TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

hospitalisations sous contrainte

N° RG 26/01187 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GWAC

ORDONNANCE
du 09 Octobre 2026

(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)

DEMANDEUR :
M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2]
CHU [Localité 1] – HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
– non comparant

DÉFENDEUR :
Madame [I] [L]
née le 23 Juillet 1934 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
actuellement hospitalisée à l’Hôpital de [Localité 2],
non comparante
représentée par Maître MERIENNE, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .

TIERS – TUTEUR :
Association ATP [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant(e)

MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 8 octobre 2026 sollicite le maintien la mesure.

***

Le vendredi neuf octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],

Nous, Madame LE BIHAN, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,

Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.

Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.

La Juge a exposé la procédure,

Madame [I] [L] a été entendue en ses observations a refusé de comparaître,

Maître MERIENNE, avocat, a été entendu en ses observations,

La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.

A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Madame [I] [L] fait l’objet depuis le 30 septembre 2026 d’une hospitalisation complète après réintégration;

Par requête reçue le 7 octobre 2026, M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 7 octobre 2026, l’état de santé de Madame [I] [L] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique  ;

La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que Madame [L] est une patiente suivie de longue date pour un trouble psychotique ayant pu entrainer par le passé des passages à l’acte hétéro-agressifs graves, mais s’exprimant plutôt ces dernières années par un repli sur soi massif avec refus d’aide. Le programme de soins mis en place le 22 septembre 2026 a été interrompu le 30 septembre 2026 du fait de la recrudescence de ses idéees délirantes, sans critique, s’accompagnant d’une dégradation de son état physique et de la tenue de son logement. Les certificats médicaux produits à l’appui de la requête évoquent un jugement altéré, prohibant l’adhésion aux soins, sans compréhension de leur caractère.

La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Faisons droit à la requête ;

et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [I] [L],

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le cadre greffier La Vice-Présidente