COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 08 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 383

Rôle N° RG 24/08460 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKPV

[W] [J]

C/

A.S.L. POLYGONE RIVIERA

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Lionel CARLES

-Me Karine TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 26 Mars 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/01935.

APPELANTE

Madame [W] [J]

assurée sous le numéro [Numéro identifiant 1]

née le [Date naissance 1] 1961

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1] – [Localité 1]

Représenté par Me Lionel CARLES, SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

INTIMÉES

1-Association A.S.L. POLYGONE RIVIERA

immatriculée sous le numéro SIREN 813 88 476

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 2]

Représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI-KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Ghislaine JOBRICOUART de la SELARL JOB RICOUART & ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au Barreau de MARSEILLE, substitué par Me Ana-Clara BIANCHI, avocat au barreau de MARSEILLE

2 – Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR

agissant pour le compte de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES

assignation le 02/09/2024 à personne habilitée

signification de conclusions le 03/10/2024 à personne habilitée

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 03 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia LABEAUME, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (chargée du rapport)

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 avril 2016, Madame [W] [J] a été admise au service des urgences de la Polyclinique [Localité 2] où il lui a eté diagnostiqué une fracture de l’épaule gauche qui a nécessité une intervention chirurgicale.

Soutenant que cette fracture était la conséquence d’une chute survenue après avoir trébuché sur

un cable tendu à hauteur de jambe qui contournait une oeuvre d’art située au milieu d’une allée

du centre commercial [Adresse 4], Madame [J] a assigné, par actes d’huissier des 1er et 2 fevrier 2018, la SASU Unibail-Irodamco Participations ainsi que la CPAM des Alpes-Maritimes, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, aux ’ns de voir ordonner une expertise médicale et de se voir allouer une provision de 12.000 € à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial.

Par ordonnance du 1er août 2018, le juge des référés a notamment ordonné une expertise médicale confiée au docteur [H], ordonné la mise hors de cause de la SASU Unibail-Irodamco Participations, déclaré recevable et bien fondée l’intervention volontaire de l’Association Syndicale Libre (ASL) du centre commercial [Adresse 4] et dit n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande provisionnelle.

Le docteur [H] a rendu son rapport le 2 decembre 2020.

Par actes d’huissier des 11 et 13 avril 2022, Madame [J] a assigné l’ASL [Adresse 4] et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de réparation de son préjudice corporel.

Par jugement en date du 26 mars 2024, le tribunal judiciaire de Grasse a :

– Débouté Madame [W] [J] de sa demande d’indemnisation du préjudice consécutivement à la chute survenue le 14 avril 2016 dans le centre commercial [Adresse 4] ;

– Débouté l’Association Syndicale Libre Polygone Riviera de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– Débouté la CPAM du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, de ses

demandes de condamnation de l’Association Syndicale Libre Polygone Riviera en paiement de ses débours et en paiement de l’indemnité forfaitaire sur le fondement de l’ordonnance du 24 janvier 1996 ;

– Condamné Madame [W] [J] aux entiers dépens, qui seront distraits conformement aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au pro’t de la SELARL Job Ricouart & Associes et de Maitre [Y] [A] ;

– Condamné Madame [W] [J] à verser à l’Association Syndicale Libre Polygone Riviera la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté Madame [W] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté la CPAM du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes de sa

demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que la présente décision est, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire.

Le 3 juillet 2024, Mme [W] [J] a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [W] [J] demande à la cour d’appel de :

Réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 26 mars 2024 et en ce qu’il a :

– Débouté Madame [W] [J] de sa demande d’indemnisation du préjudice consécutivement a la chute survenue le 14 avril 2016 dans le centre commercial [Adresse 4] ;

– Condamné Madame [W] [J] aux entiers dépens qui seront distraits conforment aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile au pro’t de la SELARL Job Ricouart & Associés et de Maitre [Y] [A] ;

– Condamné Madame [W] [J] à verser à l’Association syndicale Libre Polygone Riviera la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procedure civile ;

– Débouté Madame [W] [J] de sa demande au titre de l ’article 700 du code de procédure civile

Statuer de nouveau et faire ce que les premiers juges auraient du faire :

– Déclarer l’ASL [Adresse 4] entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu le 14 avril 2016 et dont Mme [J] a été victime.

– Condamner l’ASL Polygone Riviera en conséquence à indemniser Mme [J] de l’intégralité de ses dommages.

En conséquence,

– Condamner I’ASL [Adresse 4] à payer à Madame [W] [J] la somme totale de 21 630,66€ se décomposant de la manière suivante :

* 766,50€ au titre des dépenses de santé restant à charge

* 964,16€ au titre du déficit fonctionnel temporaire

– total du 20 avril 2016 au 23 avril 2016, soit 4 jours : 102€

– à 50% du 14 avril 2016 au19 avril 2016 et du 24 mars 2016 au 23 mai 2016, soit 41 jours x 335€/ 30 : 526,l6€

– puis à 25% pendant 1 mois : 192€

– puis à 10% pendant 2 mois : 144€

*12 000€ au titre du dé’cit fonctionnel permanent

* 200€ au titre du préjudice d’agrément

* 5 500€ au titre des souffrances endurées

* 1000 € au titre du préjudice esthétique temporaire

* 1 200€ au titre du préjudice esthétique dé’nitif

– Condamner l’ASL Polygone Riviera d’avoir à payer à Mme [J] une somme de 2000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Condamner l’ASL Polygone Riviera aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 29 novembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, l’ASL Polygone Riviera demande à la cour d’appel de :

– Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

– Débouter Madame [J] et tout autre contestant dont la CPAM de leurs demandes, fins

et conclusions à l’encontre de l’Association Syndicale Libre Polygone Riviera.

A titre subsidiaire, si par impossible et contre toute attente, la Cour devait faire droit à la demande formée par Madame [J],

– Réduire à de plus justes proportions le montant des sommes susceptibles de lui être allouées, se décomposant comme suit :

– Frais divers :

o Dépassement d’honoraires et frais de consultation avant consolidation :

A justifier

– DFTP : 964,16 €

– Souffrances endurées : 5 000,00 €

– Préjudice esthétique :

o Temporaire : 500,00 €

o Définitif : 500,00 €

– DFP : 10 400,00 €

– Préjudice d’agrément : A justifier

– Débouter Madame [J] pour le surplus.

– Débouter la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du VAR de toutes ses demandes, fins et

conclusions.

Plus subsidiairement,

– Juger que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne saurait prétendre au règlement d’une somme supérieure à 15 155,24 € au titre de sa créance.

– Condamner Madame [J] à payer à l’Association Syndicale Libre Polygone Riviera la somme de 2 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de la SCP Tollinchi.

La CPAM du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, régulièrement assignée par acte du 2 septembre 2024, n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée au 19 mai 2026.

MOTIVATION

Sur la responsabilité de l’ASL [Adresse 4]

Madame [J] fait valoir qu’elle a été victime d’un accident au sein du centre commercial Polygone Riviera le jeudi 14 avril 2016 à 16h45 car elle n’aurait pas vue un cable gris se confondant avec la couleur du sol et situé à mi-hauteur de jambe.

Elle précise que le cable qui entourait une oeuvre d’art située en milieu d’allée était pour elle invisible au milieu de la foule.

Au soutien de sa demande, Mme [J] verse trois attestations d’une même personne, Mme [O], et un rapport d’inspection de la Matmut, sa compagnie d’assurance.

L’ASL Polygone Riviera sollicite la confirmation du jugement de première instance. Elle fait valoir que le cable était parfaitement visible ; que le jour des faits, il n’y avait pas foule dans la galerie marchande ; que le rapport d’inspection de la Matmut n’a pas été réalisé à son contradictoire et que Mme [O] n’a pas été témoin de la chute de Mme [J].

Réponse de la cour d’appel,

Selon l’article 1242 alinéa premier du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Il est de principe qu’une chose inerte ne peut être l’instrument d’un dommage que si la preuve de son anormalité est rapportée par la victime du dommage.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [J] a chuté à proximité d’une oeuvre d’art situé dans la galerie du centre commercial Polygone Riviera.

Cependant il n’y aucun témoin direct de la chute. En effet Mme [O] dans ses trois attestations n’indique pas avoir assisté à la chute. En effet elle écrit : ’alors que j’étais en train de prendre l’escalator ’Parking’ en face de l’oeuvre d’art, Mme [J] était en train de tomber’. Mme [O] ne fournit aucune description précise et circonstancié des circonstances de la chute de Mme [J] et le rôle du câble litigieux dans l’accident n’est pas établi avec certitude.

