de TVA) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,
– un courrier d’une société de recouvrement adressé au locataire en date du 12 mai 2025 et le mettant en demeure de payer un montant total de 5 622,41 euros sous huitaine.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et son montant.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION, des articles 10 et 12 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SAS LB CONSEILS à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

• 489,60 euros au titre des loyers échus impayés du 9 juillet 2024 au 1er octobre 2024 (244,80 euros X 2), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024 date du dernier rejet du prélèvement du loyer,

• 3 672 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er janvier 2025 jusqu’au 1er avril 2029 (204 euros HT X 18), majorée de la TVA de 20% soit la somme totale de 4 406,40 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2024, date de notification de la résiliation.
En revanche, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir sera rejetée, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur une clause pénale et que, dès lors, elle est manifestement excessive,

• S’agissant de l’indemnité de non restitution, elle est prévue par l’article 12 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat. Elle est égale à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre 10% de pénalité, mais en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour son calcul à une formule, qui, appliquée au cas d’espèce, donne le résultat suivant : 1,1 X (3 400 /63) X 54 = 3 205,71 euros ; à défaut de précision, il convient en effet de se référer au prix d’achat en valeur HT et non TTC, comme l’a fait manifestement la demanderesse.
Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l’inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.
La locataire a été mise en demeure de restituer le bien pris en location par le courrier de résiliation. Cependant la pénalité apparaît manifestement excessive dans la mesure où la société Grenke est déjà bénéficiaire, au titre de l’indemnité de résiliation, de l’ensemble des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, soit jusqu’au 1er avril 2029, et que la pénalité est quasi équivalente au prix hors taxes d’un copieur multifonctions acquis par la demanderesse, alors que si elle l’avait récupéré comme prévu à l’issue de la location, il aurait eu une ancienneté de plus de 5 ans et donc une valeur bien moindre. La pénalité sera en conséquence réduite à la somme de 1 500 euros,

• 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 8.1 des conditions générales.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SAS LB CONSEILS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 489,60 euros, au titre des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024 ;

CONDAMNE la SAS LB CONSEILS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 4 406,40 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2024 ;

CONDAMNE la SAS LB CONSEILS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 500 euros au titre de l’indemnité de non restitution ;

CONDAMNE la SAS LB CONSEILS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de sa demande ;

CONDAMNE la SAS LB CONSEILS aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Vice Présidente
Nathalie RECK Gussun KARATAS