COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT

N° RG 26/00610 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7JW
Monsieur [L] [K] [P]

Le 9 octobre 2026 à 11H30 Minute n°26/607

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:

Monsieur [L] [K] [P]
Né le 19 février 1972
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier d’Antibes depuis le 25 septembre 2026 ;

Vu le placement initial en isolement de Monsieur [L] [K] [P] le 25 septembre
2026 à 21H00 ;

Vu les ordonnances du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 29 septembre 2026 à 10H30 et du 2 octobre 2026 à 17H00, ayant autorisé la poursuite de la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet l’intéressé ;

Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 8 octobre 2026 à 16H24 ;

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 8 octobre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;

Vu la demande d’observation adressée à Madame [J] [K], en qualité de curatrice ;

Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur [L] [K] [P], qui a été entendu par téléphone le 9 octobre 2026 ;

MOTIFS

Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d’isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

En l’espèce, Monsieur [L] [K] [P] a été placé à l’isolement le 25 septembre 2026 à 21H00, mesure prolongée en continu depuis lors.

Le juge en charge du contrôle de la mesure a autorisé sa poursuite par décisions en date du 29 septembre 2026 à 10H30 et du 2 octobre 2026 à 17H00.

Depuis la dernière décision, la mesure d’isolement du patient a fait l’objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.

Un membre de la famille du patient, en l’espèce sa sœur et curatrice, a été avisé de la poursuite de la mesure avant l’expiration d’un délai de 6 jours suivant la dernière décision.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d’isolement dans les mêmes délais, le 8 octobre 2026 à 16H24.

La procédure apparaît régulière en la forme.

Sur le fond, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [L] [K] [P] que ce dernier présente une décompensation thymique avec une désinhibition comportementale persistante, une exaltation de l’humeur et un risque de passage à l’acte ou de comportement inadapté, chez un patient connu pour des troubles du comportement avec accusations d’agressions sexuelles d’autres patients. Au vu des prescriptions médicales jointes à la saisine et des déclarations du patient, il semblerait que la mesure d’isolement ait été adaptée depuis plusieurs jours avec des sorties de la chambre d’isolement pendant la journée.

En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.

La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [L] [K] [P] peut, par conséquent, se poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;

Disons que la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [L] [K] [P] peut se poursuivre ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;

Le juge