TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

hospitalisations sous contrainte

N° RG 26/01180 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GV7L

ORDONNANCE
du 09 Octobre 2026

(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)

DEMANDEUR :
M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2]
Centre hospitalier [Localité 2] – Ferdinand Grall
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant –

DÉFENDEUR :
Madame [K] [J]
née le 31 Janvier 1991 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
actuellement hospitalisée à l’Hôpital de [Localité 2],
comparante en personne
assistée de Maître MERIENNE, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .

[Localité 6] -(père) :
Monsieur [B] [J]
[Adresse 3]
[Localité 7]
comparante –

MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 8/10/2026 sollicite le maintien de la mesure.

***

Le vendredi neuf octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 8],

Nous, Madame LE BIHAN, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,

Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.

Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.

La Juge a exposé la procédure,

Madame [K] [J] a été entendue en ses observations,

Maître MERIENNE, avocat, a été entendu en ses observations,

Monsieur [B] [J] a été entendu en ses observations,

La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.

A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Madame [K] [J] fait l’objet depuis le 29 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;

Par requête reçue le 6 octobre 2026, M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 6 octobre 2026, l’état de santé de Madame [K] [J] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;

A l’audience, Madame [K] [J] fait valoir que l’hospitalisation lui fait du bien.

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique  ;
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que hospitalisée pour la première fois en psychiatrie dans le cadre d’un passage à l’acte auto-agressif avec des troubles du comportement à type d’agitation psychomotrice majeure et d’hétéro-agressivité évoluant depuis le 27 septembre 2026, des propos délirants de type mystique et ésotérique, ayant nécessité la mise en place d’une contention mécanique aux urgences et traitement psychotrope en intramusculaire, Madame [J] est décrite comme d’humeur labile, avec un discours énigmatique et décousu par moment. L’amélioration constatée en termes d’agitation psychomotrice et de début de critique des troubles laisse perdurer un risque de passage à l’acte. Les certificats médicaux sont unanimes quant à l’incapacité de pouvoir consentir aux soins.

La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats publics , par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Faisons droit à la requête ;

et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [K] [J],

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le cadre greffier La Vice-Présidente