Cour d’appel, Chambre 3-1, 8 octobre 2026, RG n° 25/02357
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 25/02357 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOA7
Ordonnance n° 2026/M183
S.A.S.U. VAST
Représentant : Me Jean paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE – Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [F] [Q]
SARL ORIENT’ACTION PARIS
Représentés par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentés par Me Pierre FERNANDEZ, avocat au barreau de PARIS
Intimés
S.A.S. LES MANDATAIRES
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l’appel interjeté par la S.A.S.U. VAST, à l’encontre du jugement en date du 23 janvier 2025 rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille contre :
M. [F] [Q] et la SARL ORIENT’ACTION PARIS,
Vu le courrier reçu par RPVA le 16 septembre 2026 de Me Agnès ERMENEUX, conseil de M. [F] [Q] et la SARL ORIENT’ACTION PARIS, nous indiquant que la S.A.S.U. VAST a été placée en liquidation judiciaire par décision rendue le 19 mars 2026 par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, et l’extrait INPI joint,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;
DISONS qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 1], le 08 octobre 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
– copie adressée aux avocats ce jour par courriel