Cour d’appel, Chambre 3-1, 8 octobre 2026, RG n° 26/06900
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 26/06900 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP47L
Ordonnance n° 2026/M181
SAS MR HELP
Représentant : Me Jean-louis SOURNY, avocat au barreau de NICE
Appelante
SA CA.MAT.EL
Représentant : Me Nathalie ELMOZNINO, avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l’appel interjeté par la SAS MR HELP, à l’encontre du jugement en date du 20 mai 2026 rendu par le tribunal de commerce de Nice contre :
SA CA.MAT.EL,
Vu le courrier reçu par RPVA le 04 ocotbre 2026 de Me Jean-louis SOURNY, conseil de la SAS MR HELP, indiquant que la société MR HELP a été placée en liquidation judiciaire par décision rendue le 30 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Nice, décision jointe au courrier ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;
DISONS qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 1], le 08octobre 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
– copie adressée aux avocats ce jour par courriel