COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05665 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPFB

[V] [A]

c/

[T] [G]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 novembre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] (RG : 25/00586) suivant déclaration d’appel du 25 novembre 2025

APPELANT :

[V] [A]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (PAYS BAS)

de nationalité Néerlandaise,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Guillaume GUYET, avocat au barreau de CHARENTE

INTIMÉ :

[T] [G]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

non représenté, assigné selon acte de commissaire de justice en date du 24.01.26 délivré à l’étude

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Madame Christine DEFOY, Conseillère

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Greffier lors du prononcé : Monsieur Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

01. M. [V] [A] a fait l’acquisition d’un véhicule auprès de M. [T] [G].

02. Au terme d’une action estimatoire engagée par M. [A] sur le fondement de la garantie des vices cachés, un jugement a été rendu le 06 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d’Angoulême, par lequel M. [G] a été condamné au versement de diverses sommes à l’acheteur.

03. Le jugement a été régulièrement signifié le 18 octobre 2022 et un certificat de non appel a été dressé le 30 novembre 2022.

04. A défaut d’exécution du jugement du 06 octobre 2022, M. [A] a mandaté un commissaire de justice afin d’en obtenir l’exécution forcée et de recouvrer les sommes dues.

05. Par acte du 17 mars 2025, M. [G] a assigné M. [A] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins de se voir accorder un échelonnement du remboursement de sa dette sur 24 mois, répartie en 23 mensualités de 350 euros, le solde de la dette étant dû à la 24ème mensualité, outre la réduction des frais d’exécution à de plus justes proportions.

05. Par jugement du 03 novembre 2025, le tribunal judiciaire d’Angoulême a :

– débouté M. [G] de ses demandes,

– rejeté les demandes reconventionnelles de M. [A],

– laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,

– condamné M. [G] aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

06. M. [A] a relevé appel du jugement le 25 novembre 2025, en ce qu’il l’a débouté de ses demandes reconventionnelles et a dit que l’exécution provisoire de la présente décision était de droit.

07. Par avis d’orientation et de fixation à bref délai du 05 janvier 2026, le président de la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Bordeaux a fixé la date d’appel de l’affaire à bref délai à l’audience du 1er juillet 2026, avec clôture prévisible de la procédure à la date du 17 juin 2026.

08. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées à l’intimé défaillant le 16 juin 2026, M. [A] demande à la cour, sur le fondement des articles L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution et L.131-1 du code de procédure civile de :

– infirmer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême rendu le 3 novembre 2025 en ce qu’il a rejeté ses demandes reconventionnelles,

– réformer ledit jugement comme suit:

– enjoindre à M. [G] d’exécuter la décision du tribunal judiciaire d’Angoulême du 6 octobre 2022 et ce, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et à défaut, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard,

– condamner M. [G] à lui verser la somme de 40 995,44 euros à parfaire au titre de son préjudice matériel pour inexécution abusive de la décision rendue par le tribunal judiciaire d’Angoulême en date du 6 octobre 2022,

– condamner M. [G] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral pour inexécution abusive de la décision rendue par le tribunal judiciaire d’Angoulême en date du 6 octobre 2022,

– condamner M. [G] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– confirmer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême rendu le 3 novembre 2025 pour le surplus.

09. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions de l’appelant pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

10. M. [G], intimé, n’a pas constitué avocat.

11. L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.

12. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS :

14. A titre liminaire, M. [A] rappelle les conditions d’intervention du présent litige, la saisine tardive par M. [G] du juge de l’exécution et demande que le jugement entrepris soit confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de délai de grâce formulée par M. [G]. En effet, selon lui, les délais de grâce s’obtiennent par appréciation de la situation du débiteur et du créancier, pour un débiteur de bonne foi qui rencontre des difficultés indépendantes de sa volonté ne lui permettant pas de s’acquitter de sa demande, ce qui n’est pas le cas de M. [G] qui n’a effectué aucun règlement de quelque nature que ce soit, spontané ou forcé, depuis le 15 juillet 2024. Il indique que le commissaire de justice qu’il a mandaté a effectué plusieurs saisies bancaires pour tenter d’obtenir le règlement de sa créance, outre une tentative de saisie au domicile, sans succès. Il ajoute que M. [G] ne fournit aucun élément concernant sa situation socio-économique et que sa dette s’élevant à la somme de 34 219,60 euros, elle ne peut être apurée en 23 mois à raison de 350 euros par mois à moins que la 24ème mensualité soit extrêmement conséquente.

15. Sur ce point, force est de constater, au vu de l’effet dévolutif de l’appel, que la cour n’aura pas à statuer, puisque la déclaration d’appel de M. [A] ne porte que sur le fait qu’il ait été débouté de ses demandes reconventionnelles et non sur la disposition du jugement ayant débouté M. [G] de sa demande de délais de grâce et de réduction des frais d’exécution.

16. S’agissant des demandes reconventionnelles de M. [A] formées tant au titre de son préjudice matériel que moral, elles sont réitérées en cause d’appel.

