COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT DE RENVOI

DU 08 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 397

N° RG 25/14355

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM4G

S.D.C. COPROPRIETE LE SULLY

C/

[M] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sophie JONQUET

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 11 septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/09456.

INTIME / OPPOSANT

Monsieur [T] [K],

né le 23 novembre 1976 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sophie JONQUET membre de la SCP SJ2A, avocat au barreau de NICE

APPELANTS / DEFENDEUR A L’OPPOSITION

S.D.C. COPROPRIETE LE SULLY

Représenté par son syndic en exercice la société COP IMMO, SARL au capital de 4500 € dont le siège social est [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

Madame [M] [N],

demeurant [Adresse 4]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 24 juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] et Madame [N] épouse [K] sont propriétaires des lots n° 7, 26, 40 et 46 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 5] à [Localité 2], [Adresse 6].

Par acte d’huissier en date du 3 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] SULLY, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SYNGESTONE, a assigné Monsieur et Madame [K] devant le tribunal judiciaire de Nice, selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir ces derniers condamner au paiement de la somme de 6.465,82 euros au titre des charges de copropriété impayées, celle de 2.582,80 euros au titre des provisions sur charges non échues jusqu’au 31 décembre 2022, celle de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens

L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 juin 2023.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SULLY, représenté par son syndic en exercice, demandait au tribunal de lui allouer la somme de 6.581,62 euros au titre des charges de copropriété impayées, celle de 2.256,10 euros au titre des provisions sur charges non échues jusqu’au 31 décembre 2022, celle de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [K] concluait, à titre principal, au débouté de l’ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SULLY et à titre subsidiaire sollicitait l’échelonnement du paiement de la dette pendant 11 mois.

Il sollicitait également la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Madame [N] épouse [K] n’était ni présente, ni représentée.

Par jugement réputé contradictoire en date du 29 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nice a :

*débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SULLY, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SYNGESTONE, de l’intégralité de ses demandes à l’égard de Monsieur et Madame [K].

*condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SULLY, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SYNGESTONE, syndicat à payer à Monsieur [K] une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

*dit que sont dispensés du paiement de cette condamnation Monsieur et Madame [K].

*condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SULLY, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SYNGESTONE, aux entiers dépens dont sont dispensées Monsieur et Madame [K].

Par déclaration d’appel en date du 19 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SULLY, représenté par son syndic en exercice, la Société COP IMMO interjetait appel de ladite décision en ce qu’elle a dit :

– déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SULLY, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SYNGESTONE, de l’intégralité de ses demandes à l’égard de Monsieur et Madame [K].

– condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SULLY, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SYNGESTONE, syndicat à payer à Monsieur [K] une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– que sont dispensés du paiement de cette condamnation Monsieur et Madame [K]

– condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SULLY, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SYNGESTONE, aux entiers dépens dont sont dispensées Monsieur et Madame [K].

******

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SULLY, représenté par son syndic en exercice, la Société COP IMMO, signifiait à Madame [K] la déclaration d’appel et les conclusions suivant exploit d’huissier en date du 26 septembre 2024.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SULLY, représenté par son syndic en exercice, la Société COP IMMO, signifiait à Monsieur [K] la déclaration d’appel et les conclusions suivant exploit d’huissier en date du 27 septembre 2024.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 juin 2025.

L’affaire a été fixée à l’audience du 12 juin 2024 et mise en délibéré au 11 septembre 2025.

Monsieur et Madame [K] n’ont pas constitué avocat.

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Par arrêt rendu par défaut le 11 septembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a :

*infirmé le jugement réputé contradictoire en date du 29 septembre 2023 du tribunal judiciaire de NICE en toutes ses dispositions  sauf en ce qu’il a débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] SULLY, représenté par son syndic en exercice, la Société COP IMMO de sa demande de dommages et intérêts ;

Statuant à nouveau,

*condamné solidairement Monsieur et Madame [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SULLY, représenté par son syndic en exercice, la Société COP IMMO, la somme de 6.390,03 euros à parfaire représentant le solde dû au titre des charges de copropriété impayées à la date du 1er septembre 2024 ;

*condamné solidairement Monsieur et Madame [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] SULLY, représenté par son syndic en exercice, la Société COP IMMO, la somme de 7.086,43 euros au titre des provisions sur charges non encore échues en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pour la période du 1er octobre 2024 jusqu’au 31 décembre 2025 ;

*dit que les frais de relance et de procédures seront portés au débit de Monsieur et Madame [K], copropriétaires défaillants en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Y ajoutant,

*condamné solidairement Monsieur et Madame [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SULLY, représenté par son syndic en exercice, la Société COP IMMO, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

*condamné solidairement Monsieur et Madame [K] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Cet arrêt a été notifié à Monsieur [K], en étude, le 20 novembre 2025.

Le 12 décembre 2025, ce dernier entendait former opposition à cette décision

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Aux termes de ses conclusions valant opposition notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur [K] demande à la cour de :

*déclarer l’opposition recevable ;

*mettre à néant l’arrêt du 11 septembre 2025 ;

A titre principal,

*confirmer purement et simplement le jugement du 29 septembre 2023 en ce qu’il a :

-débouté le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] de l’ensemble de ses demandes ;

-condamné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] au paiement de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire, et si la cour devait reformer la décision du 29 septembre 2023,

*octroyer à Monsieur [K] des délais de paiement dans les conditions suivantes :

¿50,00 euros par mois pendant 11 mois à compter de la décision à intervenir,

¿le solde de la créance à la douzième échéance ;

En tout état de cause,

*débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SULLY de l’ensemble de ses demandes ;

*condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SULLY au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, Monsieur [K] relève que le syndicat des copropriétaires ne produit pas l’ensemble des relevés des appels de fonds, celui-ci ne produisant que les appels de fonds pour l’année 2022 et non l’année 2021 alors même qu’il en sollicite le paiement.

Il ajoute qu’il était absent aux assemblées générales des copropriétaires, sans avoir été régulièrement représenté par un autre copropriétaire, si bien qu’il appartiendra à la partie requérante de produire les avis de réception des convocations aux assemblées générales.

Il souligne que la créance n’est pas justifiée et qu’il existe des contradictions dans les décomptes produits par le syndicat des copropriétaires.

Monsieur [K] indique qu’il a effectué plusieurs versements en 2022 ainsi qu’en 2023, de telle sorte qu’il est particulièrement malvenu de la part de la partie demanderesse de prétendre que celui-ci persisterait à ne pas régler les sommes dues.

Il fait également valoir qu’un certain nombre de frais de recouvrement ne sont pas justifiés ou imputables en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin il considère que la demande en dommages et intérêts n’est pas fondée puisqu’il verse mensuellement une somme afin de régulariser ses arriérés de charges, en fonction de ses capacités financières, versement mensuel qui était effectué avant même d’avoir été assigné.

Par ailleurs il sollicite des délais de paiement en raison de sa procédure de divorce en cours.

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L’affaire était évoquée à l’audience du 24 juin 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026

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Attendu que le conseil de Monsieur [K] a régulièrement fait opposition à l’arrêt rendu par défaut le 11 septembre 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, suivant conclusions valant opposition notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025.

Que seul le conseil de ce dernier a été destinataire de l’avis de fixation à l’audience de plaidoiries envoyé le 4 février 2026

Qu’il y a lieu par respect du principe du contradictoire de renvoyer les parties et la cause à la mise en état afin de permettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SULLY, représenté par son syndic en exercice, la Société COP IMMO de faire valoir ses observations

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

RENVOIE les parties et la cause à la mise en état afin de permettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SULLY, représenté par son syndic en exercice, la Société COP IMMO de faire valoir ses observations

SURSEOIT à statuer l’ensemble des demandes

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT