Tribunal judiciaire, Contrôle HSC/IC, 9 octobre 2026, RG n° 26/00902
COUR D’APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]
Dossier : N° RG 26/00902 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IQSQ
Minute : 26/00902
ORDONNANCE
DE NON LIEU A STATUER
DEMANDEUR :
M. [A] [D]
non comparant ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
M. [L] [I]
non comparant
Nous, Audrey BRICQUEBEC, juge au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assistée de Amélie ROGER, greffier,
Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le,concernant :
M. [L] [I]
né le 22 Février 2003 à [Localité 3]
Vu la saisine en date du 02 octobre 2026, du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [L] [I],
Vu l’arrêté du préfet de Maine et [Localité 4] en date du 6 octobre 2026 ordonnant la levée de la mesure d’hospitaliation de [L] [I].
Attendu que le 06 octobre 2026 l’hospitalisation sous contrainte de M. [L] [I] a été levée ; qu’il y a donc lieu de constater que la demande est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’évolution de la situation de M. [L] [I] ;
Déclarons sans objet la demande de poursuite de l’hospitalisation sous contrainte ;
Ainsi prononcé le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,