17. Se fondant sur l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution indiquant que le juge a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive, M. [A] indique que cela fait deux ans qu’il tente vainement de recouvrer les sommes allouées par le jugement du 6 octobre 2022 et qu’il se heurte à l’opposition de M. [G], dont la Sas Extreme off road est toujours en activité, et qui dispose manifestement des ressources et d’un patrimoine suffisant pour exécuter ses obligations. Il précise en outre que M. [G] est propriétaire d’un bien immobilier situé à [Localité 4] (16) et d’un certain nombre de véhicules lui permettant de s’acquitter de sa dette. Compte-tenu toutefois de son inexécution persistante, des termes du jugement du 6 octobre 2022, il demande donc de voir condamner M. [G] à lui payer une astreinte de 100 euros par jour de retard si celui-ci n’a pas exécuté les termes du jugement susvisé dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.

18. Sur ce point, il résulte de l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution peut assortir une décision rendue par un autre juge d’une astreinte, si les circonstances en font apparaître la nécessité. Or, il appert que M. [G], qui dans le cadre du présent litige, a fait preuve d’une certaine opacité quant à sa situation matérielle, s’est abstenu depuis la signification du jugement du 6 octobre 2022 du tribunal judiciaire d’Angoulème, le 18 octobre 2022, de procéder à tout règlement au profit de M. [A]. Dans ces circonstances, il apparaît nécessaire d’assortir la décision susvisée d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois et de dire que l’intimé sera tenu au paiement de cette astreinte s’il n’exécute pas les termes du jugement du 6 octobre 2022 dans un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision.

19. M. [A] réclame en outre la condamnation de M. [G] à lui régler la somme globale de 40 995, 44 euros au titre de son préjudice matériel, prétention dont il a été débouté par le jugement entrepris. Pour ce faire, il indique qu’il a exposé des frais de gardiennage auprès d’un concessionnaire [K], à raison de 900 euros par mois minimum, depuis qu’il a restitué le véhicule, soit au total entre le 27 octobre 2022 au 30 septembre 2025 à hauteur de 30 450 euros, outre des frais de location de véhicule pour se rendre dans son pays d’origine les Pays-Bas pour 8854, 92 euros et 1690, 52 euros d’assurance. Il précise que c’est M. [G] qui a déposé le véhicule chez le concessionnaire [K] et qu’il était donc pleinement conscient des frais de gardiennage consécutifs.

20. Si en exécution du jugement rendu le 6 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d’Angoulème, M. [G], en sa qualité de garagiste, a vu sa responsabilité civile contractuelle engagée envers M. [A] pour manquement à son obligation de résultat et a été condamné à restituer à M. [A] son véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, il appert que cette dernière obligation été exécutée, puisque le véhicule a été remis à un concessionnaire [K], qui a facturé des frais de gardiennage à compter du 27 octobre 2022. Toutefois, dès lors que M. [A] savait que son véhicule avait été remis à ce concessionnaire [K], il lui incombait de venir le récupérer dans les meilleurs délais. En faisant preuve d’inertie et en laissant son véhicule chez ce concessionnaire, il a contribué à la création de son propre préjudice. Même si le véhicule n’était pas roulant, il aurait pu le faire transporter par son assureur à son domicile, ce qui n’aurait généré aucun frais de gardiennage corrélatif. De la même manière, les frais de location de véhicule exposés ne présentent aucun lien de causalité avec la faute contractuelle de M. [G]. M. [A], en l’absence de véhicule roulant, aurait pu différer ou espacer ses retours dans son pays d’origine ou choisir un mode de transport moins onéreux qu’une location de voiture. Il sera donc débouté de ses prétentions indemnitaires de ce chef. S’agissant des frais d’assurance, ils auraient dû nécessairement être exposés et M. [A] ne peut en solliciter le remboursement à M. [G]. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a débouté M. [A] de sa demande d’indemnisation au titre de son préjudice matériel.

21. En outre, M. [A] sollicite la condamnation de M. [G] à lui payer la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral pour inexécution abusive de la décision du 6 octobre 2022. Si le retard de M. [G] dans le règlement des sommes dues est établi, l’existence d’un abus de droit lui incombant n’est pas démontré. De plus, M. [A] ne produit aucun élément démontrant l’existence d’un éventuel préjudice moral. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a débouté M. [A] de cette demande.

22. Les dispositions prises en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens en première instance seront confirmées. L’équité commande enfin de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de dire que chacune des parties supportera les dépens exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté M. [V] [A] de sa demande tendant à assorti le jugement du 6 octobre 2022 rendu par le tribunal judiciaire d’Angoulème d’une astreinte,

Statuant de nouveau de ce chef,

Ordonne à M. [T] [G] d’exécuter la décision du tribunal judiciaire d’Angoulême du 6 octobre 2022 et ce, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision sous peine de paiement d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant deux mois,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties supportera les dépens qu’elle a exposés à raison de la présente procédure.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Monsieur Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.