Jurisprudence

Cour d’appel de [Localité 1], 8 octobre 2026, RG n° 25/06318

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ caducité partielle

Résumé

Une appelante a formé un appel contre un jugement rendu par une juridiction de proximité. La déclaration d’appel a été signifiée à l’un des intimés, qui n’avait pas constitué avocat.

Après l’expiration du délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, l’avocat de l’appelante devait signifier ses conclusions à cet intimé dans le délai d’un mois. Cette formalité n’ayant pas été accomplie, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à son égard et a condamné l’appelante aux dépens concernant cet intimé.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

caducité partielle

Textes cités

Article 908 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, TROISIEME CHAMBRE, 8 octobre 2026, RG n° 25/06318

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

de la déclaration d’appel

(Article 908 du CPC)

du 08 Octobre 2026

Minute électronique

N° RG 25/06318 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WROA

Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 2], décision attaquée en date du 23 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/00251

Madame [M] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier Gilliard, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe

APPELANT

Monsieur [B] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-benoît Moreau, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe

Monsieur [S] [G]

A qui la déclaration d’appel a été signifiée le 26 février 2026 à personne

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, Guillaume SALOMON, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,

Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel en date du 24 Décembre 2025 ;

Vu l’avis de caducité partielle transmis à l’avocat de l’appelante en date du 1er juillet 2026 ;

Vu les observations écrites de l’avocat de l’appelante,

Il y a lieu de constater que l’avocat de l’appelante n’a pas signifié ses conclusions dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel à monsieur [S] [G]

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de M. [S] [G].

Condamnons l’appelante aux dépens à l’égard de cet intimé.

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

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