République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 08/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/03493 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VVNS

Jugement (N° 23/01969)

rendu le 19 mars 2024 par le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe

APPELANT

Monsieur [W] [N]

né le 11 septembre 1978 en Algérie

[Adresse 1]

[Localité 1]

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/007021 du 23/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

représenté par Me Myriam Maze, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué

INTIMÉE

[A] Travail

prise en la personne de son directeur

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Jean-benoît Moreau, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 07 juillet 2026 tenue par Carole Van Goetsenhoven magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, président de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 juin 2026

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EXPOSE DU LITIGE

M. [N] a sollicité de l’établissement public Pôle Emploi (Pôle Emploi) le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au moyen d’un formulaire « U1 », attestant d’une période d’emploi en Belgique du 5 septembre 2011 au 28 juin 2019 et mentionnant au titre du motif de la fin d’activité : « démission ».

Le 29 juillet 2019, Pôle Emploi a notifié à M. [N] un refus d’allocation d’aide au retour à l’emploi indiquant que pour prétendre à cette allocation, il devait ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi salarié ou qu’il ne justifiait pas d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis son départ volontaire au titre d’un ou plusieurs emploi(s) perdu(s) lui permettant de déposer une demande de réexamen.

Le 20 décembre 2019, Pôle Emploi a notifié à M. [N] un refus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en indiquant qu’après examen des pièces, l’instance paritaire n’avait pas jugé ses efforts de reclassement suffisants pour lui attribuer des allocations de chômage.

Le 26 août 2021, Pôle Emploi a notifié à M. [N] un refus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en indiquant qu’après examen des pièces, l’instance paritaire n’avait pas jugé ses efforts de reclassement suffisants pour lui attribuer des allocations de chômage.

Par exploit du 20 janvier 2022, M. [N] a attrait Pôle Emploi, désormais [1], devant le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe aux fins d’obtenir, notamment, la condamnation de Pôle Emploi à lui payer la somme de 44 761,70 euros en principal, 49 767,48 euros au titre des allocations d’aide de retour à l’emploi du 17 juin 2019 au 5 septembre 2021.

Par jugement en date du 7 mars 2023, le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe a :

-jugé que la demande de M. [N] s’agissant de la décision de Pôle Emploi du 29 juillet 2019 est prescrite en application de l’article L 5422-4 du code du travail,

-débouté M. [N] de ses demandes de condamnation de Pôle Emploi en paiement,

Toutefois,

-jugé que les décisions de l’instance paritaire régionale en date des 20 décembre 2019 et 26 août 2021 sont mal fondées au regard des conditions du paragraphe 1er de l’accord d’application n°12 du 14 avril 2017 pris pour l’application de l’article 46 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage,

En conséquence,

-ordonné le réexamen et le re-calcul, par l’instance paritaire régionale de Pôle Emploi, de la situation et des droits de M. [N],

-condamné Pôle Emploi aux entiers dépens de l’instance,

-dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

-rappelé l’exécution provisoire de droit.

Le 6 juillet 2023, Pôle Emploi a notifié à M. [N] une décision de refus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi mentionnant que l’instance paritaire n’a pas jugé ses efforts de reclassement suffisants pour lui attribuer des allocations chômage.

Par exploit du 14 novembre 2023, M. [N] a attrait Pôle Emploi devant le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe aux fins de voir condamner Pôle Emploi à lui allouer le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Par jugement en date du 19 mars 2024, le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe a :

-débouté M. [N] de sa demande d’admission au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre de la période du 17 juin 2019 au 5 septembre 2021,

-débouté M. [N] de sa demande d’admission au bénéfice de cette allocation pour la période du 17 octobre 2019 au 5 septembre 2021,

-débouté M. [N] de sa demande d’admission au bénéfice de cette allocation au titre de la période du 20 décembre 2019 au 5 septembre 2021,

-débouté M. [N] de ses demandes plus amples ou contraires,

-jugé qu’il n’y a pas lieu d’écarter d’office l’exécution provisoire de droit,

-condamné M. [N] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 15 juillet 2024, M. [N] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 3 décembre 2025, M. [N] demande à la cour de :

-infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de toutes ses demandes,

Statuant à nouveau,

-déclarer mal fondée la décision de Pôle Emploi du 6 juillet 2023 lui refusant l’allocation d’aide au retour à l’emploi,

-ordonner l’admission de M. [N] au bénéfice de cette allocation du 17 juin 2019 au 5 septembre 2021,

-condamner [1] à lui payer la somme de 44 761,70 euros en principal, 49 767,48 euros au titre des allocations d’aide au retour à l’emploi du 17 juin 2019 au 5 septembre 2021,

A titre très subsidiaire,

-condamner [1] à lui payer la somme de 42 290,10 euros au titre des allocations d’aide au retour à l’emploi du 20 décembre 2019 au 5 septembre 2021,

Dans tous les cas,

-dire que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance,

-condamner [A] [2] aux dépens.

