Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/07081

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/07081

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

La société appelante a formé appel dans une instance enregistrée sous un premier numéro RG contre plusieurs intimés, dont un particulier et les héritiers et représentants d’une personne décédée, ainsi qu’un établissement de crédit.

Une demande de jonction a été présentée au magistrat de la mise en état. Celui-ci a joint cette instance à une seconde procédure enregistrée sous un autre numéro RG. Les deux affaires doivent désormais être suivies sous le numéro de la seconde instance.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances
Textes cités
, ,

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre 1-8, 8 octobre 2026, RG n° 26/07081

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 26/07081 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5LR

Ordonnance n° 2026/M193

S.A.R.L. NRGIE CONSEIL

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Appelante

M. [I] [S]

Représentant : Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI de la SELARL ORNELLA SCOTTO AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE

HERITIERS ET REPRESENTANTS DE MADAME [L] [S]

appel formé contre les héritiers et représentants de Madame [L] [S] décédée

S.A. COFIDIS

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté d’Aurélie MAUREL, directrice de service de greffe judiciaires.

Vu la demande présentée,

Vu les articles , et du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes :

N° RG 26/07081 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5LR joint au N° RG 26/03271

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/03271

Fait à [Localité 2], le 08 octobre 2026

La directrice de service judiciaires Le magistrat de la mise en état,

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