Tribunal judiciaire, Adjudication, 9 octobre 2026, RG n° 26/00030
RG 26/00030 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWC4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Juge de l’exécution
JUGEMENT
PRONONCANT LA CADUCITE DU COMMANDEMENT
du 09 Octobre 2026
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet FONCIA LOIRE AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Geoffrey JUAREZ de la SCP SAVARY-JUAREZ, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par: Maître Florent MATHEVET BOUCHET de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [A] [I]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
DÉBITEUR SAISI
Après débats à l’audience du 11 Septembre 2026, Alexis LECOCQ, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier, a rendu la décision suivante le neuf Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe :
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 17 juin 2016 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 2]- Ferrand le 11 août 2016 Volume 2016S n°38 ;
Vu l’assignation délivrée à M. [A] [I] le 01 Juillet 2026 d’avoir à comparaître à l’audience du 11 Septembre 2026 aux fins de voir constater la caducité du commandement valant saisie et la radiation dudit commandement ;
Vu les articles R322-4, R322-10 et R311-11 du code des procédures civiles d’exécution ;
Attendu qu’il convient donc de prononcer la caducité du commandement et d’ordonner en tant que de besoin qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la caducité du commandement valant saisie signifié le 17 juin 2016 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 2]- Ferrand le 11 août 2016 Volume 2016S n°38,
ORDONNE, en tant que de besoin, qu’il en soit fait mention en marge du commandement publié au service de la publicité foncière,
DIT que le syndicaty des copropriétaires DE LA [Adresse 5] [Adresse 1] conservera à sa charge les frais exposés et les dépens sauf meilleur accord des parties.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
Laetitia JOLY Alexis LECOCQ
Copie Exécutoire : la SCP SAVARY-JUAREZ
Copie certifiée conforme : la SCP SAVARY-JUAREZ