Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, RG n° 26-60.1532660153
CIV. 2 / ELECT
LC12
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 septembre 2026
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 884 F-D
Pourvoi n° W 26-60.153
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026
M. [B] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 26-60.153 contre le jugement rendu le 13 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Bastia (contentieux des élections politiques).
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d’office
Vu l’article R. 19-2 du code électoral :
1. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
2. Aux termes de ce dernier texte, à peine d’irrecevabilité du pourvoi, prononcée d’office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués.
3. M. [M] s’est pourvu en cassation contre un jugement du 13 mars 2026 du tribunal judiciaire de Bastia déclarant irrecevable, comme étant hors délai, sa demande d’inscription de M. [G] sur la liste électorale de la commune d'[Localité 1], formée par requête du 3 mars 2026.
4. Cependant, la déclaration de pourvoi de M. [M] ne contient l’énoncé d’aucun moyen de cassation.
5. Le pourvoi n’est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.