Cour d’Appel
d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS
À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 09 Octobre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00935 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HYGG
Minute n° 26/00587

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [M] [Z]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [R] [T] [X]
né le 12 Août 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par Me Coraly VINCENT, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 08/10/2026.

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [M] [Z] à FLEURY LES AUBRAIS.

Vu la requête formulée le 02 Octobre 2026 par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [M] [Z], aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation dont Monsieur [R] [T] [X] fait l’objet depuis la dernière ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 24 avril 2026.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [R] [T] [X] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 25 octobre 2025 à la demande d’un tiers, à la suite d’une tension
psychique marquée avec des attitudes agressives envers les autres patients.

Par une ordonnance du 4 novembre 2025, la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète sans
consentement a été autorisée, puis de nouveau par une ordonnance rendue le 24 avril 2026.

D’après les certificats mensuels, il apparait notamment une persistance des troubles avec une adhésion aux soins très fragile, outre une tension psychique ayant conduit à des passages à l’acte hétéro-agressifs.

Le certificat collégial annuel, établi par un collège d’experts, relève qu’après des périodes de recrudescence de l’irritabilité et de la tension psychique ayant conduit à des passages à l’acte hétéro-agressif envers l’environnement, il est observé des comportements d’hétéro-agressivité à caractère d’abus sexuels, un discours pauvre avec des propos interprétatifs et persécutifs, une absence de critique des troubles, une ambivalence vis-à-vis des soins nécessitant le maintien de la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation à temps complet afin de finaliser un projet de prise en charge.

Par requête du 2 octobre 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée, dans le cadre du contrôle à 6 mois.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est mentionné les mêmes éléments que ceux relevés par le collège d’experts.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition, mais n’a pas pu se présenter à l’audience, suite à une permission de sortie accordée pour se rendre au commissariat de police d'[Localité 1].

Le conseil du patient soutient que la notification de la décision du directeur de l’EPSM ne mentionne pas les voies de recours et délais de recours prévus par la loi, que pourrait exercer le patient contre la décision. Elle ajoute ne pas avoir d’observations à formuler sur le fond.

Aux termes de l’article 3211-3 du Code de la Santé Publique,
 » Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1.
L’avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.
En tout état de cause, elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l’article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l’article L. 3222-5 et, lorsqu’elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l’article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix ;
5° D’émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir les explications qui s’y rapportent ;
7° D’exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Ces droits, à l’exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du malade « .

En l’espèce, la décision prise le 22 septembre 2026 par le directeur de l’EPSM de prolongation mensuelle en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en cas d’urgence, notifiée le 23 septembre 2026 à l’intéressé, mentionne en son article 2, le droit d’exercer un recours contre la décision devant le le juge du tribunal judiciaire d’Orléans et son article 3, la possibilité pour le Commission Départementale des soins psychiatriques, de recevoir toute réclamation. Si en effet, aucune mention quant aux délais de recours n’est précisée, il convient de rappeler que d’une part, cette précision n’est pas prévue par le texte susvisé et que d’autre part, il n’existe pas de délai légal pour exercer un tel recours, une requête en mainlevée pouvant être déposée devant le tribunal judiciaire à tout moment durant l’hospitalisation. En outre, la loi ne prévoit aucun formalisme quant aux modalités de ce recours.
Par conséquent, il convient de considérer que la notification des droits fondamentaux en terme de recours est effective au vu de la décision de l’espèce, puisqu’aucun grief ne peut être retenu s’agissant de l’absence d’une telle mention.
Dès lors, le moyen est rejeté.

Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation de Monsieur [T] [X] reste nécessaire, au vu des comportements d’hétéro-agressivité à caractère d’abus sexuels décrits par les certificats médicaux, de l’absence de critique des troubles, de l’ambivalence vis-à-vis des soins, afin de finaliser un projet de prise en charge

Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [R] [T] [X].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]
le 09 Octobre 2026

Le greffier Le Juge

Carol-Ann COQUELLE Cécile DUGENET

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [Z], à l’avocat, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,