Cour d’Appel
d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 09 Octobre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/00934 –
N° Portalis DBYV-W-B7K-HYGF
Minute n° 26/00586

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [V] [C],
[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [J] [A] [Z]
né le 17 Décembre 2003 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de Me Coraly VINCENT, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

[Localité 3] :

Madame [H] [U],
demeurant [Adresse 2]

Non comparante

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 08/10/2026.

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [V] [C] à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [A] [Z] [T], est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 29 septembre 2026 à la demande d’un tiers, sa mère, suite à un passage préalable au CMP en raison de troubles du comportement, dans un contexte de rupture de traitement.

Les derniers certificats médicaux relèvent à 24 heures un discours empreint d’éléments délirants de type mégalomaniaque, sans critique de ses troubles du comportement. Il est mentionné à 72 heures un discours clair et cohérent, l’absence d’éléments délirants et dépressifs et une ébauche de critique de ses troubles du comportement, avec un insight moyen.

Par requête du 5 octobre 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé de nouveau un discours empreint d’éléments délirants mystiques et mégalomaniaques, le patient étant totalement anosognosique, et revendiquant ses traitements.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.

Monsieur [A] [Z] évoque son admission à l’EPSM, en affirmant que tout se mélangeait dans sa tête, qu’il faisait des achats incohérents et qu’il a vidé son compte en banque. Il indique avoir arrêté son traitement à cause des effets secondaires, notamment en lui posant des problèmes de mobilité. Il ajoute que la reprise du traitement va entrainer les mêmes effets au fur et à mesure et qu’il aura moins de facilités dans ses mouvements. Il indique que le médecin lui a parlé d’une consultation chez le neurologue, en vue d’un autre traitement qui serait plus adapté. Il précise qu’il va pouvoir bénéficier d’une permission de sortie prochainement pour une journée dans un premier temps. Il affirme que le maintien de l’hospitalisation risque d’être difficile pour lui, car l’enfermement est compliqué.

Le conseil du patient soutient que la notification de la décision du directeur de l’EPSM établie le 2 octobre 2026 a été notifié le 6 octobre 2026, soit tardivement et ne mentionne pas les voies de recours et délais de recours prévus par la loi, que pourrait exercer le patient contre la décision. Elle en conclut que la procédure est irrégulière.

Aux termes de l’article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu’avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la prise en charge, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, est dans la mesure où son état le permet, informée du projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, pension alimentaire tout moyen et de manière appropriée; en outre, elle est informée le plus rapidement possible et de manière appropriée à son état , de la décision d’admission et de chacune des décisions postérieures ainsi que des raisons qui les motivent; et ce dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et par la suite, à sa demande et après chacune des décisions postérieures, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application d le’article L 3211-12-1 du code de santé publique.
Aux termes de l’article L.3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d’irrégularité, celle-ci n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.
Il s’en déduit que seul l’état de la personne est de nature à justifier un retard dans la notification, les contraintes de service, aussi compréhensibles puissent-elles être, n’étant pas de nature à pouvoir justifier un retard.
En l’espèce, la décision du directeur de l’EPSM relative à l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise le 2 octobre 2026, a en effet été notifiée le 6 octobre 2026, soit dans un délai extrêmement tardif, sans qu’aucune circonstance particulière et pouvant expliquer ce retard dans la notification, ne soit mentionnée en procédure. De surcroît, au jour de la décision du directeur le 2 octobre 2026, le certificat médical relève chez le patient, un discours clair et cohérent, l’absence d’éléments délirants et l’ébauche d’une critique de ses troubles. Dans ces conditions, l’état du patient n’était pas de nature à justifier un retard dans la notification de la décision d’admission et de ses droits y afférents.
Il s’en suit que la notification tardive constitue une irrégularité, ayant nécessairement porté grief au patient, qui n’a pas été informé de ses droits et placé en mesure d’exercer un recours.
Dès lors, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [Z].
L’article L3211-12-1 du code de la santé publique prévoit la possibilité pour le juge des libertés et de la détention au vu des éléments du dossier et par décision motivée, de décider que la mainlevée prenne effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi, la mesure d’hospitalisation complète prenant fin dès l’établissement de ce programme ou à l’expiration du délai.

En l’espèce, compte tenu de la gravité des troubles psychiatriques constatés lors de l’admission du patient et de la nécessaire poursuite des soins, il y a lieu de retarder de 24 heures maximum les effets de cette ordonnance de mainlevée des soins en hospitalisation complète, afin de laisser la possibilité de mise en place d’un programme de soins.

Par conséquent, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être ordonnée, avec effet différé à 24 heures.

PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la requête.
ORDONNONS la mainlevée de l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [J] [A] [Z] avec un effet différé à 24h.
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]
le 09 Octobre 2026

Le greffier Le Juge

Carol-Ann COQUELLE Cécile DUGENET

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [C], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,