COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 08 OCTOBRE 2026

N° 2026/532

Rôle N° RG 25/13207 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKPS

[Z] [M]

C/

[S] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Audrey TOUTAIN,

Me Manuel GUIDICELLI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 06 novembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° .

APPELANTE

Madame [Z] [C] [M],

née le 10 octobre 1957 à [Localité 2] (BELGIQUE), de nationalité belge,

demeurant et domiciliée [Adresse 1]

[Adresse 2]

Ayant pour Avocat Me Audrey TOUTAIN, Avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, SELARL CABINET TOUTAIN AVOCATS, substituée par

Me Claire FOUAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ

Monsieur [S] [V],

né le 27 octobre 1963 à [Localité 3] (GUADELOUPE),

de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 3],

[Adresse 4].

Ayant pour avocat postulant, Me Manuel GUIDICELLI, barreau de MARSEILLE

pour avocat plaidant la SELARL BONACORSI AVOCATS CONSEILS par Me Cédric BONACORSI, du barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 1er septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Angélique NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Après avoir vécu pendant dix ans en concubinage, Mme [C] [M] et M. [S] [V] se sont séparés en mai 2022.

M. [V] a acquis, seul, trois biens immobiliers, à savoir :

– un appartement situé dans la [Adresse 5] [Adresse 6], à [Localité 1] (06), d’une superficie de 72 m2 estimé à 790 000 euros ;

– un appartement situé dans la [Adresse 7], à [Localité 1], d’une superficie de 56 m2 estimé à 450 000 euros ;

– une maison située sur la pointe de [Localité 4] en Guadeloupe.

Affirmant avoir financé en partie ces biens, Mme [M] se prévaut d’une créance envers son ex-concubin sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a, par ordonnance en date du 8 août 2022, autorisé Mme [M] à constituer, à titre conservatoire, une hypothèque provisoire sur les immeubles appartenant à M. [V], situés à Nice, pour la garantie de la somme de 420 000 euros, correspondant à la valeur provisoirement fixée de sa créance en principal, intérêts et frais.

Le service de la publicité foncière de [Localité 1] a procédé à l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire le 13 septembre 2022 sur les deux appartements et dénonce en a été faite à M. [V] le 16 septembre 2022.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2022, Mme [M] a fait assigner M. [V] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de recouvrer sa créance.

Mme [M] a autorisé M. [V] à vendre l’appartement situé dans la [Adresse 8]. La vente interviendra suivant acte notarié en date du 21 décembre 2022 au prix de 750 000 euros.

Il a été convenu, suivant acte en date du 20 décembre 2022, de la mainlevée partielle de l’hypothèque judiciaire, limitée à ce bien, et le produit de la vente a été séquestré par le notaire à concurrence du montant de la créance de Mme [M] estimée provisoirement, soit pour la somme de 420 000 euros.

A la demande de M. [V], le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a, par jugement en date du 15 septembre 2023, ordonné la mainlevée de la mesure d’hypothèque judiciaire provisoire inscrite à la requête de Mme [M] sur le bien situé dans la [Adresse 9].

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé cette décision dans un arrêt rendu le 20 juin 2024.

Parallèlement à ces procédures, le vice-président du tribunal judiciaire de Nice a, aux termes de d’une ordonnance sur requête rendue le 9 septembre 2022, autorisé Mme [M] à mandater un commissaire de justice afin de dresser un procès-verbal d’inventaire des biens se trouvant dans les appartements situés à Nice et leurs dépendances.

Le vice-président du tribunal judiciaire de Grasse a, aux termes d’une ordonnance sur requête rendue le 19 septembre 2022, autorisé Mme [M] à en faire de même concernant le studio pris à bail par M. [V] situé à Cagnes-sur-Mer.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, Mme [M] a fait assigner M. [V] devant le président du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, afin de l’entendre condamner à lui restituer ses biens meubles et affaires personnelles.

Par ordonnance en date du 6 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :

– dit n’y avoir lieu à référé ;

– condamné Mme [M] à verser à M. [V] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

Il a notamment considéré que la procédure au fond initiée par Mme [M], le 4 octobre 2022, aux fins de faire juger que son patrimoine s’était appauvri de manière corrélative à l’enrichissement de celui de M. [V], était toujours pendante. Il a estimé qu’il appartenait au juge de la mise en état de se prononcer sur les mesures provisoires sollicitées par Mme [M] en application de l’article 789 4° du code de procédure civile, et en l’occurrence les demandes de revendication des biens meubles meublant les appartements en question.

Par ailleurs, il a relevé que la mesure d’hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur l’appartement situé au sein de la résidence [Adresse 10] avait été levée par le juge de l’exécution, par un jugement rendu le 15 septembre 2023, à raison de la substitution de garantie convenue entre les parties entre les mains du notaire à hauteur de 423 215 euros, de sorte que les biens meubles meublants dont il était question faisaient l’objet d’une garantie en compte séquestre dont seul le juge de l’exécution pouvait ordonner une provision, à défaut d’une action en revendication menée par Mme [M] devant ce même juge.

Il a donc invité cette dernière à mieux se pourvoir.

Suivant déclaration transmise au greffe le 13 novembre 2025, Mme [M] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 18 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, elle demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau de :

à titre principal,

– juger son action en revendication et restitution recevable et bien fondée ;

– juger que les biens revendiqués sont sa propriété ;

– juger que la possession par M. [V] de ses biens est équivoque et de mauvaise foi ;

– ordonner la restitution par M. [V] de l’intégralité de ses biens, à savoir :

’ Une théière isotherme blanche modèle « Art Déco 1930 » de la maison MARIAGE [Localité 5]

’ Une théière chinoise de couleur turquoise (cadeau de Monsieur [A] [B])

’ Une cafetière NESPRESSO noire

’ Une cafetière DE LONGHI (appartement « [Localité 6] Georges »)

’ Une bouilloire électrique

’ Un grille-pain

’ Un four à micro-ondes

’ Une boîte IKEA transparente avec des réserves de thés divers

’ Aspirateur DYSON bleu

’ Une centrale vapeur [U], cadeau de Madame [I] [M]

’ Un sèche-linge BOSCH

’ Un lave-linge /sèche-linge 2 en 1

’ Un grand blender

’ Une essoreuse à salade HABITAT

’ 3 casseroles neuves, une sauteuse à revêtement TEFAL encore emballées

’ Toutes les casseroles

’ Tous les couverts

’ Des couverts ALESSI 24 personnes et 2 plats de service métal [Localité 7] avec personnages qui

dansent

’ Un service de table porcelaine blanche ALESSI 24 personnes + un grand plat rond de

présentation + 2 plats à légumes

’ Un service de table à café beige à fleurs vertes, cadeau de Madame [I] [M]

’ Des assiettes noires, cadeau de Madame [I] [M]

’ Un radiateur tube laqué blanc brillant TUBES

’ Un fauteuil marocain inclinable en bois (avec coussins)

’ Un fauteuil en bois laqué blanc

’ Une sortie de bain blanche très épaisse de couturier, cadeau de Madame [I] [M]

’ 4 housses de coussins visages FORNASETTI, cadeaux de Madame [I] [M]

’ Un vase XXL avec bougie parfumée BAOBAB de collection, cadeau d’anniversaire de Madame

[I] [M]

’ 4 parures de lit double, cadeaux de Madame [I] [M]

’ Un édredon 220/200 cm

’ 2 édredons 140/200

’ 8 housses de couette blanches à bord bleu foncé IKEA 2220/240 cm

’ 4 housses de couette blanches à bord bleu foncé IKEA 140/200 cm

’ 8 sorties de bain IKEA (4 blanches + 2 grises)

’ 2 sérigraphies [D] [P] achetées à la fondation Maeghd

’ Une affiche [X] [O]

’ Une lithographie originale de [F] [R]

’ Une lampe blanche Ribbon HABITAT

’ 8 housses d’oreillers en velours beige et bords noirs

’ 3 housses de coussins rectangulaires en velours avec des chevaux

’ 5 cadres carrés, montage avec assiettes FORNASETTI réalisés par Madame [M]

24

’ 9 cadres [Q] [E], réalisés par Madame [M] avec des photocopies de ses ’uvres

et des cadres LEROY MERLIN

’ Une sérigraphie représentant la CASA BATLLO de l’architecte [Y], achetée à [Localité 8]

’ Un grand vase boule transparent HABITAT

’ Un vase blanc visages [N]

’ Une table ronde de salle à manger HABITAT en verre blanc et pied central

’ 4 chaises blanches

’ Une statuette en bronze d’après [P]

’ 4 oiseaux en résine noirs EAMS

’ 2 vides poches visages FORNASETTI

’ 2 tapis gris à grosses boucles CASA

’ 4 paires de rideaux bleu turquoise

’ Le mobilier de terrasse bleu turquoise (table + 2 chaises)

’ Un grand pot de fleurs zinc noir

’ 3 palmiers artificiels IKEA

’ Le canapé convertible POLTRONESOFA + housse

’ 2 suspensions « Artemide » modèles Nur et Pirec

’ Une bibliothèque Mikado en chêne

’ Tous les modules IKEA du mur côté TV et buffet

’ 2 miroirs IKEA

’ La tête de lit en lamelles chêne 240 cm IKEA

’ Le matelas de la grande chambre

’ Un fauteuil POLTRONESOFA

’ 2 matelas 1 personne 90/200 cm

’ Un petit bureau IKEA en bois blanc (grande chambre)

’ Une chaise en bois IKEA (grande chambre)

’ Toute la réserve de draps, serviettes (RALPH LAUREN, GALERIES LAFAYETTE, ACTION) et peignoirs IKEA

’ 4 couvre lits 2 personnes verts IKEA

’ 8 couvre lits 1 personne verts IKEA + 8 housses de coussins papillon

’ Un bureau blanc IKEA (petite chambre)

’ Une chaise en bois IKEA (petite chambre)

’ Une vitrine IKEA (petite chambre)

’ Deux modules blanc laqué IKEA

’ Une penderie portes miroirs IKEA

’ Un étendoir blanc

’ Une planche à repasser

’ 2 petites liseuses blanches IKEA (modèle Pirce)

’ Une housse de théière en tissu molletonné, cadeau du père de Madame [M]

’ 4 nappes rondes imprimées et imperméabilisées

’ 2 tasses à thé en porcelaine avec sous tasses et assiettes à dessert bleues achetées à [Localité 9]

’ Un gaufrier TEFAL professionnel modèle « Reverso » et son câble, acheté en BELGIQUE

’ Un wok électrique avec son câble acheté en Belgique

’ Une crêpière TEFAL

’ Un appareil à fondue

’ Une boîte transparente avec réserver d’épices

’ De nombreux ustensiles de cuisine en provenance de la maison de [Localité 10]

’ 4 bols blancs pour préparation de gâteaux

’ Un plat en verre à salade et nombreux récipients en verre pour la congélation

’ Un moulin à poivre et un moulin à sel « Alice Délices »

’ Un tapis beige 3/4m

’ 2 couvre lits bleu clair provenant de la maison de [Localité 10]

’ Une grosse boîte transparente avec la décoration de Noel argentée

’ Des guirlandes lumineuses sapin et terrasse

’ Une grosse boîte transparente avec décoration de Noel pour l’appartement « [Localité 6] George »

avec guirlandes

’ Une housse de coussin MAGRITTE achetée en BELGIQUE

’ Un lit parapluie bébé avec matelas et draps

’ Tous les livres, romans, catalogues d’exposition, livres d’architecture, décoration, cuisine,

dictionnaires nouveaux et anciens

’ Une tenue de ski rose

’ Des après-skis

’ Un tapis chinois vert d’eau avec fleurs épaisseur 5/8 pouces

’ Une valise cabine SAMSONITE noire

– ordonner que cette restitution soit réalisée sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

à titre subsidiaire,

– juger que le refus de restituer ses biens et la destruction d’une partie d’entre eux sont des fautes constitutives d’un préjudice matériel ;

– juger que la responsabilité civile de M. [V] est engagée de fait ;

– juger qu’à défaut pour lui de pouvoir restituer ses biens, il sera tenu d’indemniser son préjudice matériel qui s’élève à la somme de 30 418,27 euros ;

– condamner M. [V] à lui verser la somme de 30 418,27 euros en réparation de son préjudice matériel ;

en tout état de cause,

– juger que la privation de ses biens est constitutive d’une faute, laquelle lui a causé un préjudice moral ;

– juger que la responsabilité civile de M. [V] est engagée de fait ;

– condamner M. [V] à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

– débouter M. [V] de ses demandes ;

– le condamner à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle fait notamment valoir que :

– son action est recevable en ce que le juge des référés a méconnu sa compétence en confondant l’objet des deux procédures au fond et en référé ;

– l’action au fond qui a été initiée sur le fondement de l’enrichissement injustifié de M. [V] à son détriment vise à voir juger que son patrimoine s’est appauvri de façon injustifiée en raison des dépenses exposées au profit de M. [V] dont le patrimoine s’est corrélativement enrichi ;

– dans le cadre de cette action au fond, elle sollicite le versement d’une indemnité égale à la plus faible des deux sommes entre son appauvrissement et l’enrichissement corrélatif de M. [V] au titre des sommes investies dans les appartements de ce dernier ;

– l’action en référé qu’elle a initiée vise à la restitution en urgence de biens qui lui sont propres et qui étaient entreposés dans les appartements acquis par M. [V] à [Localité 1], dans celui qu’ils occupaient lorsqu’ils vivaient ensemble à [Localité 11] et dans le garage de la résidence [Adresse 11] à [Localité 12] ;

– les meubles revendiqués ont été acquis indépendamment des investissements immobiliers réalisés au profit de M. [V] qui font l’objet de la procédure au fond ;

– son action est également recevable en ce que le juge des référés a méconnu sa compétence en jugeant que le juge de l’exécution pouvait ordonner une provision sur les biens détenus par M. [V] dans l’appartement situé dans la [Adresse 9] ;

– les biens meubles qu’elle revendique et qui sont conservés illicitement par M. [V] dans cet appartement ne font nullement l’objet d’une garantie en compte séquestre ;

– ceux qui se trouvaient dans l’appartement situé dans la résidence [Adresse 12] ont été vendus en même temps que l’immeuble ;

– le séquestre conventionnel convenu devant notaire le 20 décembre 2022 n’entraîne pas l’indisponibilité des sommes séquestrées ;

– le juge des référés est donc compétent pour lui accorder une provision en l’absence de toute procédure d’exécution dès lors que sa créance est vraisemblable ;

– elle justifie du caractère propre des biens revendiqués par le fait que M. [V] a reconnu, dans le procès-verbal de constat réalisé dans les appartements de [Localité 1], le 4 octobre 2022, que l’ensemble de l’électroménager et du mobilier qu’elle revendique s’y trouvant lui appartenait, ses relevés du compte ouvert à son nom dans les livres de la société générale, ses relevés des comptes [L] et [G], des factures et une attestation de sa soeur ;

– s’il apparaissait que M. [V] s’était débarrassé des biens lui appartenant, elle demande d’être indemnisée du préjudice matériel ou moral subi.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 11 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, M. [V] demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance entreprise ;

– débouter Mme [M] de ses demandes ;

– la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Il expose notamment que :

– Mme [M] entend, dans les deux actions au fond et en référé qu’elle a initiées, contester la nature et l’étendue de son patrimoine ;

– le fait pour elle de solliciter la restitution d’un certain nombre de biens mobiliers et objets dont elle revendique la propriété pour les avoir acquis durant leur union libre vise la nature et l’étendue de son patrimoine, soit un objet sensiblement équivalent à l’objet de la procédure au fond ;

– la nature des demandes formées par Mme [M] devant le juge des référés a bien pour objet de statuer sur la nature et l’étendue de leur patrimoine commun et/ou personnel, peu important que les demandes présentées devant le juge du fond et le juge des référés soient distinctes dès lors qu’elles se rattachent à un objet du litige manifestement identique ;

– la propriété des meubles est indissociable du litige au fond ;

– le juge des référés ne peut valablement statuer sur une situation qui relève du juge du fond sans venir empiéter son domaine de compétence puisque cela reviendrait à traiter de la question de nature et de l’étendue du patrimoine de Mme [M] ou du sien ;

– cette compétence peut même être dévolue au juge de la mise en état ;

– en tout état de cause, les demandes de Mme [M] se heurtent à des contestations sérieuses ;

– les procès-verbaux de constat qu’elle a fait établir ne démontrent en rien la propriété des biens revendiqués, faisant observer qu’il n’a jamais reconnu qu’ils appartenaient à Mme [M] 

– les factures et tickets de caisse produits sont critiquables, dès lors que ces pièces ont été modifiées pour laisser apparaître l’identité de Mme [M] ;

– l’intention libérale de Mme [M] ne peut être exclue au regard de la complexité des faits et le cadre d’une vie en concubinage ;

– la société [Adresse 13] qui a été instituée le 18 janvier 2018 avait notamment pour objet la location de locaux d’habitation meublés ;

– cette société a acquis, à sa création, l’ensemble des biens, meubles et objets, se trouvant dans chacun des appartements en question et dont Mme [M] en revendique la propriété ;

– l’action en revendication de Mme [M] ne peut prospérer devant le juge des référés ;

– le juge des référés n’a pas davantage la compétence matérielle pour trancher une question de responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil et allouer des dommages et intérêts, questions qui relèvent de l’office du juge du fond, d’autant que la preuve d’une quelconque faute fait défaut et que les biens revendiqués appartiennent à la société Riviera promenade.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’incompétence du juge des référés

Il résulte de l’article 789 4° du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation pour ordonner toutes mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que pour modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient été déjà ordonnées.

Cette formule couvre notamment les mesures conservatoires (séquestre, consignation, interdiction de déplacer ou d’aliéner un bien…) et les mesures provisoires à caractère anticipatoire ou d’organisation (remise d’un bien, suspension d’un usage, désignation d’un administrateur provisoire…), tant qu’elles ne préjugent pas définitivement du fond et ne constituent pas une saisie conservatoire ni une sûreté réelle provisoire.

Le juge de la mise en état peut ainsi ordonner des mesures destinées à prévenir un dommage imminent ou à organiser la situation des parties en attendant le jugement au fond, y compris des restitutions de biens lorsque cela s’inscrit dans une logique provisoire et non définitive.

Il reste qu’il est admis que la désignation du juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés afin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige est différent de celui dont est saisie la juridiction du fond.

En l’espèce, alors même que l’action au fond initiée par Mme [M] est fondée sur l’enrichissement injustifié, en application des 1303 et suivants du code civil, en raison des dépenses qu’elle estime avoir exposées à hauteur de 506 695,73 euros dans le patrimoine de M. [V], lorsqu’ils étaient concubins, Mme [M] sollicite du juge des référés d’ordonner à ce dernier, sur le fondement des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de lui restituer des biens meubles meublants les appartements acquis par M. [V] et celui qu’ils occupaient tous les deux avant de se séparer.