S’agissant de l’affluence à proximité de l’oeuvre d’art, la production par l’intimé de deux photographies de vidéo surveillance montre qu’à l’heure de la chute de Mme [J], il n’y avait pas foule dans la galerie et que personne ne se trouvait à proximité de l’oeuvre d’art si ce n’est une seule et unique personne en l’occurence une femme. Les traits du visage de cette personne sont bien visible. Mme [J] indique cependant que les photographies versées aux débats issues de la vidéo surveillance ne permettent pas de démontrer qu’il s’agit d’elle. Toutefois, ainsi que l’a relevé à juste titre le premier juge, elle ne verse aucun élément, par exemple une photographie de sa personne, de nature à contredire l’affirmation de l’ASL Polygone Riviera selon laquelle il s’agit d’elle sur lesdites images prises à l’heure de l’accident.

En tout état de cause, les photographies issues des vidéos surveillance contredisent sans aucun doute possible les déclarations de la victime, les attestations de Mme [O] et l’avis de l’expert de la Matmut. En effet à l’heure de l’accident, personne ne se trouvait à proximité de l’oeuvre d’art empêchant la vision du cable situé entre des potelets argentés visibles positionnés tout autour et à faible distance du promontoire sur lequel était posée l’oeuvre d’une hauteur de plusieurs mètres et donc parfaitement visible.

S’agissant de la hauteur des cables et de leur couleur les rendant peu visible, il résulte du rapport de l’expert de la Matmut que les cables étaient situés à environ 28 cm du sol, soit ainsi que l’indique Mme [J] à hauteur de mi-jambe.

En l’espèce cependant et cela ressort notamment des photos prises par l’expert de la Matmut, les cables se trouvaient entre des potelets argentés situés à proximité immédiate de l’oeuvre d’art et à 5,50 mètres de la sortie de l’escalator. Ils étaient donc particulièrement visible en l’absence d’affluence dans la galerie marchande pour un piéton normalement attentif.

Si l’expert de la Matmut indique que ’pour [lui] ces plots ne sont pas conformes ils devraient être plus haut (entre 80 et 100 cms de hauteur)’, il ne précise pas sur quelle norme ou réglement il fonde son appréciation.

Par ailleurs, compte tenu de la configuration des lieux et en l’absence de forte affluence, ce câble était nécessairement visible même s’il est dit que sa couleur se confondait avec le sol sans que cela ne soit démontré.

En tout état de cause, les photographies issues des vidéos surveillance démontrent que l’oeuvre d’art le ’collier de perles’ est haute de plusieurs mètres de sorte qu’elle est obligatoirement visible des passants dans la galerie marchande ; elle est installée sur un promontoire de couleur noire entouré par des potelets argentés avec cables de protection visible en l’absence d’affluence dans la galerie marchande.

Il en résulte que Mme [J] ne rapporte pas la preuve de l’anormalité du dispositif de sécurité, potelets avec câbles de protection, autour de l’oeuvre d’art exposé au public dans la galerie marchande de [Adresse 4] qui est mis en place tant pour préserver l’oeuvre que pour la sécurité du public.

C’est donc par une juste appréciation des faits de la cause et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a rejeté la demande de Mme [J] relevant que chacun est responsable de sa propre sécurité et qu’au vu de la configuration des lieux et de l’absence d’affluence au moment de l’accident, si Mme [J] avait effectivement trébuché à cause de la présence du câble, ce serait en raison d’une inattention de sa part qui l’aurait conduite à se diriger droit sur l’oeuvre d’art.

Il y a donc lieu de confirmer la décision du tribunal judiciaire de Grasse du 26 mars 2024 qui a dit que l’ASL [Adresse 5] ne peut être tenue pour responsable des conséquences de la chute de Mme [W] [J] et l’a débouté de sa demande d’indemnisation de son préjudice corporel.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

L’ASL [Adresse 5] sollicite une somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Mme [J] ne répond pas à ce chef de demande.

Réponse de la cour d’appel,

L’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la procédure abusive suppose que soit caractérisée une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice et d’exercer une voie de recours ainsi qu’un préjudice subi en conséquence de cet abus.

En l’espèce, l’ASL [Adresse 5] ne caractérise pas une telle faute et ne motive pas sa demande.

Dès lors il y a lieu de débouter l’ASL [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Mme [W] [J], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Il n’est pas inéquitable de condamner Mme [W] [J] à payer à l’ASL [Adresse 5] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions soumises à la Cour ;

DEBOUTE l’ASL [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

CONDAMNE Mme [W] [J] aux entiers dépens de l’instance.

CONDAMNE Mme [W] [J] à payer à l’ASL [Adresse 5] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT