Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/07153

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/07153

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ déclaration d’appel

Résumé

Deux appelants ont relevé appel, le 15 juin 2026, d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 9 avril 2026. Ils étaient représentés par un avocat.

La magistrate de la mise en état a constaté qu’aucune conclusion n’avait été déposée avant le 15 septembre 2026, terme du délai de trois mois prévu par l’. Un avis de caducité transmis le 16 septembre 2026 est resté sans réponse.

La déclaration d’appel a été déclarée caduque et les appelants ont été condamnés aux dépens.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
déclaration d’appel
Textes cités

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre 3-1, 8 octobre 2026, RG n° 26/07153

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

° RG 26/07153

N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5QE

Chambre 3-1

Affaire :

M. [W] [H]

M. [L] [S]

Représentés par Me Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

C/

M. [N] [G]

Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Ordonnance n° 2026/M187

la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

()

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière.

Vu l’appel interjeté le 15 juin 2026 par M. [W] [H] et M. [L] [S] à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 09 avril 2026,

Vu l’ impartissant un délai de trois mois à l’appelant pour conclure,

Vu l’avis de caducité transmis le 16 septembre 2026, resté sans réponse,

En l’absence de conclusions déposées avant le 15 septembre 2026, il convient en application de l’ de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

CONDAMNONS les appelants aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 08 octobre 2026

La greffière La magistrate de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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