N° RG 26/01063 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HJRN Dossier [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l’audience du 09 Octobre 2026
Décision du 09 Octobre 2026 à 16 H 00

Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [R] [O],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise le Préfet de la Seine-Maritime le 12 novembre 2021 de :

[J] [H]
né le 19 Août 1998 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Ayant pour curateur : Association ATMP
[Adresse 2]
[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [J] [H] prise par le Docteur [A] le 25/09/2026 à 23h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 1er octobre 2026 à 13 h 10 autorisant la poursuite de la mesure à compter du même jour à 23h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 08 Octobre 2026 à 17h01, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Arzu SEYREK
– à la personne chargée de sa protection juridique Association ATMP
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
– au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [A] le 8 octobre 2026, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’avis du ministère public en date du 9 octobre 2026

Après avoir recueilli :
– les observations de [J] [H], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qui a indiqué ne plus être à l’isolement ;
– les observations de Me Arzu SEYREK, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques qui a indiqué en conséquence qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur la requête tendant à la poursuite de la mesure et a sollicité subsidiairement sa main levée ;
– le certificat médical du Docteur [P] [G] du 9 octobre 2026 confirmant que la mesure d’isolement de [J] [H] a été levée le matin même à 10 h ;
il en résulte [J] [H] ne fait plus l’objet d’une mesure d’isolement et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [J] [H].

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué