Cour d’appel, Chambre 1-2, 8 octobre 2026, RG n° 25/13101

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 08 OCTOBRE 2026

N° 2026/529

Rôle N° RG 25/13101 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKHZ

[M] [W]

C/

[H] [E]

[L] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Yves ROLL

Me Patrick CAGNOL

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ d'[Localité 1] en date du 21 octobre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/00045

APPELANT

Monsieur [M] [W]

né le 9 avril 1943 à [Localité 2] (Syrie), de nationalité française,

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat plaidant Me Yves ROLL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, SELARL CABINET D’AVOCAT ROLL

INTIMÉS

Monsieur [H] [E]

né le 5 juillet 1976 à [Localité 3] (Allemagne), de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Patrick CAGNOL de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE,

et Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [L] [C]

né le 7 août 1987 à [Localité 4], de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Patrick CAGNOL de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE,

et Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 1er septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Séverine MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte authentique en date du 12 juillet 2022, MM. [H] [E] et [L] [C] ont acquis auprès de M. [M] [W] une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3], parcelle cadastrée [Localité 5] n°[Cadastre 1], à [Localité 6].

M. [W] est propriétaire de la parcelle voisine sise [Adresse 4], cadastrée [Localité 5] n° [Cadastre 2].

Suivant leur titre de propriété, MM. [E] et [C] disposent d’une servitude de passage sur la propriété de M. [W] pour accéder à leur parcelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024, M. [W] a fait assigner MM. [E] et [C], devant le juge du fond du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, aux fins de voir, notamment, juger que la servitude de passage octroyée sur son fonds à leur profit est éteinte en raison de la cessation de l’état d’enclave de leur fonds du fait de l’autorisation d’accès à la voie publique accordée par la déclaration préalable du 19 septembre 2023 et juger, en outre, qu’il leur appartiendra d’obtenir les autorisations administratives et faire réaliser les travaux permettant de créer physiquement l’accès à la voie publique, sous astreinte.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, MM. [E] et [C] ont fait assigner M. [W], devant le président du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, statuant en référé, aux fins de voir :

– condamner M. [W] à rétablir exactement l’assiette de la servitude de passage telle qu’elle est fixée aux termes de l’acte de vente du 12 juillet 2022 et au plan annexé ;

– condamner, en tout état de cause, M. [W] à leur permettre le libre accès à leur fonds conformément aux conventions des parties ;

– assortir la condamnation prononcée d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter

de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

– condamner M. [W] au paiement :

– d’une provision de 2 500 euros à titre d’indemnisation à valoir sur le préjudice souffert du fait de son attitude manifestement fautive ;

– de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;

– condamner M. [W], en cas d’exécution forcée de l’ordonnance à intervenir, à supporter le droit de recouvrement dû à l’huissier de justice en application des dispositions de l’article 10-2 du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1996 modifiés par le décret n°2001-212 du 8 mars 2001.

Par ordonnance contradictoire en date du 21 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix en Provence :

* in limine litis,

– a rejeté l’exception de nullité de l’assignation en référé du 24 janvier 2025 soulevée par M. [W] ;

En conséquence,

– a déclaré l’assignation en référé du 24 janvier 2025 recevable ;

– a rejeté l’exception d’incompétence du juge des référés soulevée par M. [W] ;

En conséquence,

– s’est déclaré compétent matériellement pour connaître du litige, nonobstant une procédure au fond pendante entre les parties devant le tribunal judiciaire d’Aix en Provence enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/5114 ;

– a débouté M. [W] de sa demande de sursis à statuer ;

– a condamné M. [W] à rétablir exactement l’assiette de la servitude de passage et, en tout état de cause, à permettre à MM. [E] et [C] le libre accès à leur fonds sis [Adresse 5] – parcelle cadastrée [Localité 5] n°[Cadastre 1] à [Localité 7] et ce, conformément aux termes et conditions de l’acte notarié du 12 juillet 2022 et au plan du 17 mars 2022 annexé faisant la loi entre les parties ;

– a assorti ces obligations d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance ;

– a dit que l’astreinte serait limitée à une période de 60 jours ;

– a débouté les parties de leurs demandes respectives plus amples ou contraires ;

– a condamné M. [W] à verser à MM. [E] et [C] une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

– a dit n’y avoir lieu de déroger aux dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

– a rappelé que l’ordonnance était exécutoire de plein-droit par provision.

Ce magistrat a, notamment, considéré que :

– MM. [E] et [C] ayant régularisé le fondement de leurs prétentions à l’audience et en l’absence de preuve d’un grief issu d’une irrégularité en lien avec un fondement erroné, l’exception de nullité de l’assignation pour vice de forme devait être rejetée ;

– le juge de la mise en état n’étant pas encore désigné dans l’instance au fond initiée par M. [W], l’exception d’incompétence soulevée par celui-ci devait être rejetée ;

– il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure au fond, les demandes présentées dans chacune des deux instances étant distinctes ;

– l’acte authentique du 12 juillet 2022 comportait une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée [Localité 5] n°[Cadastre 2] appartenant à M. [W] au profit du fonds cadastré [Localité 5] n°[Cadastre 1], propriété de MM. [E] et [C] ;

– ce droit de passage figurait en sus en quadrillage orangé sur le plan établi par M. [F], géomètre-expert, le 17 mars 2022 et annexé à l’acte de vente ;

– aucune pièce ne confirmait les allégations de M. [W] selon lesquelles la servitude avait été concédée de manière temporaire dans l’attente d’autorisations administratives ;

– la palissade installée par M. [W] ainsi que les parpaings, tuyaux et divers objets entreposés au niveau du décroché empiétaient sur l’assiette de la servitude du droit de passage ;

– il existait ainsi un trouble manifestement illicite ;

– MM. [E] et [C] ne justifiaient ni de la réalité ni de l’étendue du trouble de jouissance allégué.

Par déclaration transmise le 10 novembre 2025, M. [W] a interjeté appel de la décision, l’appel visant à la critiquer en ce qu’elle a :

– rejeté l’exception d’incompétence du juge des référés soulevée par M. [W] ;

– déclaré le juge des référés compétent matériellement pour connaître du litige, nonobstant une procédure au fond pendante entre les parties devant le tribunal judiciaire d’Aix en Provence enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/5114 ;

– débouté M. [W] de sa demande de sursis à statuer ;

– condamné M. [W] à rétablir exactement l’assiette de la servitude de passage et, en tout état de cause, à permettre à MM. [E] et [C] le libre accès à leur fonds sis [Adresse 5] – parcelle cadastrée [Localité 5] n°[Cadastre 1] à [Localité 7] et ce, conformément aux termes et conditions de l’acte notarié du 12 juillet 2022 et au plan du 17 mars 2022 annexé faisant la loi entre les parties ;

– assorti ces obligations d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance ;

– dit que l’astreinte serait limitée à une période de 60 jours ;

– condamné M. [W] à verser à MM. [E] et [C] une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

– dit n’y avoir lieu de déroger aux dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Par conclusions transmises le 14 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [W] demande à la cour de :

– le déclarer bien fondé en son appel et l’y accueillant ;

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle :

– a rejeté l’exception d’incompétence du juge des référés qu’il a soulevée ;

– a déclaré le juge des référés compétent matériellement pour connaître du présent litige, nonobstant une procédure au fond pendante entre les parties devant le tribunal judiciaire d’Aix en Provence enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/5114 ;

– l’a débouté de sa demande de sursis à statuer ;

– l’a condamné à rétablir exactement l’assiette de la servitude de passage et, en tout état de cause, à permettre à MM. [E] et [C] le libre accès à leur fonds sis [Adresse 5] – parcelle cadastrée [Localité 5] n°[Cadastre 1] à [Localité 7] et ce, conformément aux termes et conditions de l’acte notarié du 12 juillet 2022 et au plan du 17 mars 2022 annexé faisant la loi entre les parties ;

– a assorti ces obligations d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance ;

– a dit que l’astreinte serait limitée à une période de 60 jours ;

– a débouté les parties de leurs demandes respectives plus amples ou contraires ;

– l’a condamné à verser à MM. [E] et [C] une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

– a dit n’y avoir lieu de déroger aux dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

Statuant à nouveau,

– juger que le juge des référés était incompétent pour connaître des demandes des intimés, en présence d’une contestation sérieuse portant sur l’existence, l’assiette et la subsistance de la servitude litigieuse, déjà soumise au juge du fond sous le RG n°24/05114 ;

– débouter, en conséquence, MM. [E] et [C] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

* subsidiairement, si par impossible la cour retenait la compétence du juge des référés : – ordonner le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des intimés jusqu’à ce qu’il ait été définitivement tranché sur l’instance pendante au fond enregistrée sous le RG n°24/05114 ;

* en tout état de cause :

– juger qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé, l’accès des intimés à leur fonds demeurant assuré et la servitude faisant l’objet d’une contestation sérieuse quant à sa subsistance et à ses modalités d’exercice ;

– juger que les aménagements de clôture litigieux constituent des mesures légitimes de protection de la vie privée et de la jouissance paisible de son domicile, sans entraver la desserte carrossable du fonds des intimés :

– débouter, en conséquence, MM. [E] et [C] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, y compris provisionnelles ;

– condamner solidairement MM. [E] et [C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu’en appel ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la SELARL Cabinet d’avocats Roll, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, M. [W] expose, notamment, que :

– suivant le compromis de vente signé le 1er avril 2022, il était prévu la création d’un nouvel accès pour permettre à MM. [E] et [C] de pénétrer sur leur parcelle depuis la voie publique, nécessitant une autorisation de voirie ;

– suite au refus de la mairie d'[Localité 7] et afin de ne pas retarder la cession de l’immeuble, il a concédé à MM. [E] et [C], dans l’acte de vente, une servitude de passage sur sa parcelle, de manière temporaire, dans l’attente des autorisations administratives ;

– il a obtenu l’autorisation de créer un accès direct à la voie publique pour permettre à MM. [E] et [C] de pénétrer sur leur fonds, sans passage sur son propre fonds, conformément au compromis de vente ;

– MM. [E] et [C] ont alors contesté le permis de construire qu’il a déposé pour la création de l’accès sur la voie publique de leur fonds et se sont opposés à la réalisation des travaux tels qu’envisgés dans le compromis de vente à cette fin ;

– il a été contraint de saisir le juge du fond pour faire constater que MM. [E] et [C] ne sont plus enclavés et que la servitude concédée n’a plus lieu d’exister ;

– par mesure de rétorsion, MM. [E] et [C] ont saisi le juge des référés ;

– l’assiette de la servitude, ses modalités et sa subsistance étant directement débattues devant le juge du fond, le juge des référés n’est pas compétent pour connaître des demandes présentées par les intimés ;

– subsidiairement, l’instance en référé trouvant sa cause dans le différend relatif à l’existence d’une servitude de passage grevant son fonds au profit de MM. [E] et [C], et cette question étant débattue devant le juge du fonds, il convient d’ordonner un suris à statuer dans l’attente de la décision au fond ;

– l’existence, l’assiette, la portée et la subsistance de la servitude sont l’objet d’une contestation sérieuse qui exclut la qualification de trouble manifestement illicite ;

– la situation matérielle du passage n’a pas fait l’objet d’un bouleversement soudain susceptible de caractériser une urgence ou une aggravation récente du trouble ;

– les intimés avaient expressément souhaité la création d’un accès indépendant et la disparition à terme du passage sur son fonds ;

– malgré la présence d’objets ou aménagements en bordure du chemin, l’accès des intimés à leur propriété demeure matériellement possible ;

– l’exercice de la servitude ne concilie pas le respect de la vie privée et la jouissance paisible du propriétaire du fonds servant car le chemin longe les ouvertures des pièces d’eau et l’espace extérieur privatif ;

– les mesures ordonnées par le premier juge exposent directement son domicile aux regards et passages répétés des intimés, ce qui est excessif par rapport aux enjeux du litige et la contestation sérieuse pesant sur la subsistance de la servitude.

Par conclusions transmises le 13 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, MM. [E] et [C] demandent à la cour de :

* sur l’appel principal :

– confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’elle les a déboutés de leur demande de condamnation de M. [W] à leur verser une somme provisionnelle de 2 500 euros à titre d’indemnisation à valoir sur le préjudice souffert du fait de son attitude manifestement fautive ;

* sur l’appel incident :

– infirmer l’ordonnance en ce qu’elle les a déboutés de leur demande de condamnation de M. [W] à leur verser une somme provisionnelle de 2 500 euros à titre d’indemnisation à valoir sur le préjudice souffert du fait de son attitude manifestement fautive ;

Et statuant à nouveau sur cette demande :

– condamner M. [W] à leur payer une somme provisionnelle de 2 500 euros à titre d’indemnisation à valoir sur le préjudice souffert du fait de son attitude manifestement fautive ;

* en tout état de cause :

– condamner M. [W] à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance d’appel, distraits au profit de Maître Patrick Cagnol qui en a fait l’avance sur son affirmation.

A l’appui de leurs prétentions, MM. [E] et [C] font, notamment, valoir que :

– M. [W] n’ayant pu mener à bien les démarches nécessaires à la création d’un accès distinct et nouveau à la parcelle cédée, à partir de la voie publique, une servitude de passage a été créée ;

– postérieurement à la vente, les relations entre les parties se sont dégradées, M. [W] ayant détruit une partie de la toiture de l’abri situé sur leur parcelle et édifié un mur séparatif, en leur absence et sans leur autorisation ;

– M. [W] a aussi aménagé l’assiette du droit de passage avec une palissade en bois et divers éléments tels des agglos, pneumatiques, tuyaux et pierres ;

– ces aménagements empiètent de façon majeure sur l’assiette de la servitude ;

– les demandes présentées au cours de cette instance sont distinctes de l’instance engagée par M. [W] devant le juge du fond ;

– ils demandent le respect de la servitude conventionnelle figurant dans l’acte authentique de vente ;

– M. [W] a engagé l’instance au fond en rétorsion à leur mise en demeure de faire cesser le trouble affectant leur droit de passage ;

– celui-ci a proposé l’assiette du droit de passage afin de permettre la vente de la parcelle ;

– ils subissent un trouble de jouissance en raison de l’attitude de l’appelant.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’appréciation de l’existence d’une urgence, contestation sérieuse ou d’un trouble manifestement illicite ne se résout pas en termes de ’compétence’ ou d’ ’incompétence’ du juge des référés mais sur le terrain des pouvoirs que ce magistrat tient des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et donc de la recevabilité, généralement confondue avec le bien-fondé, des prétentions formulées sur le fondement de ce texte, laquelle justifie que le débat se trouve transféré sur le point de savoir s’il y a ’lieu à référé’ sur lesdites prétentions.

Subséquemment, la cour n’a pas à statuer sur l’incompétence du juge des référés tel que sollicitée par M. [W].

– Sur la demande de sursis à statuer :

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

L’article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En l’espèce, M. [W] a saisi le juge du fond, par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024, aux fins de voir déclarer éteinte la servitude de passage dont MM. [E] et [C] demandent le respect dans le cadre de la présente instance.

Certes, il existe un lien manifeste entre les deux instances qui portent sur la servitude de passage. Cependant, la solution de l’instance au fond n’est pas de nature à influencer l’issue de l’instance en référé dès lors que l’existence actuelle de cette servitude ne souffre d’aucune contestation.

L’instance en référé est d’ailleurs susceptible de permettre une temporisation de la situation dans l’attente de l’issue de l’instance au fond.

Dès lors, il y a lieu de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a débouté M. [W] de sa demande de sursis à statuer.

– Sur le rétablissement de l’assiette de la servitude :

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend de celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour que la mesure sollicitée soit prononcée, ils doivent être constatés, à la date où le juge de première instance a statué et avec l’évidence requise en référé.

Il peut également résulter d’une voie de fait, entendue comme un comportement s’écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu’il justifie, de la part de celui qui en est victime, le recours immédiat à une procédure d’urgence afin de le faire cesser.

Si l’existence de contestations sérieuses n’interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu’une contestation réellement sérieuse sur l’existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée

En vertu de l’article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public. L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.

L’article 701 de ce même code dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

En l’espèce, suivant l’acte de vente en date du 12 juillet 2022, une servitude de passage grève la parcelle de M. [W] au profit de la parcelle de MM. [E] et [C]. L’existence de cette servitude n’est d’ailleurs pas contestée par les parties.

Cet acte stipule au paragraphe ’modalités d’exercice de la servitude’ qu’à titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs, une servitude de passage en tous temps et heures tant à pied qu’avec tous véhicules, gens et bêtes.

Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayant droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur l’assiette du chemin existant, tel que l’emprise de cette servitude est matérialisée par un quadrillage orange sur le plan de division susvisé, ci-annexé.

Etant ici précisé que ce chemin est en tout venant concassé.

Si l’un des fonds vient à être divisé sous quelque forme que ce soit, cette servitude sera maintenue au profit des divers propriétaires de ce fonds, sans que le maintien de ces servitudes ne puisse aggraver la condition du fonds servant.

Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.

Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.

En conséquence, les frais d’entretien et de réparation seront supportés par les propriétaires utilisateurs dudit chemin à concurrence du nombre de logements desservis.

Etant ici également précisé qu’en cas de division du fonds dominant, les frais d’entretien et de réparation seront supportés par les propriétaires utilisateurs du chemin à concurrence du nombre de logements desservis en ce compris les nouveaux logements éventuellements créés.

L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds.

Etant ici précisé que ce passage existe déjà.

Cette stipulation contractuelle est claire, ne souffre d’aucune ambiguïté et ne nécessite aucune interprétation.

Une servitude de passage a ainsi été créée au bénéfice de MM. [E] et [C] qui disposent subséquemment du droit de passer sur la zone quadrillée en orange figurant sur le plan de division. Cette servitude a été concédée à titre réel et perpétuel. Elle n’est nullement prévue à titre temporaire, dans l’attente de la création d’un accès direct à la voie publique. Aucune mention ne contredit les termes de ’servitude réelle et perpétuelle’ stipulés dans la première phrase du paragraphe précité sur les modalités d’exercice de la servitude.

Aussi, M. [W] doit laisser libre l’assiette de cette servitude de passage.

Or, suivant le procès-verbal en date du 6 août 2024, le commissaire de justice a constaté que :

– le portail d’accès à la propriété de M. [W] situé sur l’assiette de la servitude de passage comporte deux vantaux dont l’un est maintenu fermé par une barre métallique ;

– les palissades installées par M. [W] sont situées beaucoup plus loin de la maison en comparaison avec le plan de division matérialisant la servitude ;

– divers objets, notamment des briques, pneumatiques, tuyaux en platique, grosses pierres ont été entreposés sur une partie de la servitude.

Les photographies annexées, analysées en comparaison avec le plan de division matérialisant la servitude de passage, confirment les constatations réalisées par le commissaire de justice.