Il soutient pour l’essentiel que la prétendue insuffisance des efforts de reclassement n’est pas démontrée dès lors que le jugement rendu le 7 mars 2023 par le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe a jugé que les décisions de l’instance paritaire étaient mal fondées et a ordonné le réexamen et le recalcul de la situation et de ses droits, ce dispositif étant revêtu de l’autorité de chose jugée.

Sur le montant des demandes, il fait état des modalités de rupture de son dernier contrat de travail et de sa rémunération au cours des douze derniers mois.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 3 mars 2025, [1] demande à la cour de :

-confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

-condamner M. [N] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner M. [N] aux dépens.

[1] fait valoir, pour l’essentiel, que le contrôle juridictionnel des décisions des instances paritaires régionales ne porte que sur la régularité de la procédure et la conformité de la décision à la réglementation. Il indique que la décision du 7 mars 2023 a ordonné un réexamen de la situation de M. [N], ce qui a été réalisé, et que ce réexamen n’a pas entraîné de nécessité de re-calcul de ses droits, étant observé que l’instance paritaire statue en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, la juridiction judiciaire ne pouvait se substituer à elle pour apprécier le caractère suffisant ou non des efforts de reclassement.

A titre subsidiaire, il conteste les modalités de calcul retenues par M. [N].

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande tendant à ordonner l’admission de M. [N] au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

L’article L 5422-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, énonce :

I.-Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont :

1° Soit la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ;

2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation ;

3° Soit le contrat de travail a été rompu d’un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code.

II.-Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :

1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;

2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’article L 6323-17-6 de ce code, dans sa version applicable au litige, énonce notamment qu’une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par l’autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle mentionné à l’article L 6323-17-1. Cette commission atteste également du caractère réel et sérieux du projet mentionné au 2° du II de l’article L 5422-1.

Il s’ensuit que le bénéfice des allocations litigieuses est réservé aux travailleurs dont la privation d’emploi est involontaire, sauf, pour les travailleurs privés volontairement d’emploi du fait d’une démission, à satisfaire à des conditions d’activité antérieure particulières et à poursuivre un projet de reconversion professionnelle dont le caractère réel et sérieux doit être apprécié par l’instance paritaire.

En l’espèce, M. [N] ne conteste pas que sa privation d’emploi fait suite à une démission, comme cela résulte du formulaire « U1 » produit par l’intimé en pièce n°1 bis, de sorte qu’il est soumis à l’appréciation de l’instance paritaire pour pouvoir bénéficier des allocations litigieuses.

Or, si les décisions des instances paritaires peuvent être censurées par le juge lorsqu’elles se prononcent sur le droit des salariés privés d’emploi à des prestations résultant des prescriptions légales, réglementaires ou conventionnelles, tel n’est pas le cas lorsque l’instance locale dispose d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation pour accorder gracieusement, dans certains cas, par dérogation à ces prescriptions, des prestations, selon les critères définis, le cas échéant, par délibération de la commission paritaire nationale (Soc., 27 juin 2000, n°98-19.090).

Dans ces conditions, c’est à bon droit que les premiers juges ont relevé que le pouvoir discrétionnaire de l’instance paritaire régionale pour examiner la demande de M. [N] ne pouvait être remis en cause par le juge judiciaire.

Ainsi, s’agissant du moyen tiré de l’autorité de chose jugée du jugement du 7 mars 2023 du tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe qui a ordonné le « réexamen et le recalcul par l’instance paritaire régionale de l’Etablissement par Pôle Emploi de la situation et des droits » de M. [N], il ne peut qu’être constaté que [1] a exécuté cette décision en notifiant, le 6 juillet 2023, une décision de refus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi mentionnant que l’instance paritaire a réexaminé sa situation.

Dès lors que M. [N] se trouve dans l’une des hypothèses dans laquelle l’instance paritaire régionale dispose d’un pouvoir discrétionnaire, le juge judiciaire ne peut se substituer à l’appréciation de cette instance.

En outre, pour qu’il y ait autorité de chose jugé en application de l’article 1355 du code civil, il faut que la demande soit fondée sur la même cause. Or, M. [N] forme sa demande dans le cadre de cette instance sur la décision notifiée par [1] le 6 juillet 2023, laquelle n’a pas été examinée par le jugement rendu antérieurement le 8 mars 2023.

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu’il a débouté M. [N] de ses demandes d’admission au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Sur les demandes accessoires

Le jugement entrepris doit également être confirmé de ces chefs.

M. [N], succombant en son appel, sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à [1] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement rendu le 19 mars 2024 par le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe ;

Y ajoutant,

Condamne M. [W] [N] aux dépens ;

Condamne M. [W] [N] à payer à [1] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.