N° RG 25/02016 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MWTQ

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 08 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 24/00918)

rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

en date du 18 mars 2025

suivant déclaration d’appel du 28 mai 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH Société de droit allemand, inscrite sous le N° 451618904, représentée par son Dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉE :

Mme [T] [J]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3] (69)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 juin 2026, Mme PAYEN, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par offre de prêt du 13 avril 2022, acceptée le 27 avril 2022, la société Volkswagen bank gmbh a consenti à Mme [T] [J] un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque Audi S3 sportback, pour un montant de 27.387,76 euros, au taux de 4,11% l’an, remboursable en 60 mensualités de 559,96 euros, assurance comprise.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 novembre 2023, la société Volkswagen bank gmbh a mis en demeure Mme [T] [J] de régler la somme de 4.878,82 euros dans un délai de huit jours, sauf à entrainer la résiliation du crédit, impliquant la restitution du véhicule et le règlement des sommes restant dues.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 décembre 2023, la société Volkswagen bank gmbh a procédé à la déchéance du terme et mis en demeure Mme [T] [J] de lui régler la somme de 24.131,29 euros ou de restituer le véhicule dont le prix de vente viendrait en déduction de la créance.

Par acte de commissaire de justice du 6 août 2024, la société Volkswagen bank gmbh a fait assigner Mme [T] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 24.938,97 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,11 % l’an, à compter du premier impayé, soit le 5 décembre 2022 et ce jusqu’à complet paiement, ainsi que la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 18 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a :

– déclaré la société Volkswagen bank gmbh irrecevable en ses demandes,

– condamné la société Volkswagen bank gmbh aux entiers dépens.

Par déclaration du 28 mai 2025, la société Volkswagen bank gmbh a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Prétentions et moyens de la société Volkswagen bank gmbh

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa de l’article 1103 du code civil et des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, de :

– infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en ce qu’il a débouté la société Volkswagen bank gmbh de ses demandes de :

* condamnation de Mme [T] [J] à payer à la société Volkswagen bank gmbh la somme de 24.938,97 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,11 % l’an, à compter de la date du premier impayé, soit le 5 décembre 2022 et ce jusqu’à complet paiement,

* condamnation de Mme [T] [J] à verser à la société Volkswagen bank gmbh la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance,

Statuant à nouveau,

– condamner Mme [T] [J] à payer à la société Volkswagen bank gmbh la somme de 24.938,97 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,11 % l’an, à compter de la date du premier impayé, soit le 5 décembre 2022 et ce jusqu’à complet paiement,

– condamner Mme [T] [J] à verser à la société Volkswagen bank gmbh la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

– le premier juge a débouté la société Volkswagen bank gmbh au motif unique que l’historique de compte produit était illisible,

– il résulte du compte produit en appel, qu’à la date à laquelle Mme [T] [J] a été assignée, soit le 6 août 2024, l’action n’était pas forclose,

– l’historique de compte fait apparaître que le premier incident de paiement a eu lieu le 5 décembre 2022, puis a été régularisé par prélèvement du 5 janvier 2023,

– le premier incident non régularisé date du 5 juin 2023, ainsi l’action n’était pas forclose à la date de l’assignation,

– la somme de 24.938,97 euros reste due, dont 4.479,68 euros au titre des échéances impayées, 19.651,61 euros au titre du capital restant dû après l’échéance du terme, 807,68 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 8 % sur le capital restant dû.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Mme [T] [J] n’ayant pas constitué avocat, la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant lui ont été signifiées le 25 juillet 2025 à personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1/ Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, notamment le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, dans sa déclaration d’appel, la société Volkswagen bank gmbh critiquait le jugement attaqué en ce qu’il a déclaré ses demandes irrecevables. Il existe une erreur matérielle dans ses conclusions critiquant le jugement en ce qu’il a  » débouté  » la société Volkswagen bank gmbh de ses demandes. Ainsi, en lieu et place du terme  » débouté « , il convient de lire  » déclaré irrecevable « .

