RG 26/00009 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOWT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FD

JUGEMENT ORIENTATION – DESISTEMENT
AUDIENCE DU 09 OCTOBRE 2026

Jugement rendu le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Alexis LECOCQ, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FD statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier,

ENTRE :

Monsieur [Z] [K]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET :

Madame [P] [S] [D]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2]

Monsieur [V] [I] [C] [M]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 3] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3]

représentés par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉBITEURS SAISIS

Après avoir entendu les parties présentes ou représentées ;

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à [P] [S] [D] et [V] [I] [C] [M], en date du 06 Novembre 2025 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 4] le 23 Décembre 2025 Volume 2025S n° 45.

Vu l’assignation en date du 09 Février 2026 à comparaître à l’audience du 3 avril 2026 délivrée au débiteur saisi ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 10 Février 2026 ;

Attendu que la partie poursuivante a déclaré ne plus requérir la vente forcée en raison de la vente du bien immobilier par les époux [C] [M] le 21 mai 2026. En revanche, elle a indiqué maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles à hauteur de 2000 euros et de condamnation des débiteurs aux dépens.

Monsieur [C] [M] et Madame [S] [D] demandent de débouter Monsieur [K] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Aucune considération tirée de l’équité n’impose de prévoir une condamnation au titre des frais irrépétibles, au vu des diligences effectuées par les débiteurs.

Ils seront néanmoins tenus aux dépens d’instance dans la mesure où la vente n’est intervenue que postérieurement à la délivrance du commandement de payer valant saisie.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution statuant ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu le jugement suivant,

Donne acte à Monsieur [Z] [K] qu’il ne requiert plus la vente forcée à la suite de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Madame [P] [S] [D] et Monsieur [V] [I] [C] [M] aux termes du commandement de saisie en date du 06 Novembre 2025 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 23 Décembre 2025 Volume 2025S n° 45,

Ordonne la caducité dudit commandement de payer.

Ordonne, en tant que de besoin, qu’il en soit fait mention en marge du commandement de payer valant saisie publié au service de la publicité foncière.

Déboute Monsieur [Z] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que Madame [P] [S] [D] et Monsieur [V] [I] [C] [M] supporteront les frais exposés.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et an susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution,

Copie Exécutoire : la SCP BASSET
Copie certifiée conforme : la SCP BASSET
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS