CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 septembre 2026

Cassation partielle

Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 488 F-D

Pourvoi n° Z 24-21.853

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026

M. [D] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-21.853 contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile – section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [J] [L],

2°/ à Mme [E] [S], épouse [L],

tous deux domiciliés lieu-dit [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grall, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Q], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [L], après débats en l’audience publique du 23 juin 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Grall, conseillère rapporteure, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bastia, 25 septembre 2024), sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées contre M. [Q], M. [L] a été déclaré adjudicataire de l’immeuble saisi par un jugement du 21 octobre 1999.

2. Par un arrêt irrévocable du 29 janvier 2014, une cour d’appel a prononcé la péremption du commandement valant saisie et a privé rétroactivement de tout effet la procédure de saisie immobilière.

3. Par acte du 27 janvier 2021, M. [Q] a assigné M. et Mme [L] en restitution de l’intégralité des loyers perçus par eux depuis le 20 octobre 2009, date à laquelle il avait introduit son instance en caducité de la procédure de saisie immobilière.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. M. [Q] fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en restitution des loyers perçus et de rejeter l’ensemble de ses demandes, alors « que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu’en jugeant que l’action de M. [Q] était prescrite, sans rechercher comme elle y était invitée, si la reconnaissance non-équivoque des époux [L] de leur obligation de rembourser les loyers indûment perçus à l’exposant, propriétaire des biens loués, n’avait pas interrompu le délai de prescription, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 2240 du code civil :

5. Aux termes de ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

6. Pour déclarer irrecevable la demande de restitution des loyers, l’arrêt retient que l’action en paiement de M. [Q] a été engagée le 27 janvier 2021, soit postérieurement à l’expiration du délai quinquennal de prescription de son action, mobilière, qui a couru à compter de sa connaissance de l’arrêt ayant prononcé l’annulation de la vente par adjudication, soit le 3 mars 2014, date de signification de l’arrêt du 29 janvier 2014.

7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. et Mme [L] n’avaient pas reconnu, dans les conclusions signifiées dans l’instance en indemnisation qu’ils avaient introduite contre l’avocat chargé de la procédure d’adjudication, le droit de M. [Q] à la restitution des loyers qu’ils avaient perçus pour son compte, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

8. La cassation du chef de dispositif qui déclare irrecevable en raison de la prescription la demande présentée par M. [Q] à l’encontre de M. et Mme [L] au titre des loyers perçus n’emporte pas celle du chef de dispositif rejetant la demande de M. [Q] tendant à voir condamner solidairement M. et Mme [L] au paiement de la somme de 37 800 euros en réparation de la perte de valeur des appartements du fait de leur occupation par des locataires installés par M. et Mme [L], justifié par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable en raison de la prescription la demande présentée par M. [Q] à l’encontre de M. et Mme [L] au titre des loyers perçus et en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 25 septembre 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L] et les condamne à payer à M. [Q] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.