N° RG 26/01060 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HJRE Dossier SPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l’audience du 09 Octobre 2026
Décision du 09 Octobre 2026 à 11 h 40

Nous, Grégory RIBALTCHENKO, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [M] [X],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 21/05/2024 de :

[J] [R]
né le 10 Décembre 1988 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [M] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [J] [R] prise par le Docteur [R] le 24 septembre 2026 à 13h00.

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 02 octobre 2026 à 12h30 autorisant la poursuite de la mesure à compter du même jour à 13h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 08 Octobre 2026 à 12h12, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [W] [I]
– à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
– au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [S] le 08/10/2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations écrites de Me Arzu SEYREK, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [J] [R], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,

Vu l’avis du ministère public en date du 9 octobre 2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Arzu SEYREK, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [W] [I] s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En l’espèce, [J] [R] a été admis le 21 mai 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical de violences avec mise en danger de lui-même, du personnel et des autres résidents chez un patient schizophrène et toxicomane en rupture de soins. La poursuite des soins sans consentement en hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 04 juin 2026 à la suite d’une réadmission de M. [P].

Par certificat médical du 14 septembre 2026, le Docteur [S] modifiait les modalités de prise en charge de M. [R] pour le placer en programme de soins compte tenu de sa consommation de produits toxiques au sein du service et de sa transgression des règles (sortie disciplinaire).

Par certificat médical du 23 septembre 2026, le Docteur [S] réintégrait M. [R] en hospitalisation complète en raison d’une dégradation psychique et physique liée à une précarité préoccupante conduisant à une observance très médiocre des soins et des traitements.

La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 1er octobre 2026.

M. [R] a été placé à l’isolement le 24 septembre 2026 du fait d’agitations psychomotrices, d’intolérances à la frustration, d’une persécution et de menaces. La poursuite de la mesure d’isolement a en dernier été autorisée au-delà de 192 heures à compter du 2 octobre 2026 à 13 h par ordonnance du même jour.

Le certificat médical établi par le Docteur [B] sous le contrôle du Docteur [S] le 8 octobre 2026 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il relève un trouble du comportement avec agitation psychomotrice et risque de passage à l’acte hétéro-agressif.

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [J] [R] au-delà de 7 jours à compter du 9 octobre 2026.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 4], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué