Tribunal de commerce, 8 octobre 2026, RG n° 2026J01328
2026J01328 – 2628100014/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Ghislaine BETTON
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement de la somme de 10 815,12 €, en principal, outre intérêts de retard contractuels à compter du 3 juin 2026, date de la mise en demeure de payer,
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société CF ENERGY SAS
au profit de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS
* à payer la somme de 10 815,12 €, en principal, outre intérêts contractuels à compter du 3 juin 2026.
* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €.
CONDAMNE la société CF ENERGY SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.