Cour d’appel, Chambre Commerciale, 8 octobre 2026, RG n° 26/00934
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
Cabinet de
Mme Marie-Pierre FIGUET,
Présidente de chambre chargée de la mise en état
N° RG 26/00934 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M5SM
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU
JEUDI 08 OCTOBRE 2026
Appel d’une décision (N° RG 2024J145)
rendue par le Tribunal de Commerce de Vienne
en date du 24 octobre 2025 , suivant déclaration d’appel du 10 Mars 2026
APPELANT ET INTIMEE DE L’INCIDENT :
Monsieur [Y] [D] [F] entrepreneur individuel, enregistré sous le numéro 792 352 775
né le 01 Mai 1987 à
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean KOECHLIN, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE ET APPELANTE DE L’INCIDENT :
S.A.S. [K] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Matthieu ROBARDEY, avocat au barreau de VIENNE
A l’audience sur incident du 02 octobre 2026, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Caroline BERTOLO, Greffière, avons examiné l’incident.
Puis l’affaire a été mise en délibéré et à l’audience de ce jour, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Vu le jugement rendu le 24 octobre 2025 par le tribunal de commerce de Vienne,
Vu l’appel interjeté le 10 mars 2026 par Monsieur [Y] [D] [F],
Vu les conclusions d’incident déposées par la S.A.S. [K] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS le 17 août 2026,
Vu les conclusions de désistement d’incident de la S.A.S. [K] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS remises le 01 octobre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement de la S.A.S. [K] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de sa demande d’incident.
La S.A.S. [K] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS supportera les dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marie- Pierre FIGUET, Présidente de chambre, statuant par ordonnance juridictionnelle contradictoirement,
Constatons le désistement de la S.A.S. [K] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de sa demande d’incident.
Déclarons ce désistement parfait.
Disons que la S.A.S. [K] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS supportera les dépens de l’incident.
Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
Signe par Mme FIGUET, Présidente de chambre, et par Mme MARION, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente