TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

09/10/2026

JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2023F853 Procédure 2023RJ0061

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société GREENPOINT BURGERS [Adresse 1] non comparante

Date d’ouverture : 14 mars 2023 (du redressement judiciaire préalable) Juge-Commissaire : Monsieur Isfendiyar AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [R] [M] Liquidateur judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [D] [W])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 août 2023 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 25 juin 2024 à laquelle siégeait Monsieur Bruno BERTHOD, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Me Bruno GAILLARD, greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026 (le délibéré ayant été prorogé).

Composition du tribunal :

Monsieur Bruno BERTHOD, Président,

Madame Isabelle DELYON, Juge,

Monsieur Marc CABANNE, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 04/08/2023 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société GREENPOINT BURGERS et il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [D] [W]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif que la vérification des créances n’est pas achevée, qu’il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d’un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Le débiteur dûment convoqué,

Le liquidateur judiciaire entendu en chambre du conseil en la personne de son collaborateur M. [X] [Z],

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

DANS la procédure de liquidation judiciaire de la société GREENPOINT BURGERS

DIT

qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;

FIXE au 27/10/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT

que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 27/10/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.