COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05707 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPHV

[H] [Y]

c/

S.A.S. [K] & ASSOCIES

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 novembre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 1] (RG : 24/00914) suivant déclaration d’appel du 28 novembre 2025

APPELANTE :

[H] [Y]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2]

de nationalité Française

Retraitée,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Bettina GRELLETY, avocat au barreau de BERGERAC

INTIMÉE :

S.A.S. [K] & ASSOCIES

société par actions simplifiée au capital de 12.922.642,84 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206 dont le siège est

sis [Adresse 2] à [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

venant aux droits de la DSO CAPITAL société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.500.100 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 821 693 918 et dont le siège social est sis [Adresse 3] à PARIS CEDEX 15 (75015), aujourd’hui radiée au registre du commerce et des sociétés en date du 24 janvier 2020, suite à la fusion-absorption intervenue en date du 31 décembre 2019, laquelle venait aux droits de la société FRANFINANCE LOCATION en vertu d’une convention de cession de créances en date du 24 novembre 2016

Représentée par Me Pierre-emmanuel BAROIS, avocat au barreau de BERGERAC

et assistée de Me Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Madame Christine DEFOY, Conseillère

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Greffier lors du prononcé : Monsieur Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

01. Aux termes d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 16 février 1993 par le tribunal de commerce de Bergerac au profit de la société Franfinance Location, les époux [F], dont Mme [H] [F] née [Y], ont été enjoints de verser la somme de 15 705,27 euros au titre d’une indemnité de résiliation d’un contrat de location après-vente de matériel, outre les intérêts légaux.

02. Par une convention de cession de créance en date du 24 novembre 2016, la société Franfinance Location a cédé à la société Dso Capital la créance détenue à l’encontre des époux [F].

En raison d’une fusion absorption intervenue le 31 décembre 2019, la société par actions simplifiée [K] et associés, vient aujourd’hui aux droits de l’ancienne société Dso Capital.

03. Par acte en date du 09 septembre 2024, et se prévalant de l’ordonnance d’injonction de payer du 16 février 1993, la Sas [K] et associés a diligenté une saisie-attribution des comptes bancaires détenus par Mme [H] [Y] auprès de la [Adresse 4].

La saisie-attribution a été dénoncée à la débitrice le 13 septembre 2024.

04. Par acte du 10 octobre 2024, Mme [Y] a assigné la Sas [K] et associés devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bergerac aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 09 septembre 2024.

05. Par jugement du 10 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bergerac a :

– déclaré recevable la contestation de Mme [Y],

– jugé que la société [K] et associés, venant aux droits de la société Sas Dso capital, justifie de sa qualité à agir et d’un intérêt à agir,

– rejeté en conséquence les fins de non-recevoir soulevées par Mme [Y] à ce titre,

– jugé que l’action en recouvrement de la société [K] et associés à l’encontre de Mme [Y], en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer du 20 février 1993, revêtue de la formule exécutoire le 20 avril 1993 et devenue définitive le 10 juin 1993, n’est pas prescrite au jour de la saisie-attribution du 09 septembre 2024,

– rejeté en conséquence la fin de non-recevoir soulevée par Mme [Y] tenant à la prescription,

– débouté Mme [Y] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution du 09 septembre 2024,

– l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts,

– l’a condamnée à payer à la société [K] et associés la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’aux frais d’exécution,

– a rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

06. Mme [Y] a relevé appel de l’entier jugement le 28 novembre 2025.

07. Par avis d’orientation et de fixation à bref délai du 05 janvier 2026, le président de la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Bordeaux a fixé la date d’appel de l’affaire à bref délai à l’audience du 1er juillet 2026, avec clôture prévisible de la procédure à la date du 17 juin 2026.

08. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 04 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de :

– la juger recevable et bien fondée dans son action en contestation de saisie-attribution,

– juger que la Sas [K] et associés n’a pas d’intérêt à agir pour les raisons sus indiquées,

– juger que les pratiques financières de la Sas [K] sont déloyales et qu’elle n’a pas intérêt à agir pour les raisons sus indiquées,

– juger que la Sas [K] et associés n’a pas qualité à agir pour les raisons sus indiquées,

– juger que la créance de la Sas [K] et associés est prescrite pour les raisons sus évoquées,

– juger que le principe de la solidarité entre époux ne s’applique pas en l’espèce,

– ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 09 septembre 2024, à la requête de la Sas [K] et associés, prise en la personne de son représentant légal, sur le compte qu’elle détient auprès de la [Adresse 5] dont le siège social est [Adresse 6], portant le n° [XXXXXXXXXX01],

– condamner la Sas [K] et associés, prise en la personne de son représentant légal, à supporter l’intégralité des frais d’huissiers et bancaires engendrés par la saisie attribution contestée,

– condamner la Sas [K] et associés, prise en la personne de son représentant légal, à lui payer une indemnité de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral,

– condamner la Sas [K] et associés, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile tant en première instance que devant la cour,

– condamner la SAS [K] et Associés prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens.

09. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 03 mai 2026, la Sas [K] et associés demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-1 et suivants et L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution de :

– la recevoir en ses demandes, fins, conclusions et les déclarer bien fondées,

– rejeter la fin de non-recevoir tirée de son défaut d’intérêt à agir,

– rejeter la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir,

– rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en recouvrement en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 16 février 1993 par le tribunal de commerce de Bergerac,

– débouter Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes, plus amples et contraires,

en conséquence,

– déclarer non fondé l’appel formé par Mme [Y] à l’encontre du jugement rendu le 10 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bergerac,

– confirmer le jugement rendu le 10 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bergerac en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a:

– jugé qu’elle justifie de sa qualité à agir et d’un intérêt à agir,

– rejeté les fins de non-recevoir soulevées par Mme [Y] à ce titre,

– jugé que son action en recouvrement à l’encontre de Mme [Y], en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer du 20 février 1993 revêtue de la formule exécutoire le 20 avril 1993 et devenue définitive le 10 juin 1993, n’est pas prescrite au jour de la saisie attribution du 9 septembre 2024,

– rejeté en conséquence la fin de non-recevoir soulevée par Mme [Y],

– débouté Mme [Y] de sa demande de mainlevée de la saisie attribution du 9 septembre 2024,

– débouté Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts,

– condamné Mme [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [Y] aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’aux frais d’exécution,

y ajoutant,

– condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [Y] aux dépens d’appel dont distraction au profit de Maître Pierre-Emmanuel Barois, avocat au barreau de Bergerac, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

10. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

11. L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.

12. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS :

A titre liminaire, il convient de préciser que si Mme [Y] a interjeté appel de la disposition du jugement la rendant recevable en sa contestation, force est de constater qu’elle ne développe aucun moyen d’infirmation de ce chef et que cette disposition du jugement sera purement et simplement confirmée.

Sur l’intérêt à agir de la Sas [K] et associés,

13. Mme [Y] soutient que la Sas [K] et associés est dépourvue d’intérêt à agir, en se fondant sur l’arrêt du 20 juillet 2017 de la Cour de Justice de l’union européenne ’Gelvora Uab’, qui a considéré que la cession spéculative de contrat de crédit à la consommation aux fins de recouvrement forcé contre des débiteurs défaillants doit être considérée comme une pratique commerciale prohibée, au sens de la directive 2005/29/CE, même en dehors de toute relation contractuelle entre le cessionnaire et le consommateur et même si la cession a porté sur un titre exécutoire. Elle considère que la Sas [K] et associés, qui réalise une activité spéculative par le rachat de créances, s’est rendue coupable d’une pratique commerciale déloyale et prohibée au sens de la directive susvisée, de sorte que son action est irrecevable. Elle précise en outre que cette fin de non-recevoir peut être utilement invoquée, dès lors qu’elle n’a pas la qualité de professionnelle et qu’elle doit être regardée au sens de la loi comme un simple consommateur.

14. La Sas [K] et associés répond que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a jugé qu’elle avait bien intérêt à agir en qualité de créancier. Selon elle, l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne en date du 20 juillet 2017 n’est pas applicable aux faits d’espèce, puisqu’il s’applique exclcusivement en matière de crédit à la consommation. Or, au cas d’espèce, les débiteurs n’ont pas la qualité de consommateurs, en raison de la destination professionnelle du bien objet du contrat, le titre exécutoire ayant en outre été rendu par une juridiction commerciale. Par ailleurs, le fait pour une société cessionnaire d’agir en exécution d’une décision de justice ayant condamné une débitrice au paiement des sommes dues obtenues par le créancier initial afin de poursuivre le recouvrement de la créance cédée, aurait-elle été acquise à bas prix, ne suffit pas à caractériser un comportement fautif ou encore une pratique déloyale qui lui est imputable (Cass, Civ 1ère, 15 mai 2024).

15. En l’espèce, c’est effectivement à juste titre que la Sas [K] et associés souligne que la jurisprudence susvisée ne s’applique pas au cas d’espèce, dès lors que le contrat à l’origine de la créance litigieuse n’est pas un crédit à la consommation, puisqu’il a été souscrit par le conjoint de Mme [Y] à des fins professionnelles. De plus, Mme [Y] ne caractérise pas la pratique commerciale déloyale imputable à son adversaire, qui ne peut résulter de la pluralité des mesures d’exécution diligentées à son encontre et pas plus que le caractère purement spéculatif de l’activité de la Sas [K] et associés. Dans ces conditions, la cour ne pourra que confirmer le jugement entrepris qui a écarté la fin de non-recevoir alléguée tirée d’un défaut d’intérêt à agir de la Sas [K] et associés.

Sur la qualité à agir de la Sas [K] et associés,

16. L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail.

17. Mme [Y] indique que la Sas [K] et associés se prévaut d’une qualité à agir, en arguant d’une cession de créance intervenue à son profit avec la Sas Dso Capital, celle-ci tenant elle-même sa créance d’une cession avec la Sasu Franfinance Location, alors que ces cessions de créances successives ne lui ont pas été dénoncées. Elle rappelle que la transmission universelle sur le plan interne ne prive pas le créancier de fournir au débiteur une information claire sur son identité dans le but d’une sécurité juridique, qui conditionne la validité des actes de poursuite. Ainsi, la cession de créance, même dans le cadre de la fusion absorption intervenue entre Dso Capital et la Sas [K] et associés doit être notifiée au débiteur et que faute d’y avoir procédé, cette dernière n’a pas qualité à agir.

18. La société [K] et associés indique qu’elle rapporte la preuve que la créance détenue à l’endroit de Mme [Y] est entrée dans le patrimoine de la société Dso Capital, aux droits de laquelle elle se trouve désormais. Sa créance est effectivement prouvée par le titre exécutoire, les actes de signification, ainsi que les actes d’exécution. Elle expose que la créance dont elle poursuit le recouvrement résulte de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 16 février 1993 par le tribunal de commerce de Bergerac au profit de la société Franfinance Location, aux termes de laquelle Mme [Y] et M. [F] ont été enjoints de lui verser la somme de 15 705,27 euros au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de location après-vente du matériel, outre les intérêts légaux. Contrairement aux allégations de la débitrice, la convention de cession de créance lui a bien été signifiée le 12 juillet 2017. En outre, l’opération de fusion n’a pas la même nature juridique que la cession de créance, en ce que dans le cadre d’une fusion, la société absorbante se voit transmettre tous les droits, biens et obligations de la société absorbée.

19. Il résulte en l’espèce des pièces versées aux débats que la créance dont le recouvrement est aujourd’hui poursuivi a été cédée par la société Franfinance Location à la société Dso Capital, la liste des créances annexée à ladite cession faisant bien apparaître celle des époux [F] [Y]. Il est également incontestable, nonobstant les allégations contraires de Mme [Y], que cette cession de créances a été dénoncée à Mme [Y] le 12 juillet 2017. De plus, il convient de préciser que subséquemment, aucune cession de créance n’est intervenue entre la société Dso Capital et la société [K] et associés et que la créance litigieuse est entrée dans le patrimoine de [K] et associés dans le cade d’une opération de fusion absorption, qui n’a pas la même nature juridique qu’une cession de créance et qui n’est donc pas soumise aux mêmes prescriptions et ne doit pas faire par conséquent l’objet d’une signification ou d’une notification au débiteur cédé. Il est donc acquis que la société [K] et associés est bien titulaire d’une créance à l’encontre de Mme [Y], qui par la voie de la fusion absorption, a bien intégré son patrimoine de sorte qu’elle présente la qualité pour agir en recouvrement de cette créance. En outre, la société [K] et associés démontre être en possession du titre exécutoire, des actes de signification et d’exécution. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a écarté la fin de non-recevoir alléguée par Mme [Y] et tenant au défaut De qualité à agir de la société [K] et associés.

Sur la prescription du titre exécutoire,

20. Mme [Y] soutient ensuite que le titre exécutoire sur lequel est fondée la demande est prescrit, en rappelant les dispositions de l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles les procédures de saisie-attribution ne peuvent être pratiquées qu’à la condition que le créancier soit muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Il en est pour preuve selon elle que lors de la dernière tentative d’exécution, la Sas [K] et associés s’est désistée de sa demande car il apparaissait que sa créance était prescrite. Elle ajoute que les versements qu’elle a effectués ont fait suite à des saisies attributions, et des sollicitations agressives, ainsi qu’à des menaces, de sorte qu’il ne s’agit pas d’actes volontaires du débiteur et qu’ils ne constituent donc pas des actes interruptifs de prescription, susceptibles de la prolonger au-delà du 19 juin 2018.

