Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/11042

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Deux instances étaient enregistrées sous les numéros RG 26/11042 et 26/11030. Le magistrat de la mise en état a relevé qu’une jonction était nécessaire à la bonne administration de la justice. Il a ordonné le rattachement de la première instance à la seconde.

L’affaire est désormais suivie sous le seul numéro RG 26/11030. Une copie de l’ordonnance a été délivrée aux avocats des parties.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 913-3 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 4-5, 8 octobre 2026, RG n° 26/11042

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-5

N° RG 26/11042 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGE2

Ordonnance n° 2026/M

M. [F] [Z]

Représentant : Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE

Appelant

Mme [X] [A]

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Catherine MAILHES, magistrat de la mise en état, assistée de Mylène URBON, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Attendu qu’il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/11042 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGE2 joint au 26/11030

L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/11030

Fait à [Localité 2], le 08 octobre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

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