Cour d’Appel
d'[Localité 1]

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 09 Octobre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00936 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HYGN
Minute n° 26/00588

DEMANDEUR :

MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],

non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [B] [D] [N]
née le 22 Janvier 1991 à [Localité 2] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), sans domicile fixe

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de Me Coraly VINCENT, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 08/10/2026.

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Madame [P] [B], patiente connue du secteur, est hospitalisée à l’EPSM du Loiret sans son consentement depuis le 30 septembre 2026 en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat par un arrêté du 1er octobre 2026, suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire, dans le contexte d’une garde à vue pour trouble du comportement à type d’hétéro agressivité, mutisme et rupture de suivi.
Les premiers certificats médicaux relèvent un trouble du cours de la pensée, une réticence, des propos flous, une absence de critique des troubles initiaux, une ambivalence vis-à-vis des soins dans un contexte de rupture thérapeutique.
Par requête du 7 octobre 2026, le Préfet du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du 6 octobre 2026, il est mentionné les mêmes éléments.

La patiente a été déclarée apte à être auditionnée.
Madame [P], semblant très sédatée, déclare avoir été admise à l’EPSM, suite à une dispute, sans davantage de précisions. Elle reconnaît avoir arrêté son traitement, qu’elle prenait depuis un an, car il ne lui  » faisait pas de bien « . Elle ajoute ne pas savoir si la reprise du traitement et l’hospitalisation lui sont bénéfiques. Elle indique être d’accord pour le maintien de l’hospitalisation pour quelques jours.
Le conseil de Madame [P] soutient que la notification de l’arrêté préfectoral établi le 2 octobre 2026 a été notifié le 3 octobre 2026 et ne mentionne pas les voies de recours et délais de recours prévus par la loi, que pourrait exercer le patient contre la décision. Elle en conclut que la procédure est irrégulière.

Aux termes de l’article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu’avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la prise en charge, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, est dans la mesure où son état le permet, informée du projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, pension alimentaire tout moyen et de manière appropriée; en outre, elle est informée le plus rapidement possible et de manière appropriée à son état , de la décision d’admission et de chacune des décisions postérieures ainsi que des raisons qui les motivent; et ce dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et par la suite, à sa demande et après chacune des décisions postérieures, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application d le’article L 3211-12-1 du code de santé publique.
Aux termes de l’article L.3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d’irrégularité, celle-ci n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.
Il s’en déduit que seul l’état de la personne est de nature à justifier un retard dans la notification, les contraintes de service, aussi compréhensibles puissent-elles être, n’étant pas de nature à pouvoir justifier un retard.

En l’espèce, si la notification de la décision préféctorale a été notifiée avec un délai de 24 heures, il convient de relever que l’état clinique de la patiente pouvait justifier ce délai, dans la mesure où il est relevé le jour de la décision concernée, un trouble du cours de la pensée de nature à entraver significativement l’alliance thérapeuthique. Le moyen est rejeté.

Aux termes de l’article 3211-3 du Code de la Santé Publique,
 » Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1.
L’avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.
En tout état de cause, elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l’article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l’article L. 3222-5 et, lorsqu’elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l’article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix ;
5° D’émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir les explications qui s’y rapportent ;
7° D’exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Ces droits, à l’exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du malade « .

En l’espèce, la décision prise le 2 octobre 2026 par le Préfet du Loire, décidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, notifiée le 3 octobre 2026 à l’intéressé, mentionne en son article 4, le droit d’exercer un recours contre la décision devant le juge du tribunal judiciaire d’Orléans et la possibilité pour le Commission Départementale des soins psychiatriques, de recevoir toute réclamation. Si en effet, aucune mention quant aux délais de recours n’est précisée, il convient de rappeler que d’une part, cette précision n’est pas prévue par le texte susvisé et que d’autre part, il n’existe pas de délai légal pour exercer un tel recours, une requête en mainlevée pouvant être déposée devant le tribunal judiciaire à tout moment durant l’hospitalisation. En outre, la loi ne prévoit aucun formalisme quant aux modalités de ce recours.
Par conséquent, il convient de considérer que la notification des droits fondamentaux en terme de recours est effective au vu de la décision de l’espèce, puisqu’aucun grief ne peut être retenu s’agissant de l’absence d’une telle mention.
Dès lors, le moyen est rejeté.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que l’hospitalisation de Madame [P] doit être maintenue, dans la mesure où la patiente n’exprime aucune critique de ses troubles du comportement et reste ambivalente quant aux soins, avec un risque de rechute en cas de sortie trop précoce, d’autant plus que la patiente se trouvait en rupture de traitement lors de son admission.
Il en résulte ainsi la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public. ll apparait en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et en?n une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [B] [D] [N].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]
le 09 Octobre 2026

Le greffier

Le Juge

Carol-Ann COQUELLE

Cécile DUGENET

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à M. le Préfet, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,