TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00605 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7EX
Monsieur [L] [T]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 09 Octobre 2026, Minute n° 26/608

Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [L] [T]
né le 30/01/1988 à CANNES
Domicilié 661 avenue des anciens combattants- 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE

actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES

Partie non comparante, représentée par Me Shiness GUITARD, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de CANNES transmise et enregistrée au greffe le 06 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 09 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 06 octobre 2026se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [T] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.
Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
En l’espèce, Monsieur [L] [T] fait l’objet de soins sous contrainte sur décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES depuis le 14 février 2023.
La dernière décision du juge du siège du Tribunal judiciaire de GRASSE, en date du 28 novembre 2024, saisi d’une requête en mainlevée formée par le patient a autorisé la poursuite de la mesure de soins sous contrainte sous la forme d’un programme de soins.
Suite à cette décision, des certificats médicaux étaient établis mensuellement et la mesure de soins sous contrainte maintenue par décisions du Directeur du centre hospitalier de CANNES subséquentes.
Le collège médical rendait des avis en date du 14 février 2025 et du 23 janvier 2026.
Monsieur [L] [T] a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète par décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES en date du 29 septembre 2026, au vu d’un certificat médical établi 29 septembre 2026 par le Docteur [J], médecin psychiatre exerçant au Centre Hospitalier de CANNES.
Le certificat médical de demande de réintégration précise que le patient a été conduit à l’hôpital par les forces de l’ordre pour une nouvelle décompensation psychotique dans un contexte de rupture de soin depuis environ trois mois.
Il est à noter que plusieurs ruptures de traitement, voire de suivi, pendant plusieurs mois consécutifs, sont d’ores et déjà intervenus depuis la dernière décision en date du 28 novembre 2024.
L’avis médical motivé établi le 05 octobre 2026 par le Docteur [J], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, joint à la saisine, atteste de la nécessité de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.Il rappelle le contexte de réintégration du patient, suite à une nouvelle décompensation psychotique avec des éléments délirants de persécution et une propension impulsive marquée dans un contexte de rupture de soins. Il mentionne un certain apaisement grâce à la prise en charge institutionnelle et à la réintroduction d’un traitement bien que l’état actuel du patient demeure précaire, à la merci des aléas existentiels, justifiant son maintien en hospitalisation pour quelques temps encore.
Monsieur [L] [T] a refusé de comparaitre à l’audience..
Il résulte des éléments qui precedent que la procédure de readmission de Monsieur [L] [T] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort du certificat médical de réintégration et de l’avis médical joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Monsieur [L] [T] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressé au soins sur la durée. En effet, si un certain apaisement est relevé dans l’avis médical du 5 octobre 2026, le patient est décrit comme encore fragile. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, étant rappelé que l’hospitalisation en cours fait suite à une rupture de suivi depuis plusieurs mois et que des précédentes ruptures de soins ou de traitement sont également relevées dans le dossier médical du patient.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [L] [T] la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [L] [T] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [L] [T] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président