Tribunal de commerce, 9 octobre 2026, RG n° 2023F01175
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
09/10/2026
JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2023F1175 Procédure 2018RJ0228
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [U] [E]
[Adresse 1] non comparant
Date d’ouverture : 07 septembre 2018 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [H] [Y] Liquidateur judiciaire : Maître [H] [W]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 novembre 2023 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 25 juin 2024 à laquelle siégeait Monsieur Bruno BERTHOD, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Me Bruno GAILLARD, greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026 (le délibéré ayant été prorogé).
Composition du tribunal :
Monsieur Bruno BERTHOD, Président,
Madame Isabelle DELYON, Juge,
Monsieur Marc CABANNE, Juge,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 07/09/2018 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [E] et nommé Me [I] [V] (substitué par Me [H] [W] par ordonnance du président du tribunal de céans en date du 25 juillet 2023).
Attendu que Maître [H] [W] demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu’une vente en licitation-partage de biens immobiliers est en cours ;
Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
Le débiteur dûment convoqué,
Le liquidateur judiciaire entendu en chambre du conseil en la personne de sa collaboratrice Me [C] [V],
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [U] [E],
PROROGE ET FIXE au 27/10/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 27/10/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.