21. La société [K] et associés indique que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du titre exécutoire. En l’espèce, elle rappelle que la prescription du titre exécutoire était acquise le 19 juin 2018. Or, par exploit du 12 juillet 2017, la société Dso Capital a diligenté une saisie attribution des comptes bancaires détenus par Mme [Y] dans les livres de la Banque postale, laquelle leur a été dénoncée en date du 20 juillet 2017. La saisie attribution a eu pour effet de reporter la prescription au 12 juillet 2027, par application de l’article 2244 du code civil. Ainsi, le titre exécutoire en vertu duquel la saisie attribution a été mise en ’uvre n’est pas prescrit.

22. En l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge a rappelé les évolutions législatives applicables en matière de prescription des titres exécutoires qui est passée d’un délai de 30 ans à dix ans avec la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin suivant. Il a également précisé que le titre exécutoire sur lequel étaient fondées les poursuites, consistant en l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 16 février 1993 par le tribunal de commerce de Bergerac, n’était pas prescrit au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, de sorte que son exécution était susceptible d’être poursuivie jusqu’au 19 juin 2018. Or, il appert que le 12 juillet 2017, la société Dso Capital a diligenté une saisie-attribution des comptes bancaires des époux [F] détenus à la Banque Postale, de sorte que le délai de prescription du titre exécutoire a été reporté à l’échéance du 12 juillet 2027. En outre et surabondamment, Mme [Y] ne démontre nullement que les paiements qu’elle a effectués l’ont été sous le coup de la contrainte. Partant, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du titre exécutoire.

Sur le principe de la solidarité,

23. Mme [Y] fait ensuite valoir que le contrat de crédit, qui se trouve à l’origine de la dette, lui est inopposable, s’agissant d’un achat à tempérament, destiné à l’acquisition d’un bien professionnel pour son ancien époux. En outre, elle ajouten’a jamais signé ce contrat, son ancien époux ayant imité sa signature.

24. La société [K] et associés répond que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a rejeté le moyen tiré de l’absence de solidarité. En effet, elle rappelle que sur le fondement de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Le jugement doit ainsi être exécuté selon ce qu’il énonce dans son dispositif. Il a force de chose jugée et il n’appartient pas au juge de l’exécution de rechercher si la condamnation est conforme au droit, puisqu’il n’a pas le pouvoir de remettre en cause la chose jugée par le titre dont l’exécution est poursuivie. En outre, Mme [Y] a reconnu la dette dont elle est redevable à son égard, dès lors qu’elle a procédé à des versements volontaires sur une longue période.

25. Sur ce point, c’est par des motifs pertinents et adaptés que la cour adopte que le premier juge a retenu, au visa de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge de l’exécution ne pouvait modifier le dispositif de l’ordonnance d’injonction de payer du 20 février 1993, assortie de la formule exécutoire depuis le 20 avril 1993 et que par conséquent le jugement entrepris qui a écarté le moyen tiré de l’absence de solidarité entre époux et de défaut de signature du contrat de location sera confirmé.

Sur la demande indemnitaire de Mme [Y],

26. Mme [Y] demande de voir infirmer le jugement entrepris qui l’a déboutée de sa demande indemnitaire à hauteur de 1000 euros en réparation de son préjudice moral. Elle explique qu’elle a été particulièrement choquée par la mesure de saisie-attribution diligentée à son encontre qui a eu pour effet de bloquer son compte dont elle a besoin, vu ses faibles revenus, pour régler les charges courantes.

27. La société [K] et associés répond que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a débouté Mme [Y] de sa demande indemnitaire, considérant que cette dernière n’est fondée ni dans son principe ni dans son quantum, dès lors que Mme [Y] ne fait qu’état de ses faibles revenus et des conséquences de la mesure d’exécution, sans démontrer la commission d’une faute.

28. Il est effectivement exact que la société [K] et associés n’a commis aucune faute, en diligentant la mesure de saisie-attribution litigieuse à l’encontre de Mme [Y]. En outre, cette dernière ne démontre pas la matérialité de son préjudice, outre les désagréments communs liés à ce type de mesure d’exécution. Partant, le jugement entrepris qui l’a déboutée de sa demande indemnitaire ne pourra qu’être confirmé.

Sur les autres demandes,

29. Les dispositions prises en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens en première instance seront confirmées.

30. Il ne paraît pas inéquitable de condamner Mme [Y], qui succombe en cause d’appel, à payer à la société [K] et associés la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dans la limite de l’appel,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Mme [H] [Y] à payer à la Sas [K] et associés la somme de 1500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [H] [Y] aux entiers dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Monsieur Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.