Il résulte de l’historique de compte que le premier incident de paiement est intervenu le 5 décembre 2022. Aux termes de ses dernières écritures la société Volkswagen bank gmbh considère que cet incident a été régularisé par le prélèvement du 5 janvier 2023 et que le premier incident de paiement non régularisé a eu lieu le 5 juin 2023. Toutefois, elle demande le paiement de l’échéance du 5 décembre 2022 tel que cela résulte du décompte de la créance qu’elle verse aux débats.

En tout état de cause, même à retenir que le premier incident ait eu lieu le 5 décembre 2022, l’action de la société Volkswagen bank gmbh n’est pas forclose dès lors qu’elle a assigné Mme [T] [J] le 6 août 2024, soit avant l’expiration du délai de 2 ans susmentionné.

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes de la société Volkswagen bank gmbh.

2/ Sur la demande en paiement

En application des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, la société Volkswagen bank gmbh sollicite la condamnation de Mme [T] [J] à lui payer la somme de 24.938,97 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,11% l’an, à compter du premier impayé, soit le 5 décembre 2022 jusqu’à complet paiement, selon décompte de la créance due:

– 4.479,68 euros au titre des échéances impayées,

– 19.651,61 euros au titre du capital restant dû,

– 807,68 euros au titre se l’indemnité sur capital de 8 %.

A l’appui de sa demande, la société Volkswagen bank gmbh produit aux débats en cause d’appel :

– l’offre de prêt du 13 avril 2022, acceptée le 27 avril 2022,

– la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs,

– la fiche de dialogue,

– la notice d’information sur l’assurance,

– le justificatif de la consultation du FICP,

– un historique du compte,

– les mises en demeure des 30 novembre 2023 et 12 décembre 2023 par lettres recommandées,

– un décompte de créance due.

Il convient donc de condamner Mme [T] [J] au paiement de la somme de 24 131,29 euros au titre des sommes restant dues, outre intérêts au taux contractuel de 4,11% à compter de la mise en demeure du 30 novembre 2023 sur la somme de 4.878,82 euros et du 12 décembre 2023 pour le surplus de la somme.

Par ailleurs, la société Volkswagen bank gmbh est fondée à solliciter le paiement de l’indemnité contractuelle d’un montant de 807,68 euros. En revanche, cette indemnité ne peut être majorée que des intérêts au taux légal. En effet, selon les dispositions de l’article L. 312-39, seules les sommes restant dues au titre du prêt produisent intérêts au taux contractuel.

Ainsi, Mme [T] [J] sera condamnée à payer la somme de 807,68 euros au titre de l’indemnité contractuelle, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2023.

3/ Sur les mesures accessoires

Eu égard aux solutions retenues, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de la société Volkswagen bank gmbh fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et condamné cette dernière aux dépens.

Statuant à nouveau, il convient de condamner Mme [T] [J] aux dépens de première instance.

Mme [T] [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens d’appel.

Pour les mêmes raisons, elle sera également condamnée à payer à la société Volkswagen bank gmbh la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et en cause d’appel. Il convient ainsi d’infirmer le jugement déféré sur ce point.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau,

CONDAMNE Mme [T] [J] à payer à la société de droit allemand Volkswagen bank gmbh la somme de 24 131,29 euros au titre des sommes restant dues, outre intérêts au taux contractuel de 4,11% à compter de la mise en demeure du 30 novembre 2023 sur la somme de 4.878,82 euros et du 12 décembre 2023 pour le surplus de la somme,

CONDAMNE Mme [T] [J] à payer à la société de droit allemand Volkswagen bank gmbh la somme de 807,68 euros, au titre de l’indemnité contractuelle, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2023,

CONDAMNE Mme [T] [J] aux entiers dépens de première instance et d’appel,

CONDAMNE Mme [T] [J] à payer à la société de droit allemand Volkswagen bank gmbh la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.

SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente