TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2026F01196

SARL RDT INDUSTRIE C/ SARL PLAISANCE AUTO

DEMANDERESSE

SARL [Adresse 1]

comparaissant par Maître Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Alexandre DUCROCQ, Avocat au Barreau du Gers, membre de la SELARLU Alexandre DUCROCQ, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SARL [Adresse 3] AUTO, [Adresse 4]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 2 juillet 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 18 mars 2023, la société RDT INDUSTRIE SARL achetait auprès de la société PLAISANCE AUTO SARL un véhicule de marque MAN, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant un prix de 24.000,00 €, payé en deux virements réalisés le 17 mars 2023.

Le même jour, un certificat de cession d’un véhicule d’occasion était signé entre les parties, la société PLAISANCE AUTO SARL intervenant en qualité de propriétaire du véhicule précité.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 avril 2023, la société RDT INDUSTRIE SARL mettait en demeure la société PLAISANCE AUTO SARL, lui mentionnant expressément de l’impossibilité pour effectuer le changement de la carte grise et en lui précisant notamment que le propriétaire du véhicule litigieux était la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, laquelle était la seule à pouvoir vendre le véhicule ; en vain.

Partant, étant dans une situation de blocage administratif pour le changement de la carte grise, la société RDT INDUSTRIE SARL faisait signifier le 5 juin 2026 une assignation à l’encontre de la société PLAISANCE AUTO SARL pour l’attraire devant le présent tribunal aux fins de solliciter la nullité de la vente et la restitution du prix.

C’est en l’état que l’affaire se présente à l’audience.

Par assignation signifiée le 5 juin 2026, la société RDT INDUSTRIE SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1128 et 1178 du code civil, Vu les pièces,

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

Prononcer la nullité de la cession un véhicule de marque MAN, immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 18 mars 2023 entre la société PLAISANCE AUTO et la société RDT INDUSTRIE,

Condamner la société PLAISANCE AUTO à restituer à la société RDT INDUSTRIE la somme de 22.000,00 €,

Conditionner la restitution du véhicule par la société RDT INDUSTRIE, à l’encaissement préalable de la totalité du prix de vente,

Condamner la société PLAISANCE AUTO à payer à la société RDT INDUSTRIE la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société PLAISANCE AUTO à payer à la société RDT INDUSTRIE la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société PLAISANCE AUTO aux entiers dépens.

La société PLAISANCE AUTO SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

LES MOYENS ET LES MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société RDT INDUSTRIE SARL pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal rappellera l’article 1103 du code civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le tribunal dira qu’au vu de l’envoi de mises en demeure à la société PLAISANCE AUTO SARL en date des 5 avril 2023 et 26 février 2026, lesquelles sont restées infructueuses, le tribunal dira que la société RDT INDUSTRIE SARL a donc, conformément à la Loi, vainement mis en œuvre les démarches préalables à la poursuite de la société PLAISANCE AUTO SARL au titre de la nullité de la vente.

Le tribunal dira, au surplus, qu’en faisant défaut à la présente instance, la société PLAISANCE AUTO SARL échoue manifestement à démontrer les raisons pour lesquelles elle s’est substituée au propriétaire du véhicule de la cause, à savoir la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, pour entreprendre frauduleusement la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] au profit de la société RDT INDUSTRIE SARL, selon certificat de cession du 18 mars 2023.

Le tribunal observera que les pièces versées aux débats démontrent qu’à la demande de la société RDT INDUSTRIE SARL, la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS confirmait expressément être propriétaire du véhicule litigieux soulignant, entre autres, que la vente était nulle.

Le tribunal dira, dès lors, qu’en menant une vente sans capacité juridique de la détention du véhicule de marque MAN, immatriculé [Immatriculation 1] moyennant un prix de 24.000,00 €, la société PLAISANCE AUTO SARL a violé les dispositions de l’article 1128 du code Civile qui disposent :

« Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain ».

En conséquence de ce qui précède, le tribunal prononcera la nullité de la cession un véhicule de marque MAN, immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 18 mars 2023 entre la société PLAISANCE AUTO SARL et la société RDT INDUSTRIE SARL.

Partant, la conséquence juridique de la nullité prononcée supra suppose la restitution du prix de vente qui avait été effectué en date du 17 mars 2023 suivant deux virements de 12.000,00 €, soit un total de 24.000,00 €.

Toutefois, le tribunal notera que la société RDT INDUSTRIE SARL prétend, dans le corps de son assignation, au remboursement de la somme totale versée à hauteur de 24.000,00 €, alors que dans son dispositif la demande est plafonnée au montant de 22.000,00 €. Le tribunal rappellera que le Juge est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont formulées dans le dispositif et qui lui ont été soumises à l’instance.

Le dossier de la société RDT INDUSTRIE SARL ayant été simplement déposé à la barre lors de l’audience de plaidoirie du 2 juillet 2026, celle-ci s’en est, dès lors, remise à son assignation écrite.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera la société PLAISANCE AUTO SARL à restituer à la société RDT INDUSTRIE SARL la somme de 22.000,00 € et conditionnera la restitution du véhicule par la société RDT INDUSTRIE SARL, à l’encaissement préalable de la totalité de cette somme de 22.000,00 €.

Sur les dommages et intérêts :

Le tribunal relèvera que la somme de 5.000,00 € au titre de ce chef de demande n’est pas combattue par la société PLAISANCE AUTO SARL, ni en son quantum, ni en son principe. Que la vente illicite du véhicule précité par la société PLAISANCE AUTO SARL sans droit ni titre, contrevenant ainsi à la Loi, caractérise sans conteste un abus du droit substitué dont la société RDT INDUSTRIE SARL a pleinement subi les conséquences ; ainsi la légitimité en réparation ne peut qu’être recevable.

En conséquence, le tribunal, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, condamnera la société PLAISANCE AUTO SARL à payer à la société RDT INDUSTRIE SARL la somme de 2.000,00 € au titre de dommages et intérêts.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société RDT INDUSTRIE SARL l’intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 2.000,00 € que la société PLAISANCE AUTO SARL sera condamnée à lui payer à ce titre.

Sur les dépens :

Succombant à l’instance, la société PLAISANCE AUTO SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société PLAISANCE AUTO SARL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Prononce la nullité de la cession un véhicule de marque MAN, immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 18 mars 2023 entre la société PLAISANCE AUTO SARL et la société RDT INDUSTRIE SARL,

Condamne la société PLAISANCE AUTO SARL à restituer à la société RDT INDUSTRIE SARL la somme de 22.000,00 € (VINGT DEUX MILLE EUROS),

Conditionne la restitution du véhicule par la société RDT INDUSTRIE SARL, à l’encaissement préalable de la totalité de cette somme de 22.000,00 €,

Condamne la société PLAISANCE AUTO SARL à payer à la société RDT INDUSTRIE SARL la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de dommages et intérêts,

Condamne la société PLAISANCE AUTO SARL à payer à la société RDT INDUSTRIE SARL la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société PLAISANCE AUTO SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.