TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

09/10/2026

JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2023F1176 Procédure 2016RJ0287

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société [C] [D] [S] [Adresse 1] non comparante

Date d’ouverture : 21 septembre 2016 Juge-Commissaire : Monsieur Isfendiyar AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [V] [K] Liquidateur judiciaire : Maître [V] [Y]

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 25 juin 2024 à laquelle siégeait Monsieur Bruno BERTHOD, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Me Bruno GAILLARD, greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026 (le délibéré ayant été prorogé).

Composition du tribunal :

Monsieur Bruno BERTHOD, Président,

Madame Isabelle DELYON, Juge,

Monsieur Marc CABANNE, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 21/09/2016 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société [C] [D] [S] et nommé Me [U] [J] (substitué par Me [V] [Y] par ordonnance du président du tribunal de céans en date du 25 juillet 2023) en qualité de Liquidateur judiciaire.

Attendu que Maître [V] [Y] demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la vente d’un bien immobilier reste à réaliser ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Le liquidateur judiciaire entendu en chambre du conseil en la personne de sa collaboratrice Me [W] [J],

Le débiteur appelé,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de la société [C] [D] [S],

PROROGE ET FIXE au 27/10/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT

que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 27/10/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.