MM. [E] et [C] produisent aussi des photographies confirmant l’implantation des palissades telle que constatée par le commissaire de justice. Or, il est manifeste que celles-ci sont implantées jusqu’à l’angle de la maison de M. [W], au-delà de la terrasse, sans être parallèles à la façade alors que suivant, le plan de division, l’assiette de la servitude de passage débute au bord de la terrasse, sur la droite du plan, et est située, en partie, parallèlement à la terrasse ou façade. Les palissades sont manifestement implantées, en partie, sur l’assiette de la servitude de passage.

Si M. [W] verse aux débats un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 24 novembre 2025 et des photographies, ces pièces confirment l’implantation décrite précédemment des palissades et ainsi, l’empiétement sur l’assiette de la servitude de passage.

Le procès-verbal de constat en date du 16 janvier 2026 figurant au dossier des intimés établit la persistance de cet empiétement y compris en ce que le petit vantail du portail est bloqué.

MM. [E] et [C] démontrent ainsi, avec l’évidence requise en référé, que l’assiette de la servitude de passage n’est pas respectée par M. [W] qui y a implanté une partie de ses palissades, procédé au dépôt de divers objet mais aussi bloqué un vantail du portail.

Cet empiétement est constitutif d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

M. [W] soulève l’absence de gêne effective et la nécessité de concilier la servitude de passage avec sa vie privée. Cependant, d’une part, il est manifeste que l’implantation des palissades rend plus difficile la manoeuvre pour tourner dans le chemin permettant l’accès à la maison des intimés et que le blocage d’un vantail de portail affecte aussi l’usage de la servitude en limitant l’accès à la propriété de M. [W]. D’autre part, la cour rappelle que l’appelant est à l’origine de la constitution de cette servitude qui n’existait pas antérieurement à l’acte authentique du 12 juillet 2022 par lequel il a vendu à MM. [E] et [C] la parcelle voisine issue de la division d’une parcelle lui appartenant. Il ne peut donc se plaindre d’une quelconque gêne alors même que la configuration des lieux lui était parfaitement connue.

Afin de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par M. [W], il convient de le condamner à rétablir l’assiette de la servitude de passage telle que prévu par l’acte authentique de vente du 12 juillet 2022 et le plan de division annexé et ainsi de confirmer l’ordonnance déférée y compris en ce qu’elle a fixé une mesure d’astreinte compte tenu des relations conflictuelles persistantes existant entre les parties.

– Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, celle-ci n’ayant alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, comme explicité précédemment, l’empiétement sur l’assiette du droit de passage est source de gêne pour MM. [E] et [C] dans l’accès à leur parcelle.

En outre, ils justifient par la production de trois attestations d’incidences sur l’activité professionnelle de M. [C] qui n’a pu organiser de réunions chez lui, siège de sa société.

Il est ainsi manifeste que MM. [E] et [C] ont subi un préjudice de jouissance qui peut être évalué, de manière non sérieusement contestable, à la somme de 600 euros.

Dès lors, M. [W] doit être condamné à verser à MM. [E] et [C] la somme provisionnelle de 600 euros au titre de leur préjudice de jouissance.

L’ordonnance déférée sera donc infirmée de ce chef de demande.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu’elle a condamné M. [W] aux entiers dépens de l’instance et à verser à MM. [E] et [C] une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [W], succombant à l’instance, sera débouté de sa demande formulée sur le fondement de ce texte. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais non compris dans les dépens, qu’ils ont exposés pour leur défense. Il leur sera donc alloué une somme de 1 500 euros en cause d’appel.

M. [W] supportera, en outre, les dépens d’appel avec distraction au profit de Maître Patrick Cagnol, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a débouté MM. [E] et [C] de leur demande de provision au titre du préjudice de jouissance subi ;

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses autres dispositions critiquées ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [W] à verser à MM. [E] et [C] la somme provisionnelle de 600 euros à titre du préjudice de jouissance subi ;

Condamne M. [W] à verser à MM. [E] et [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [W] de sa demande présentée sur ce même fondement ;

Condamne M. [W] aux dépens d’appel avec distraction au profit de Maître Patrick Cagnol.

La greffière Le président