TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT STATUANT SUR REQUETE EN RELEVE DE CADUCITE

DU 8 OCTOBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2026F01855

SELARL MJPA – Me Philippine ABBADIE MAND JUD DE LA SARL BEN ENERGIE SARL BEN ENERGIE

C

/ SAS TERRE HABITAT

DEMANDERESSES
* SELARL MJPA prise en la personne de Maître [D] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL BEN ENERGIE, [Adresse 1]
* SARL BEN ENERGIE, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Emilie HIBERT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DIVERNET, Avocat au Barreau de Dax, membre de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS [G], [Adresse 3]

DEFENDERESSE
* SAS TERRE HABITAT, [Adresse 4]

[Localité 2]

ne comparaissant pas

Le tribunal statuant sans audience en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

Jugement rendu à l’audience tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* [Y] [J], [V] [M], [L] [R], [A] [C]. Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Vu la requête de la SELARL MJPA prise en la personne de Maître [D] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL BEN ENERGIE et de la société BEN ENERGIE SARL déposée le 28 septembre 2026 et enrôlée le 30 septembre 2026,

Vu l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile,

Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 18 septembre 2025 une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de la société TERRE HABITAT SAS à la demande de la société BEN ENERGIE SARL.

Par acte reçu au Greffe le 13 novembre 2025, la société TERRE HABITAT SAS a formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer.

Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l’audience du 17 février 2026.

Après trois renvois, l’affaire est appelée à l’audience du 17 septembre 2026.

A l’audience, le tribunal n’a pu que constater la non-comparution de la société BEN ENERGIE SARL, de la SELARL MJPA prise en la personne de Maître [D] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL BEN ENERGIE et de la société TERRE HABITAT SAS, créancier.

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, le Tribunal a constaté la caducité de la requête en injonction de payer.

Par requête en date du 28 septembre 2026, SELARL MJPA prise en la personne de Maître [D] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL BEN ENERGIE et la société BEN ENERGIE SARL demandent le relevé de la caducité encourue et l’autorisation de poursuivre l’instance au fond.

SUR CE,

Il ressort qu’à la lecture des explications fournies dans sa requête, sa demande est justifiée,

Ainsi, ces motifs exposés, le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL MJPA prise en la personne de Maître [D] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL BEN ENERGIE et de la société BEN ENERGIE SARL,

EN CONSEQUENCE,

Relève la SELARL MJPA prise en la personne de Maître [D] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL BEN ENERGIE et la société BEN ENERGIE SARL de la caducité,

Dit que l’affaire opposant la SELARL MJPA prise en la personne de Maître [D] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL BEN ENERGIE et la société BEN ENERGIE SARL à la société TERRE HABITAT SAS est remise au rôle sous le numéro RG 2026F01855 et sera rappelée à l’audience du :

Jeudi 5 novembre 2026 à 14 heures en rubrique « 1er Rappel »

Dit que le présent jugement vaut convocation pour cette audience.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 72,52 €

Dont TVA : 12,09 €.