A la lecture de l’assignation au fond, signifiée le 4 octobre 2022 par Mme [M], il apparaît que la valeur des biens meubles meublants dont elle sollicite la restitution dans le cadre de la présente procédure de référé a été intégrée dans les dépenses qu’elle estime avoir financées ou apportées à hauteur de 506 695,73 euros au profit du patrimoine de M. [V] et, dès lors, dans l’assiette de l’indemnité sollicitée au fond égale à la plus élevée des deux sommes entre l’appauvrissement subi et l’enrichissement retiré au titre de toutes les sommes investies directement ou indirectement par la demanderesse dans les appartements du défendeur et au titre du mobilier.

En effet, afin d’établir la propriété du mobilier qu’elle revendique d’une valeur de 30 418,27 euros, Mme [M] verse aux débats, dans les deux procédures, les mêmes relevés de comptes, notamment de la Société Générale, [L] et [G], factures et photographies ainsi que la même attestation de sa soeur rédigée le 10 août 2022.

Ce faisant, la demande de restitution faite dans le cadre de la présente procédure de référé porte sur les mêmes biens meubles meublants que ceux pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’enrichissement injustifié et dont la propriété, la valeur ou la restitution est discutée.

Il en résulte que le litige oppose les mêmes parties (les ex concubins), porte sur la même relation juridique de base (les conséquences patrimoniales de la vie commune et de sa rupture) et sur le même objet matériel (les biens meubles meublants dont la propriété, la valeur ou la restitution est discutée), peu important que l’indemnité pour enrichissement injustifié calculée par Mme [M] prenne en compte, en sus de la valeur du mobilier, des sommes qu’elle estime avoir investies dans les acquisitions immobilières faites par M. [V] seul.

Cela est d’autant plus vrai que Mme [M] sollicite, à titre subsidiaire, de condamner M. [V] à lui verser, à titre définitif, une indemnité équivalente à la valeur des biens meubles meublants dont elle revendique la propriété à hauteur de 30 418,27 euros, laquelle a été incluse dans le calcul de l’indemnité sollicitée au fond.

Dès lors, la demande de restitution des biens meubles formée en référé apparaît comme une modalité d’exécution ou d’anticipation d’une partie de l’indemnité pour enrichissement injustifié sollicitée au fond et, donc, comme un aspect de la même prétention patrimoniale. Elle se rattache ainsi directement à l’objet du litige au fond.

Il existe donc une identité d’objet entre l’instance au fond initiée par Mme [M] visant à obtenir une indemnité d’enrichissement injustifié incluant la valeur de biens meubles meublants et l’instance en référé portant sur la restitution physique de ces mêmes biens ou, à titre subsidiaire, sur le paiement d’une indemnité d’un montant équivalent à leur valeur.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le premier juge a considéré qu’il était incompétent pour statuer sur la demande de restitution de biens meubles meublants qui relève du périmètre des mesures provisoires que le juge de la mise en état peut ordonner en application de l’article 789 4° du code de procédure civile susvisé dans le cadre de l’action en enrichissement sans cause initiée par Mme [M].

Il suffit que la demande soit présentée et motivée comme une mesure d’attente, conservatoire ou d’organisation, sans trancher définitivement la propriété ni équivaloir à une saisie conservatoire.

Il en est de même de la demande subsidiaire, à supposer que la somme sollicitée le soit à titre provisionnel à valoir sur l’indemnisation du préjudice matériel subi.

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur ce seul moyen.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Dès lors que Mme [M] succombe en appel, l’ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu’elle l’a condamnée aux dépens de première instance et à verser à M. [V] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée aux dépens de la procédure d’appel.

L’équité commande en outre de la condamner à verser à M. [V] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens.

En tant que partie tenue aux dépens, Mme [M] sera déboutée de sa demande formée sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [C] [M] à verser à M. [S] [V] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens ;

Déboute Mme [C] [M] de sa demande formée sur le même fondement ;

Condamne Mme [C] [M] aux dépens de la procédure d’appel.

La greffière Le président